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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e96c
22 novembre 2011
Monsieur René X... a donné à bail à madame Banengika Y... un logement situé ... à LYON 3ème, par acte du 8 février 2005 prévoyant le paiement d'un loyer mensuel de 400, 00 € outre 30, 00 € de provision
Chambre 1-7
626b80ebd1fb03057d9a4ee8
28 avril 2022
Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire portant notamment sur le défaut d'assurance.
6253cd79bd3db21cbdd93787
28 novembre 2016
APPELANTES Madame Francette X... ... 97122 BAIE MAHAULT Représentée par Me Dominique TAVERNIER (Toque 34), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART (bénéficie d'une aide juridictionnelle
6253cd7abd3db21cbdd937c7
APPELANTES ET INTIMES Madame Denise X...épouse Y... ... 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Me Dominique TAVERNIER (Toque 34), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART (bénéficie d'une
Chambre Commerciale
652a30957ed1ea8318112512
12 octobre 2023
MOTIFS : En application de l'article L.145-41 du code de commerce, 'toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré
Pôle 1 - Chambre 2
696a1ac6cdc6046d47824aa0
15 janvier 2026
et la remise des lieux à la disposition du Bailleur conformément à la clause du bail.
11e Chambre A
6034489a5b271c39347aab2b
10 janvier 2017
Le bail prévoyait une clause ainsi intitulée 'le locataire exécutera les travaux ci après-décrits : rénovation, peinture, cuisine.
3ème chambre
65b36e038c0355000835f7a3
25 janvier 2024
2022 et qu'au surplus, le congé a été délivré avec un délai excédant largement le délai légal de six mois puisqu'il a été délivré plus de 18 mois avant la fin du bail, quelle que soit la date considérée
6a191f89cdc6046d4752979d
28 mai 2026
En l'espèce, le bail litigieux contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation du bail, de plein droit, en cas notamment de défaut de paiement des loyers ou charges échus deux mois après un commandement
2ème chambre section C
68e1fd1220ac6488494aa623
3 octobre 2025
DODIVERS, Présidente de chambre, le 03 Octobre 2025,par mise à disposition au greffe de la cour EXPOSE DU LITIGE La société SFR a conclu un bail le 2 août 2006 avec Monsieur [G] [H] prévoyant la
6253ca0cbd3db21cbdd89e98
13 février 2008
le locataire ne pouvant exercer dans les lieux loués même à titre temporaire toute autre activité ; Que la clause résolutoire insérée au bail prévoyait, à défaut de paiement à son échéance d'un seul
6253caa4bd3db21cbdd8ba13
22 mai 2008
Le bail s'est poursuivi par tacite reconduction. Par exploits des 22 et 30 décembre 2003, le preneur a notifié au bailleur une demande de renouvellement du bail.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01381_20231006
6 octobre 2023
pour mettre fin à cette occupation et priver par conséquent l'exploitant du droit et du titre d'occupation procédant de ce bail.
2e chambre civile
6630897a031696000841352f
25 avril 2024
dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit ses effets qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Chambre 1-2
6780be27780de3a214879ed4
9 janvier 2025
expiré, la clause résolutoire stipulée dans le bail initial, prévoyant la résiliation du bail de plein droit passé le délai d'un mois après un commandement de payer demeuré vain, restait applicable ;
Pôle 4 - Chambre 5
5fd96a799adee256656f880e
5 février 2020
Confirmation du jugement en ce qu'il a débouté les sociétés Ufifrance Immobilier et Primonial Real Estate Investment Management de leur demande visant à faire constater la caducité de la promesse. La
2ème chambre section B
63d37a8ad1bc2605de4b4a21
23 janvier 2023
Le bail signé entre les parties contient une clause résolutoire prévoyant, conformément à l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989, qu'à défaut de paiement des loyers ou charges échus, et deux mois après
14e chambre
642fb7c8cece1704f5747ab6
6 avril 2023
Sur ce, Sur l'acquisition de la clause résolutoire : L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet
Pôle 5 - Chambre 11
670a1175f178dc2492b0fb9c
11 octobre 2024
Compte tenu de l'apparition sur le marché d'une nouvelle gamme d'implants auditifs « XP », la société Neurelec a souhaité modifier les délais d'approvisionnement, afin de tenir compte de la baisse consécutive
5ème Chambre
6319879451eeae4f1309d340
7 septembre 2022
d'un bail emphytéotique.
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