AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6036944881626136e8442a08
1 octobre 2015
1 octobre 2015
1147 et 1382 du code civil, vu l'article L131-19 du code monétaire et financier, à titre principal, d'infirmer le jugement déféré, de constater, dire et juger que la banque CIC a manqué à son obligation
Source officiellePage 35 sur 98
Pôle 4 - Chambre 7
6033acfdb6986860fb72af48
27 avril 2017
27 avril 2017
les articles L13-1 à L.13-25 du code de l'expropriation et notamment l'article L.13-13 faisant référence à une indemnité couvrant 'l'intégralité du préjudice' ; - même si le Conseil constitutionnel dans
Source officielle