Par ordonnance n° 2200865 du 31 août 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a condamné l'Etat à lui verser une provision de 662,55 euros avec intérêts au taux légal à compter du

Or, celle-ci nous informe de sa décision de rester à [Localité 1] suite à l'octroi d'une augmentation de salaire de 150 euros brut par le directeur de [Localité 1], vous-même.

occupait un emploi de responsable de magasin, qualification agent de maîtrise A1, 'condamné la SARL J & J exerçant sous l'enseigne 'LES P'TITES BOMBES' à payer à Julie N... ,avec taux d'intérêt légal

Mme X... a demandé au conseil de prud'hommes, de dire que les créances salariales produiront intérêts au taux légal à compter de sa saisine, et de condamner M. Y... aux dépens de l'instance.

Entre 2013 et 2014, l'objectif de chiffre d'affaires est passé de 157 757 euros à 172 200 euros, soit une augmentation de 9,15 %.

Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dans le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal'.

- BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI , avoués à la Cour, assistée par Me Christine BALENCI, avocat au barreau de TOULON INTIMEES SAS GROUPE CONFIANCE prise en la personne de son représentant légal en

Sur la demande de dommages et intérêts pour non-respect des salaires minima conventionnels: Au soutien de sa demande, [Y] [O] fait valoir que le non-respect des minima conventionnels de la classification

cause réelle ni sérieuse, - 18.117,66 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 25.086 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, augmentées des intérêts au taux légal à compter

Il ressort de cet acte qu'un avant contrat authentique avait préalablement été régularisé le 23 octobre 2020, portant vente à M.

: Procédure contentieuse antérieure : La société Grenke Location a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Rochereau à lui verser la somme de 4 739,51 euros, augmentée

par l'employeur que sur cette période l'effectif des salariés n'a augmenté que de 3,1%.

en effet : 'L'augmentation annuelle récompense la qualité du travail et/ou l'expérience acquise dans l'emploi.

prise en compte dans le calcul des appointements minimaux.

[P] [R] était composée d'un minimum garanti annuel de 12.590 euros brut comprenant les congés payés, versé en 12 mois et d'une partie variable « constituée du taux minimum de commission applicable sur

des intérêts au taux légal à compter de la date de réclamation, soit le 4 février 2005, et à lui payer une indemnité de procédure de 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

pendant près de dix années démontre que le chiffre d'affaire minimal a été régulièrement atteint et que M.

ET : Monsieur [K] [S] né le 16 juin 1974 à [Localité 6] (64) de nationalité française, avocat domicilié : [Adresse 2] [Localité 6] SAS DELTA AVOCATS pris en la personne de son représentant légal

sur le chiffre d'affaires mensuel toutes taxes comprises hors garantie longue durée, étant précisé que cette prime ne serait réglée que les mois pour lesquels la rémunération atteignait le montant minimum

d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/001161 du 09/05/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) INTIMEE : SARL MANZAGOL ET CIE Prise en la personne de son représentant légal