CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 947 résultats pour « article L136-2 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

6036944881626136e8442a08

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

1147 et 1382 du code civil, vu l'article L131-19 du code monétaire et financier, à titre principal, d'infirmer le jugement déféré, de constater, dire et juger que la banque CIC a manqué à son obligation

Source officielle

Page 35 sur 98

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6033acfdb6986860fb72af48

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

les articles L13-1 à L.13-25 du code de l'expropriation et notamment l'article L.13-13 faisant référence à une indemnité couvrant 'l'intégralité du préjudice' ; - même si le Conseil constitutionnel dans

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69d899decdc6046d47bc6a99

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La CPAM des Pyrénées Orientales sera donc condamnée à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel, en sus des 2 000 euros

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6163278d33484180ee7228a8

Appel

16 mai 2011

16 mai 2011

APPELANTS : Madame [H] [S] [Adresse 5] [Localité 9] Madame [F] [K] [Adresse 14] [Localité 9] Monsieur [G] [E] [Adresse 22] [Localité 11] Monsieur [J] [C] [Adresse 19] [Localité 2]

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6780bc817876e75543d1c674

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Localité 4] prise en la personne de son représentant légal Représentée et assistée par Me Stéphanie LOUCHART, avocat au barreau de COUTANCES INTIME : Monsieur [M] [K] né le [Date naissance 2]

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60349a5c2eba3c86eee19a48

Appel

25 octobre 2016

25 octobre 2016

5.6 des conditions générales du contrat de maintenance ne peut être écarté par application de l'article L132-1 du code de la consommation car celui-ci ne concerne pas les personnes morales et qu'AVENIR

Source officielle
CA

1ère Chambre

642e639b826f3a04f521676f

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Par conclusions notifiées le 14 novembre 2022, la société Afigest demande à la cour : Vu l'article L135-35 alinéa 2 (sic) du code monétaire et financier, - de dire et juger recevable mais non fondée

Source officielle
CA

Chambre 1 A

686dfcb52abc72c5727a0307

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Cette directive adoptée le 25 novembre 2015 a été transposée en droit interne par l'ordonnance 2017-1252 du 9 août 2017 et a été codifiée à l'article L133-44 du code monétaire et financier depuis le 13

Source officielle
CA

8e Chambre B

6033a66c8ba65b5ab3d68c5e

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

Mais il vise à tort l'article L132-1 qui concerne les clauses abusives.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

633d1fef62f5393e2eb449d1

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article 2 alinéa 2 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés du 26 décembre 2002 publiée le 23 mars 2003, les listes des véhicules et des personnels de l'entreprise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Z... Djemel, le 11 Février 2008c/Monsieur B

6253cacdbd3db21cbdd8c1d7

Appel

15 septembre 2008

15 septembre 2008

L.163-2 AL.3, L.131-73 du Code monétaire et financier, l'article L.104 AL.2 du Code des postes et télécommunications et réprimée par les articles L.163-2, L.163-6 AL.1, AL.2 du Code monétaire et financier

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

6358ce08c40aa805a7864dd7

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Le syndicat des copropriétaires demande à la cour, par ses dernières conclusions signifiées le 19 mai 2021, au visa du jugement du 6 juin 2013 et de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309c

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Les dates de valeur, qui ne peuvent être fixées que conformément aux dispositions de l'article L131-1-1 du code monétaire et financier, ne servent qu'à calculer les intérêts afférents à l'avance ainsi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c896bd3db21cbdd85b06

Appel

26 novembre 2002

26 novembre 2002

SFR répond que faute pour Monsieur X... d'avoir remplie la clause relative au mode de paiement, il ne saurait être fait application de l'article L. 133-2 du Code de la Consommation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c908bd3db21cbdd87109

Appel

13 mai 2004

13 mai 2004

914 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile, dans la mesure où elle n'est intervenue dans aucun des cas pour lesquels cet article rend l'appel recevable; qu'en outre et en toute hypothèse, ladite

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

66878cd005d6f7f678d490e0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[T] [K] demande à la cour, au visa des articles 9, 11, 145 du code de procédure civile, 10 et 544 du code civil, des articles L 511-33 et L133-24 du code monétaire et financier, de : -Infirmer totalement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fcc4

Appel

6 juillet 2012

6 juillet 2012

Elle fait valoir en outre que l'article L133-8 précité stipule que la nullité est encourue même si le risque omis a été sans influence sur le sinistre.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

633fc2d0e633183e2ee178bd

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

15e Chambre A

61609a4754c6ec55cf71010d

Appel

17 octobre 2014

17 octobre 2014

[I] fait valoir : - que la prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation est acquise à la date du 7 août 2012, deux ans après le courrier du 7 août 2010 par lequel la banque

Source officielle
CA

2ème chambre

63119de46f0d304f138e5fd4

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L133-1 et s. du code de commerce, 1231-1, 1231-2 et 1231-3 code civil, de : réformer partiellement le jugement entrepris en ce qu'il a débouté les requérantes de leurs demandes et condamné ces dernières

Source officielle