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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
65a8d259e12c85000874aea0
16 janvier 2024
Au titre de l'assistance tierce personne temporaire, elle conteste le taux horaire retenu, faisant valoir que si le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance tierce personne ne donne pas
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb0112cdc6046d4757ca16
23 avril 2026
desquels le préjudice sexuel, le préjudice résultant du déficit fonctionnel temporaire, le préjudice qui est résulté des besoins d'assistance par une tierce personne avant consolidation, le préjudice
Chambre civile TGI
680331ad168408c19df97e81
18 avril 2025
45.686,80 ' au titre de l'assistance tierce personne à titre permanent.
2ème chambre section C
6a04529fcdc6046d47938099
7 mai 2026
[B] [A] soutient que les sommes versées précédemment l'ont été au titre des frais d'électricité.
17e Chambre
6162c50f1e6e055673490865
13 novembre 2012
du paiement de la prime de fin d'année 2003, de 1524,40 euros, au titre des congés payés afférents, de 1833,93 euros, au titre du paiement du reliquat du 13e mois 2004, outre 183,39 euros à titre de congés
8ème chambre
DCA_22PA00892_20231211
11 décembre 2023
2015 au 21 novembre 2017) au titre de l'assistance par tierce personne après consolidation à raison de 3 heures par jour jusqu'aux 18 ans de son fils et en retenant un taux horaire de 20 euros ; - 108
Chambre Civile
6a2264afcdc6046d47395caf
1 juin 2026
santé futures : 395,7 € réglée par le tiers payeur, - sur les pertes de gains professionnels futurs : 169 151 € dont 97 857,58 € réglée par le tiers payeur, - sur l'incidence professionnelle : 0 -
1ère Chambre civile
63b546b6c9018405dfcaac9d
3 janvier 2023
par tierce personne : 1 221,45 euros * Perte de gains professionnels actuels : 801,92 euros * Dépenses de santé futures : 585 euros * Frais de logement adapté : 3 072,79 euros * Assistance par tierce
Sociale B salle 3
69fc25e2cdc6046d47e219b1
30 avril 2026
de l'indemnité compensatrice de préavis et 420 euros au titre des congés payés 2361,95 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement 11 115 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement
Pôle 1 - Chambre 3
69d89303cdc6046d47bbdc27
9 avril 2026
[U] occupant sans droit ni titre depuis le 3 novembre 2024 ; ordonné en conséquence à M.
Chambre 4-2
6312eeca2e6a8e4f13ca60a7
2 septembre 2022
Les métiers' assistant commmercial 'et' assistant factoring' ont été regroupés sous la dénomination 'assistant métiers courts'.
5ème Chambre
62c67c8aca9bf26379030949
6 juillet 2022
temporaire *11 072 euros au titre de l'assistance par tierce personne permanent *35 028,34 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs *8 937,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire
1ère chambre civile B
6a1fbc24cdc6046d47e97dbb
2 juin 2026
provisionnel la somme de 89 859,17 euros au titre de factures impayées entre le 23 octobre 2020 et le 8 juin 2021.
1ère Chambre
67908b244143037ceabfbf05
21 janvier 2025
[W] [H] les sommes de: 38 308,12 € au titre de la perte de gains professionnels actuels, 1 172,57 € au titre de l'assistance d'une tierce personne temporaire, 3 991,80 € au titre des frais de transport
Chambre 1-7
631ad8b339cffb4f13674307
8 septembre 2022
La SCI CATASUD concluait au débouté des demandes de Madame [M] et sollicitait, à titre reconventionnel, sa condamnation au paiement de la somme de 1.354,99 € au titre du solde des loyers et charges impayés
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00898_20240130
30 janvier 2024
du besoin d'assistance par tierce personne qui y est lié.
Pôle 6 - Chambre 6
69fc2119cdc6046d47e11955
6 mai 2026
harcèlement moral et, à titre subsidiaire, qu'il soit déclaré sans cause réelle et sérieuse et en sollicitant la condamnation de la société [1] à lui payer différentes sommes au titre de l'exécution et
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA02046_20220412
12 avril 2022
Le SIAV ne conteste pas qu'en sollicitant l'assistance de M.
Pôle 6 - Chambre 9
6162dcf7cadecb9ef7c7e00c
20 juin 2012
et stable - 5 000 euros à titre d'indemnité en réparation du préjudice moral - 1 531,05 euros, à titre d'indemnité légale de licenciement, en l'absence de requalification - 2 090,97 euros, à titre
Cour d'Appel
6253cba5bd3db21cbdd8dea2
5 mai 2011
des congés payés y afférents, -6. 000, 00 € à titre de dommages-intérêts pour discrimination, - A débouté la SA PHS ASSISTANCE de ses demandes, - A condamné la SA PHS ASSISTANCE à verser à Madame
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