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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
6034be4d8a795ba9932aea00
4 octobre 2016
4 octobre 2016
Vu l'article L110-4 du code de commerce, Vu les articles 2059 et suivants du code civil, Vu les articles 73, 75 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1134 du code civil, Vu l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdc8c6386b7faaf82e37fd1
15 novembre 2018
15 novembre 2018
sens de l'article 873 du code de commerce qui fonde leurs demandes.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
697c594fcdc6046d4738ce01
29 janvier 2026
29 janvier 2026
du code des procédures civiles d'exécution, des articles 32-1 514 à 514-3 du code de procédure civile et L 311-12-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1343-5 du code civil, de :
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6035a3405ca9980727950a22
23 février 2021
23 février 2021
capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil au titre des sommes payées par CORNING en application de l'article 700 du code de procédure civile dans les instances en faute inexcusable
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162da6fdda066944ee0e845
20 décembre 2012
20 décembre 2012
5000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielle1ère Chambre
6864bea6f8541312a816c4a0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L121-12 du code des assurances, Vu les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile, JUGER l'appel diligenté par la SA ALLIANZ recevable.
Source officielle1ère Chambre
6451fb1548616ed0f8cd4f67
2 mai 2023
2 mai 2023
Par ailleurs, l'article R 624-15 prévoit que 'Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 624-10, les contrats qui y sont mentionnés doivent avoir été publiés avant le jugement d'ouverture selon les
Source officielleChambre 1-9
67ef71618d5c08d4a262e5ce
3 avril 2025
3 avril 2025
-1 et R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution, de : - Infirmer le jugement d'orientation en ce qu'il a dit les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles
Source officielle4ème Chambre
63ca43239066fd7c90fc283b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En outre, l'appelante fait observer qu'à supposer que les dispositions de l'article L113-17 du code des assurances soient applicables, il est constant que les exceptions qu'elles visent ne concernent ni
Source officielleChambre civile TGI
62fc849d015a3605d402ef2a
8 juillet 2022
8 juillet 2022
des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Mars 2022 devant la cour composée de : Président :Monsieur Patrick CHEVRIER
Source officielleChambre 3-1
6788a5d05e7520ea67f8e4d3
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Au visa des articles 1134, 1109, et 1116 du code civil, dans leur rédaction en vigueur lors de la signature du contrat en date du 3 juillet 2015, et L121-1 du code de la consommation, elle sollicite de
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
VX7 S.A.R.L. SOCIETE DE TRAVAUX ET DEBARDAGE ANTUNESc/S.A
671b35522edfb0b58c05eac1
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Elle relève que l'article L121-12 du Code des assurances, relatif à la subrogation légale, n'exige pas que le paiement soit concomitant à la signature de la quittance subrogative, cette condition n'était
Source officielleCour d'Appel
6253cadcbd3db21cbdd8c550
20 juin 2008
20 juin 2008
Aux termes de l'article L113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré lorsque cette réticence ou cette
Source officielleChambre 3-3
5fd961797455be4c74673097
13 février 2020
13 février 2020
Cette invitation à régulariser ne procède, pour les chèques litigieux, que de l'obligation ci-dessus rappelée, issue de l'article L131-73 du code monétaire et financier.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6034902ef5889a7d2b96e01d
9 novembre 2016
9 novembre 2016
450 du Code de procédure civile. *** Le 15 septembre 2015, le vice-président, juge des libertés et de la détention (ci-après JLD) de CRETEIL a rendu une ordonnance en application des articles
Source officielleChambre pôle social
69707bfbcdc6046d4713548c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il cite, pour ce faire, l'article [9]-12 alinéa 3 code du travail. Il en déduit que, finalement, la créance de l'[15] [Localité 5] n'est pas fondée.
Source officielle4ème chambre commerciale
63d22a7b9b3c8605deec1f3c
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L111-2 du code de procédure civile d'exécution, des articles 6 et L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1317 et 1318 du code civil dans leur rédaction applicable à l'acte litigieux
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6032f2a9c36c72666d327509
26 octobre 2017
26 octobre 2017
R321-6 et L218-2 du code de la consommation ,L313-12 et L313-16 anciens du code de la consommation ,L111-6, L311-2, R322-15 du code des procédures civiles d'exécution ,1289 du code civil ,M [A] demande
Source officielleChambre 1-5
5fdadadcee5fa86da9d03730
16 mai 2019
16 mai 2019
L112-16 du code de la construction et de l'habitation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616250ef929f6bffa995b2d6
28 novembre 2013
28 novembre 2013
de 6.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.
Source officiellePage 35 sur 142