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10 568 résultats pour « bail prévoyant un délai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e96c

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

Monsieur René X... a donné à bail à madame Banengika Y... un logement situé ... à LYON 3ème, par acte du 8 février 2005 prévoyant le paiement d'un loyer mensuel de 400, 00 € outre 30, 00 € de provision

Source officielle
CA

Chambre 1-7

626b80ebd1fb03057d9a4ee8

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire portant notamment sur le défaut d'assurance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd93787

Appel

28 novembre 2016

28 novembre 2016

APPELANTES Madame Francette X... ... 97122 BAIE MAHAULT Représentée par Me Dominique TAVERNIER (Toque 34), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7abd3db21cbdd937c7

Appel

28 novembre 2016

28 novembre 2016

APPELANTES ET INTIMES Madame Denise X...épouse Y... ... 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Me Dominique TAVERNIER (Toque 34), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART (bénéficie d'une

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

652a30957ed1ea8318112512

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

MOTIFS : En application de l'article L.145-41 du code de commerce, 'toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

696a1ac6cdc6046d47824aa0

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

et la remise des lieux à la disposition du Bailleur conformément à la clause du bail.

Source officielle
CA

11e Chambre A

6034489a5b271c39347aab2b

Appel

10 janvier 2017

10 janvier 2017

Le bail prévoyait une clause ainsi intitulée 'le locataire exécutera les travaux ci après-décrits : rénovation, peinture, cuisine.

Source officielle
CA

3ème chambre

65b36e038c0355000835f7a3

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

2022 et qu'au surplus, le congé a été délivré avec un délai excédant largement le délai légal de six mois puisqu'il a été délivré plus de 18 mois avant la fin du bail, quelle que soit la date considérée

Source officielle
CA

3ème chambre

6a191f89cdc6046d4752979d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En l'espèce, le bail litigieux contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation du bail, de plein droit, en cas notamment de défaut de paiement des loyers ou charges échus deux mois après un commandement

Source officielle
CA

2ème chambre section C

68e1fd1220ac6488494aa623

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

DODIVERS, Présidente de chambre, le 03 Octobre 2025,par mise à disposition au greffe de la cour EXPOSE DU LITIGE La société SFR a conclu un bail le 2 août 2006 avec Monsieur [G] [H] prévoyant la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0cbd3db21cbdd89e98

Appel

13 février 2008

13 février 2008

le locataire ne pouvant exercer dans les lieux loués même à titre temporaire toute autre activité ; Que la clause résolutoire insérée au bail prévoyait, à défaut de paiement à son échéance d'un seul

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa4bd3db21cbdd8ba13

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

Le bail s'est poursuivi par tacite reconduction. Par exploits des 22 et 30 décembre 2003, le preneur a notifié au bailleur une demande de renouvellement du bail.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01381_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

pour mettre fin à cette occupation et priver par conséquent l'exploitant du droit et du titre d'occupation procédant de ce bail.

Source officielle
CA

2e chambre civile

6630897a031696000841352f

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit ses effets qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6780be27780de3a214879ed4

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

expiré, la clause résolutoire stipulée dans le bail initial, prévoyant la résiliation du bail de plein droit passé le délai d'un mois après un commandement de payer demeuré vain, restait applicable ;

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fd96a799adee256656f880e

Appel

5 février 2020

5 février 2020

Confirmation du jugement en ce qu'il a débouté les sociétés Ufifrance Immobilier et Primonial Real Estate Investment Management de leur demande visant à faire constater la caducité de la promesse. La

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème chambre section B

63d37a8ad1bc2605de4b4a21

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Le bail signé entre les parties contient une clause résolutoire prévoyant, conformément à l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989, qu'à défaut de paiement des loyers ou charges échus, et deux mois après

Source officielle
CA

14e chambre

642fb7c8cece1704f5747ab6

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur ce, Sur l'acquisition de la clause résolutoire : L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

670a1175f178dc2492b0fb9c

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Compte tenu de l'apparition sur le marché d'une nouvelle gamme d'implants auditifs « XP », la société Neurelec a souhaité modifier les délais d'approvisionnement, afin de tenir compte de la baisse consécutive

Source officielle
CA

5ème Chambre

6319879451eeae4f1309d340

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

d'un bail emphytéotique.

Source officielle

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