La SARL BERI 210 et la SA BERI 21, également appelantes, n'ont pas formulé d'observations ni déposé de conclusions. 16.

[G] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Assistés lors des débats de Fabien OEUVRAY, greffier, conformément aux dispositions des articles R. 211-5 du code de l'expropriation.

DE SERVICES, faits commis de septembre à décembre 1999 à PARIS, infraction prévue par les articles L.213-1, L.216-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-3 du Code de

Aux termes de l'article 222-32 du code pénal, qui doit être regardé comme applicable au litige au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article 23-2 (1°) de l'ordonnance du 7 novembre

En application des dispositions de l'article R.142-1-A-II du code de la sécurité sociale, 34 du code de procédure civile et des articles R. 211-3 et R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, l'appel

En application des dispositions de l'article R.142-1-A-II du code de la sécurité sociale, 34 du code de procédure civile et des articles R. 211-3 et R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, l'appel

Enfin, aux termes de l'article R. 2131-1 du même code : " Les statuts du syndicat sont déposés à la mairie de la localité où le syndicat est établi.

[M] payer aux époux [K] la somme de 7 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

sens des articles 1530 et suivants du code civil.

à tort que la décision méconnaissait les dispositions des articles L. 212-1, L. 212-2 et L. 212-5 du code des relations entre le public et l'administration.

L'article L 218-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

prévue par l'article 550 du Code civil.

Elle affirme que, conformément à l'article L.218-2 du code de la consommation, la créance est prescrite.

L 214-80 alinéa 2 du code monétaire et financier.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " et aux termes de l'article R. 741-2 du même code : " La décision mentionne que l'audience a été publique