code civil, L. 211-1, L. 211-2, L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, - prononcer la nullité de la saisie-vente du 29 juillet 2022 ; vu l'article L. 121-2 du code des procédures civiles

Le commandement litigieux vise en l'espèce explicitement l'article 503 du code de procédure civile, de même que l'article A 444-1 du code de commerce, c'est à dire le tarif des huissiers, et en outre il

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L. 212-1. / L'autorité administrative peut, dans les mêmes formes, enjoindre à toute personne exerçant en méconnaissance des dispositions du I de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-2 de cesser son

1E-2 du SDAGE ; - il méconnaît, pour les mêmes motifs, le champ d'application de l'article L. 212-1 du code de l'environnement dans sa version alors applicable ; - l'article 1E du SDAGE porte atteinte

L. 133-1 du code de commerce pesant sur le transporteur doit trouver application, à l'instar de l'article L. 211-7 du code de la consommation [devenu article L. 217-7 du même code] ;- le contrat de déménagement

COUR D'APPEL DE RENNES N° 210 N° RG 26/00304 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WODR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

aux dispositions de l'article R. 214-44 du code de l'environnement.

L. 213-2 du code de l'urbanisme, faute de comporter l'ensemble des mentions de l'article L. 213-2 ni celles des articles D. 213-13-2 et D. 213-13- 3 exigée par l'article D. 213-13-4 du code de l'urbanisme

700 du code de procédure civile 3.

627,50 € TTC ; - condamner Monsieur et Madame [P] au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

En conséquence, s'agissant d'une convention-cadre, la prescription annale, prévue par l'article L. 133-6 du code de commerce comme par les stipulations contractuelles, ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce

L. 211-14 du code des assurances, - rejeté le surplus des demandes, - condamné la SA Axa France Iard à payer à M.

La salariée est condamnée aux dépens d'appel et à payer à la société la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel.

L. 211-2-1 de ce code. 3.

Vu l'arrêt rendu le 21 octobre 2015 par la Cour de cassation qui, au visa des articles L . 211-4 et L . 212-1 du code du patrimoine, ensemble l'article L. 2112-1 du code de la propriété des personnes publiques

Aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’environnement : « I.

Aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’environnement : « I.