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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
12e chambre
6032867a42844fba2f285c2b
16 janvier 2018
16 janvier 2018
325, 328 et 329 du Code de procédure civile, Vu la loi n°71-1130 du 31 juillet 1971, Vu les articles 1128 et suivants du Code civil, Vu l'article 1382 du Code civil, Dire le Conseil National des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00753_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603290ed3fd2e70593a0b011
8 janvier 2018
8 janvier 2018
au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
6160920adb7ff645d856648c
9 avril 2014
9 avril 2014
700 du code de procédure civile, - condamné in solidum [S] [L], [J] [P] et la société Flammarion à verser 1000 € au syndicat CGT Air France et 1000 € à [E] [X] au titre de l'article 700 du code de
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03200_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 ; - le code de justice administrative
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60352475ce2e9a4f855778fd
14 juin 2016
14 juin 2016
, - Condamne la société NDB à payer à [E] [W] la somme de 24.163 euros à titre de dommages et intérêts, outre 1000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielle1ère Chambre section B
6630896703169600084133f7
29 avril 2024
29 avril 2024
en vertu de l'article 856 du même code, qui se capitaliseront dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner M.
Source officielleChambre sociale
695f60d3cdc6046d47973629
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En conséquence les dispositions des articles L 622-28 et L 641-3 du code du commerce, selon lesquelles le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Elle a en outre bénéficié de l’avantage fiscal prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, y compris au titre des sommes exposées pour les cours de renforcement musculaire, comme il est
Source officielle3e chambre
6031e73e24fe80209b32d39b
7 juin 2018
7 juin 2018
Sanofi expose que le double délai prévu par les articles 10 et 11 de la directive du 25 juillet conduit à déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de la famille X..., comme introduites plus
Source officielleChambre sociale 4-4
67ef68b26b85edc07d345400
2 avril 2025
2 avril 2025
[K] les sommes de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens qui comprendront le coût du recouvrement forcé de l'article A 444-31 du code de commerce, accorder à Me Leroy
Source officielleCour d'Appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e44
12 décembre 2017
12 décembre 2017
Le rapport ayant été fait par Mme Sabine LEBLANC, conseillère faisant fonction de présidente, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6163773cf6919f4eda2c38d7
9 mars 2011
9 mars 2011
L 641-3 et L 622-7 du code de commerce, de : - la déclarer recevable en ses conclusions, - réformer le jugement, - lui donner acte de ce qu'elle tient à la disposition du Fongecif les documents en
Source officielleChambre Prud'homale
628881e8edb9a9057d0d27bc
19 mai 2022
19 mai 2022
[D] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
659e475355379800088472a6
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Selon l'article 1485 du code de procédure civile, rendu applicable à l'arbitrage international par l'article 1506 du même code, la sentence dessaisit le tribunal arbitral de la contestation qu'elle tranche
Source officielleCour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bc1
3 avril 2003
3 avril 2003
la décision des Premiers Juges, - surseoir à statuer jusqu'à l'issue des décisions rendues par les Juges d'Instruction de NANTERRE et de LYON, 2/ Vu l'article 1116 du Code Civil, Vu l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
60329908b9f5fe0d999184a7
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Cette pratique contrevient aux dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce et de l'article 102 du TFUE.
Source officielleChambre Sociale
6711fafb7603bf88a1884bad
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L.622-28 du Code de Commerce et suivants).
Source officielle2e chambre sociale
63d22a769b3c8605deec1f12
25 janvier 2023
25 janvier 2023
' L'absence de réponse de votre part dans le délai imparti a été considérée comme un refus.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f267
13 mars 2012
13 mars 2012
450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 35 sur 39