[X] de déposer plainte, ce qu'il aurait refusé de faire et en rencontrant les élus de l'agglomération de [Localité 4], seuls compétents en matière de police administrative, pour résoudre les problèmes

Il rapporte qu'en suite de sa candidature aux élections professionnelles du 26 novembre 2019, il a été convoqué par la direction qui lui a réclamé sa démission en raison d'une perte de confiance alors

[T] [K] occupe des fonctions représentatives en tant que': - titulaire du mandat de délégué du personnel suppléant - titulaire du mandat de membre du conseil de discipline suppléant - candidat aux

de Mme [L] , autre salariée licenciée venant du service amiante et environnement, élue lors des dernières élections des délégués du personnel).

employeur alors qu'il occupait des fonctions syndicales depuis son embauche en 1998 ; - il a exercé des fonctions représentatives dans l'entreprise jusqu'aux élections de décembre 2017 où il n'a pas été élu

l'organisation du travail tout en respectant au contraire ce mandat'; S'agissant des entretiens annuels, alors que l'appelant situe le début de son activité syndicale en 2006, indiquant avoir été candidat

rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de trente mois, durée de la protection minimale légale du mandat des représentants élus

[U], qui a candidaté spontanément auprès d'elle et qui n'était soumis à aucune clause de non concurrence.

Enfin, l'article L.1154-1 du même code prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, un stage ou à une

Ahmed H... a avisé son employeur de sa reprise de travail et l'a informé qu'il se portait candidat aux élections professionnelles devant être organisées.

En ce qui concerne les dispositions applicables aux salariés titulaires d'un mandat de représentation du personnel ou s'étant portés candidats à de tels mandats : 5.

En ce qui concerne les dispositions applicables aux salariés titulaires d'un mandat de représentation du personnel ou s'étant portés candidats à de tels mandats : 5.

En ce qui concerne les dispositions applicables aux salariés titulaires d'un mandat de représentation du personnel ou s'étant portés candidats à de tels mandats : 5.

En ce qui concerne les dispositions applicables aux salariés titulaires d'un mandat de représentation du personnel ou s'étant portés candidats à de tels mandats : 5.

En ce qui concerne les dispositions applicables aux salariés titulaires d'un mandat de représentation du personnel ou s'étant portés candidats à de tels mandats : 5.

En ce qui concerne les dispositions applicables aux salariés titulaires d'un mandat de représentation du personnel ou s'étant portés candidats à de tels mandats : 5.

En ce qui concerne les dispositions applicables aux salariés titulaires d'un mandat de représentation du personnel ou s'étant portés candidats à de tels mandats : 5.

En ce qui concerne les dispositions applicables aux salariés titulaires d'un mandat de représentation du personnel ou s'étant portés candidats à de tels mandats : 5.

toujours des réponses « sur les points suivants : frais de déplacements, le temps que durerait le chantier, les primes qui s'y réfèrent, etc. », rappelant par ailleurs à son employeur qu'il était un élu

Il est acquis et non contesté que Mme [S] était membre suppléante de la délégation du personnel au sein de la société [3], puis elle a été candidate aux élections professionnelles du 17 octobre 2019 au