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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
66878cbf05d6f7f678d49042
4 juillet 2024
Les documents déclaratifs devront être transmis chaque mois à la DRH pour contrôler et consolidation.
Cour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b405
19 mars 2008
Interrogée sur les événements récents, elle déniait toute maltraitance de la part de X... et, concernant ses brûlures, déclarait que des gitans l'avaient agressée.
1ère Chambre
6628a173b2cb67000826a4cb
23 avril 2024
l'administration, en écartant les réponses ministérielles intervenues dans des situations similaires [O] et [M] et en ajoutant une condition supplémentaire relative à la vérification préalable du caractère
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00651_20260319
19 mars 2026
Construcoes Lda ayant été régulièrement imposée d’office, il lui appartient de démontrer le caractère exagéré des impositions mises à sa charge.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01816_20230718
18 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions que la pénalité pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.
6253c8b0bd3db21cbdd85fa8
13 juin 2002
Z..., Jean-Pierre Z..., Marcel Z..., Patrick ZYGUEL, mesdames Lydie Z... et Marie ZYGUEL répondent ensemble en rappelant le caractère tout à fait licite d'une opération de réduction-augmentation de capital
6253ccf2bd3db21cbdd91cc6
24 novembre 2014
Par un jugement du 4 février 2014 le tribunal des affaires de sécurité sociale d'EVRY : déclarait la SARL TPMG irrecevable en sa demande aux fins d'annulation de la décision du 3 novembre 2011
Chambre Etrangers/HSC
635388a5513cb5adff943800
21 octobre 2022
dépourvu de document de voyage et d'identité, qu'il dissimule son identité en utilisant plusieurs alias, que sa fiche pénale du mois de mai 2022 mentionnait qu'il était SDF, que le 27 mai 2022 il déclarait
3e chambre sociale
5fca681507682f519d8e24f2
28 octobre 2020
Suivant jugement en date du 11 septembre 2019, le tribunal de grande instance de Perpignan déclarait son recours irrecevable en application du principe de l'autorité de la chose jugée. M.
6253c8b8bd3db21cbdd86114
4 mars 2002
Ainsi l'ordonnance : - constatait l'absence de saisine régulière relativement à l'action dirigée contre la société Construction Européenne Agathoise, - déclarait recevables l'intervention volontaire des
6253c8bdbd3db21cbdd861f0
6253ca51bd3db21cbdd8aa7f
5 février 2008
X... a engagé sa responsabilité en ne prenant pas les mesures nécessaires lorsqu' il a appris que la société BGH déclarait déjà les honoraires.
Pôle 1 - Chambre 11
686611d5957d68b57534e2c8
2 juillet 2025
11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE Informé le 1 juillet 2025 à 13h53, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère
14e Chambre
603328ac36bc779a12e9bade
15 septembre 2017
Le Conseil de [G] [H] a déposé des conclusions développées oralement, pour solliciter la confirmation du jugement en ce qu'il a reconnu le caractère professionnel de l'accident subi par elle, voir condamner
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02495_20250612
12 juin 2025
non imposable des sommes correspondant à des versements à caractère familial. 3.
1ère chambre
DCA_22TL21891_20240328
28 mars 2024
Par suite, en ne répondant pas à la demande de communication présentée les 4 et 15 juin 2015, l'administration, qui ne s'est pas fondée sur le caractère secret des informations obtenues dans le cadre de
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00935_20240425
25 avril 2024
acceptée et si elle peut venir s'imputer sur les garanties supplémentaires qui seraient éventuellement demandées ; est ainsi critiquable l'appréciation portée par le tribunal sur l'importance et le caractère
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01711_20230927
27 septembre 2023
Il fait valoir que : - la question posée ne présente pas un caractère sérieux ; - à cet égard, les contribuables ayant déclaré à tort des revenus provenant d'une location meublée en revenus fonciers
DCA_24NT02215_20250610
10 juin 2025
Si les requérants soutiennent également que le tribunal a omis de répondre au moyen tiré du caractère vicié de la méthode de reconstitution en raison du caractère non représentatif des échantillons de
2ème chambre section B
64e05b65c4941ad969e2fbca
18 août 2023
2023 par le juge des référés du tribunal paritaire des baux ruraux de Pertuis, - débouter le GAEC [Localité 5] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Subsidiairement, si la cour se déclarait
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