CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

et branchements généraux jusqu'au départ des canalisations propres à chaque lot sont définies "comme appartenant aux parties communes à tous les copropriétaires sans exception" et qu'ils entrent en conséquence

Source officielle

4e Chambre B

61632b3081886c8c1bac972e

Appel

27 septembre 2011

Dès lors, l'existence de cette canalisation est effectivement sans incidence sur la solution du litige concernant l'écoulement des eaux pluviales entre les deux fonds.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd32bd3db21cbdd928ef

Appel

22 octobre 2015

celle-ci résulte du permis de construire modificatif intervenu tardivement qui a conduit au choix de l'emplacement querellé des colonnes d'eaux pluviales ; Que les époux X...allèguent que ces canalisations

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbf9bd3db21cbdd8ec25

Appel

14 septembre 2011

des copropriétaires 22 centimètres, débouté la société CABINVEST de sa demande aux fins de voir ordonner la suppression de deux trous percés par les consorts X...sur le mur du bâtiment et des canalisations

Source officielle

1ère Chambre

6970d1a3cdc6046d471cf8b3

Appel

20 janvier 2026

Par jugement du 30 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Bourges a : - constaté que les consorts [R] ne disposaient d'aucune servitude de canalisation au profit de leur propriété du [Adresse 17]

Source officielle

Ch.secu-fiva-cdas

671b356b2edfb0b58c05ec01

Appel

24 octobre 2024

Concernant la maladie 'syndrome du canal carpien droit' (dossier 137212692) elle a notifié le même jour à Mme [V] une 'confirmation de refus' rédigée en ces termes 'suite à votre contestation reçue par

Source officielle

Chambre 1-5

6870a4c905f84751fcf0f67b

Appel

10 juillet 2025

s'effectuera à frais partagés entre les trois propriétaires à hauteur d'un tiers chacun ne change rien au fait qu'il s'agit une reconnaissance d'une canalisation de tout-à-l'égout

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 13

67f9f3a8a6be9c926c7caa0f

Appel

11 avril 2025

Le tribunal a écarté les documents produits postérieurement qui ne permettaient pas d'établir la réalité du syndrome du canal carpien gauche à la date du 15 janvier 2015, ce qui assurait le respect du

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

ST VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE ILLACAISE DE CANALISATIONSc/URSSAF AQUITAINE

5fca56827786af12f49f6317

Appel

19 novembre 2020

La Société illacaise de canalisations a formulé des observations par courrier du 10 décembre 2015.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 11

5fdbaeb09d10918dc2373eac

Appel

8 février 2019

Sur les clauses d'exclusivité, Le Tribunal de commerce de Paris a relevé que les clauses d'exclusivité du contrat ne se rapportaient qu'au système «CANAL VISION».

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 6

6035312f253bc35b8a0b94bb

Appel

3 juin 2016

L'article 3 du règlement de copropriété produit aux débats stipule que sont communes «' les canalisations et branchements généraux jusqu'au départ des canalisations propres à chaque bâtiment'».

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 6

6035ff35749c6c648a37bb38

Appel

15 janvier 2016

L'expert attribue l'origine de l'incendie au cumul de la surchauffe du coffret de branchement électrique, de la présence de la canalisation de branchement de gaz et de l'arrachement de la canalisation

Source officielle

Chambre sociale 4-1

69e1bf24cdc6046d47876e35

Appel

16 avril 2026

S.A.R.L. [1], représentant : Me Eric LEPINE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0427 - N° du dossier E000GW8U Intimés : Monsieur [Q] [N] Entreprise [2] ORDONNANCE [Q] CABALE

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca1fbd3db21cbdd8a1c4

Appel

14 janvier 2008

Les canalisations des concessionnaires ont été posées beaucoup plus haut que la canalisation de branchement, et il n'était pas nécessaire de dégager ladite canalisation pour faire les travaux.

Source officielle

Chambre sociale

68ef2a771643bddf8ff84d8b

Appel

7 octobre 2025

POUR L'EDUCATION, LA FO RMATION, LA PREVENTION ET L'AUTONOMIE) prise en son établissement de LA REUNION sis [Adresse 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Jean pierre GAUTHIER de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA

Source officielle

Chambre 1-9

633d1f8462f5393e2eb447d2

Appel

4 octobre 2022

DU 04 OCTOBRE 2022 N° 2022/ 620 N° RG 22/01793 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI2DA [H] [K] C/ [X] [O] divorcée [R] Établissement SIP [Localité 9] TRESORERIE [Localité 6] Société CANAL

Source officielle

1re chambre 1re section

652f79a8b053208318995cdb

Appel

17 octobre 2023

Se plaignant d'empiétements sur ce couloir, en particulier par la présence de canalisations et d'ouvertures, au profit des consorts [R], après avoir cherché en vain la conciliation, M. et Mme [I] ont,

Source officielle

4ème Chambre

63b7cdc66b63637c907b7d45

Appel

5 janvier 2023

Comme l'a rappelé l'expert, la société Alloca n'est pas intervenue pour réaliser le passage des canalisations d'eau chaude et froide dans la dalle. Ces travaux ont été réalisés par M.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00666_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

Ainsi, cette canalisation d'assainissement et le regard adjacent sont à l'origine d'une emprise irrégulière sur la propriété de M. C. 10.

Source officielle

1ère Chambre civile

695e3c7875782d5f06116a5a

Appel

6 janvier 2026

Au cas présent, si la présence de la canalisation n'est pas expressément reprise à l'acte de vente, l'existence de celle-ci a été portée à la connaissance de l'acquéreur.

Source officielle

Page 35 sur 447

← Précédent Suivant →