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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 3-2
680b1f9c4d571f8833669270
24 avril 2025
24 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 622-24 alinéa 4 du code de commerce dans sa rédaction applicable au cas dispose que : 'La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7J-OFCN S.A. BANQUE CIC SUD OUESTc/S.A
6979ecedcdc6046d47f793fd
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 622-24 du code de commerce, Vu l'article L. 622-28 du code de commerce, Vu l'article R. 622-23 du code de commerce, Vu l'article 32 du code civil, - infirmer partiellement l'ordonnance rendue
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
670a115ef178dc2492b0fa40
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'article R. 624-13 précise les modalités de la revendication : La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 du code de commerce par lettre recommandée
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67f8af56b5ff6e72c9612524
10 avril 2025
10 avril 2025
[B] [J] a demandé au conseiller de la mise en état: Vu l'article L 623-4 du Code de commerce dans sa version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006, -de déclarer irrecevable l'appel de
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60320d393b79654547f71679
4 mai 2018
4 mai 2018
Les dispositions des articles 554 du code de procédure civile et L 622-20 du code de commerce s'opposent donc à la recevabilité de l'intervention volontaire des CDR et de l'Agent judiciaire de l'Etat,
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02528_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 621-29-8 du code du patrimoine : " Par dérogation à l'article L. 581-2 du code de l'environnement, dans le cadre de l'instruction des demandes
Source officielle12e chambre
603273535bfb4aa797f04a86
30 janvier 2018
30 janvier 2018
L.145-17 du Code de commerce, Vu l'article L.145-14 du Code de commerce, Vu l'article L.622-21 du Code de commerce, DIRE ET JUGER Monsieur [M] [W] recevable et bien fondée en son appel.
Source officielleChambre commerciale
67f603ebebd72824438566ec
8 avril 2025
8 avril 2025
[I] afin de voir prononcer à son encontre les sanctions personnelles prévues aux articles L. 653-3 1, L. 653-5 6° et L. 653-8 du code de commerce aux motifs de l'absence de déclaration de la cessation
Source officielleChambre 1-1
695e425475782d5f06120801
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Motifs de la décision 1/ Sur l'interruption de l'instance à l'égard de la société Appart'City En application de l'article L. 622-21 I du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit
Source officielleChambre commerciale
660e43100740db0008fa941b
3 avril 2024
3 avril 2024
date du'18 janvier 2023 au visa des articles 700 du code de procédure civile, 1218 et 1153 du code civil et L134-10 du code de commerce ; -Dit que la société Ald Invest n'a commis aucun manquement à
Source officielleChambre 1-11 référés
68fb978511af6ba0065f4271
23 octobre 2025
23 octobre 2025
R.621-8 du code de commerce ; - mis les dépens liquidés en frais privilégiés à la charge de la procédure collective.
Source officielleChambre civile Section 2
665eae93b5277b00088942bf
10 janvier 2024
10 janvier 2024
369, 372 et suivants du code de procédure civile ; L 625-3 et L 626-25 du code de commerce, la Caisse de Développement de la Corse avait l'obligation d'assigner le liquidateur aux fins de reprise d'instance
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6285e0976a1876057df5d208
18 mai 2022
18 mai 2022
L.624-9 du Code de commerce, de sorte que l'action de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915c1
3 avril 2014
3 avril 2014
de commerce et notamment l'article L 680-2 de ce code,- condamner la Caisse à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Caisse aux entiers
Source officielleCour d'Appel
6253c978bd3db21cbdd886c3
24 mai 2006
24 mai 2006
COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 24 Mai 2006 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 16 décembre 2004 - No rôle : 2003f3411 No R.G. : 05/00660
Source officielleChambre sociale
68676898dd25744ff781d4d7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R641-6 du Code de Commerce ainsi qu'aux publicités prévues par les dispositions des articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce, Dit que la signification du présent jugement vaut convocation en vue
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
68f7156ba0214f9bf6ab14d8
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L 622-21 du code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'article 641-3 du même code, dispose que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en
Source officielleChambre 4-4
62c7c946cb8dca058e3e7814
7 juillet 2022
7 juillet 2022
établi par l'article L.611-11 du présent code' En application de l'article L.625-3 du code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
670a1178f178dc2492b0fbc6
10 octobre 2024
10 octobre 2024
, de l'article 1134 ancien du code civil devenu 1103, des articles 1190 et 1192 du code civil, de l'article 1231-5 du code civil et des articles L. 622-28 et L. 631-14 du code du commerce, de : - Accueillir
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
63cb92d19c02507c9078dd66
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L 621-4 du Code de Commerce la SCP SOINNE DEGUINES, [Adresse 2], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévue à l'article L 622-6 du même Code, Invite les salariés de l'entreprise à désigner
Source officiellePage 35 sur 576