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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
68df5a3721a269c127203a76
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur la rupture de la relation contractuelle Par application des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel est motivé et justifié par une cause réelle
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
671894aed8ceca1cd70191fc
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute la société Epsilog de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60327d1e519bc2b1295e93b6
24 janvier 2018
24 janvier 2018
-La gestion d'une panne électrique survenue le 19 juillet 2010 entrait dans les attributions de madame [K].
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
67ecc5e9955548e0aba490a0
1 avril 2025
1 avril 2025
Mme [R] qui ne justifie pas d'un préjudice psychologique distinct de celui réparé par l'allocation de l'indemnité prévue à l'article L1235-3 précité, sera, par confirmation du jugement déboutée de la demande
Source officielleChambre sociale
6163e0f5925cfde126683764
29 mars 2010
29 mars 2010
388,34 € à titre de dommages-intérêts, en application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail, étant souligné que la salariée comptait une ancienneté inférieure à deux ans, soit 19 mois
Source officielleChambre 4-2
679875df5d0c5ebad4c05908
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Condamner l'employeur à verser à la concluante la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC de 1ère instance et celle de 5 000 euros en vertu de l'article 700 du CPC en cause d'Appel Condamner
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6879d5e82db7cac9e5eb489a
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L1235-4 du code de travail, - ordonné à la société [Adresse 5] de remettre à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93595
5 octobre 2016
5 octobre 2016
Par application des articles L1235-3 et L1235-5 du code du travail, M.
Source officielle1re chambre sociale
63d22a009b3c8605deec1eac
25 janvier 2023
25 janvier 2023
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions enregistrées au RPVA le 19 mai 2022, la SAS Samsic Sécurité demande à la Cour, au visa de l'article 1147 du Code civil dans
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d58b510604f5bc1e9c
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6688de7a676b73dd81b97354
3 juillet 2024
3 juillet 2024
par l'employeur ; la motivation de cette lettre, précisée le cas échéant dans les conditions prévues par les articles L1235-2 et R1232-13 du même code, fixe les limites du litige.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6312f05def56904f13d44d6d
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6538b41b7ffc2c8318ee0163
24 octobre 2023
24 octobre 2023
l1235-4 et l1235-5 du code du travail le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités chômages versées au salarié licencié, du jour de son licenciement
Source officielleChambre Prud'homale
678b47078cafc520068c15b1
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En l'espèce, dans sa lettre du 19 janvier 2020, M.
Source officielleChambre 4-5
68f1d90f9abd0e067a21940d
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail : sur le travail dissimulé Selon l'article L. 8221-5 du code du travail : Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
627ca86e4781dc057dee7c32
11 mai 2022
11 mai 2022
[W] [G], Subsidiairement, - Dire et juger en vertu de l'article L1235-1 du code du travail, que le licenciement de M.
Source officielleChambre Sociale
62f73eaf43b00e05d4fac785
11 août 2022
11 août 2022
C - Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse En application des articles : - L1234-9 et R.1234-2 du code du travail et à défaut de contestation sérieuse par le CGEA, la
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6538b41b7ffc2c8318ee015f
24 octobre 2023
24 octobre 2023
l1235-4 et l1235-5 du code du travail le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités chômages versées au salarié licencié, du jour de son licenciement
Source officielleChambre sociale-2ème sect
65aa2861a34ad10008581b15
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En application de l'article L1235-3 du code du travail, Mme [S] [V] peut prétendre à une indemnité minimale de 3 mois de salaire, et maximale de 5 mois de salaire.
Source officielle1ère chambre sociale
63cb92bc9c02507c9078dcd8
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L1233-3 et suivants, L1233-21 et suivants et L1222-6 du code du travail.
Source officiellePage 35 sur 156