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5 506 résultats pour « caractère déclaratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

66878cbf05d6f7f678d49042

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Les documents déclaratifs devront être transmis chaque mois à la DRH pour contrôler et consolidation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b405

Appel

19 mars 2008

19 mars 2008

Interrogée sur les événements récents, elle déniait toute maltraitance de la part de X... et, concernant ses brûlures, déclarait que des gitans l'avaient agressée.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6628a173b2cb67000826a4cb

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

l'administration, en écartant les réponses ministérielles intervenues dans des situations similaires [O] et [M] et en ajoutant une condition supplémentaire relative à la vérification préalable du caractère

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00651_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Construcoes Lda ayant été régulièrement imposée d’office, il lui appartient de démontrer le caractère exagéré des impositions mises à sa charge.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01816_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Il résulte de ces dispositions que la pénalité pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85fa8

Appel

13 juin 2002

13 juin 2002

Z..., Jean-Pierre Z..., Marcel Z..., Patrick ZYGUEL, mesdames Lydie Z... et Marie ZYGUEL répondent ensemble en rappelant le caractère tout à fait licite d'une opération de réduction-augmentation de capital

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf2bd3db21cbdd91cc6

Appel

24 novembre 2014

24 novembre 2014

Par un jugement du 4 février 2014 le tribunal des affaires de sécurité sociale d'EVRY   : déclarait la SARL TPMG irrecevable en sa demande aux fins d'annulation de la décision du 3 novembre 2011

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

635388a5513cb5adff943800

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

dépourvu de document de voyage et d'identité, qu'il dissimule son identité en utilisant plusieurs alias, que sa fiche pénale du mois de mai 2022 mentionnait qu'il était SDF, que le 27 mai 2022 il déclarait

Source officielle
CA

3e chambre sociale

5fca681507682f519d8e24f2

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

Suivant jugement en date du 11 septembre 2019, le tribunal de grande instance de Perpignan déclarait son recours irrecevable en application du principe de l'autorité de la chose jugée. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b8bd3db21cbdd86114

Appel

4 mars 2002

4 mars 2002

Ainsi l'ordonnance : - constatait l'absence de saisine régulière relativement à l'action dirigée contre la société Construction Européenne Agathoise, - déclarait recevables l'intervention volontaire des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd861f0

Appel

4 mars 2002

4 mars 2002

Ainsi l'ordonnance : - constatait l'absence de saisine régulière relativement à l'action dirigée contre la société Construction Européenne Agathoise, - déclarait recevables l'intervention volontaire des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca51bd3db21cbdd8aa7f

Appel

5 février 2008

5 février 2008

X... a engagé sa responsabilité en ne prenant pas les mesures nécessaires lorsqu' il a appris que la société BGH déclarait déjà les honoraires.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

686611d5957d68b57534e2c8

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE Informé le 1 juillet 2025 à 13h53, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère

Source officielle
CA

14e Chambre

603328ac36bc779a12e9bade

Appel

15 septembre 2017

15 septembre 2017

Le Conseil de [G] [H] a déposé des conclusions développées oralement, pour solliciter la confirmation du jugement en ce qu'il a reconnu le caractère professionnel de l'accident subi par elle, voir condamner

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02495_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

non imposable des sommes correspondant à des versements à caractère familial. 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21891_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Par suite, en ne répondant pas à la demande de communication présentée les 4 et 15 juin 2015, l'administration, qui ne s'est pas fondée sur le caractère secret des informations obtenues dans le cadre de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00935_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

acceptée et si elle peut venir s'imputer sur les garanties supplémentaires qui seraient éventuellement demandées ; est ainsi critiquable l'appréciation portée par le tribunal sur l'importance et le caractère

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01711_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Il fait valoir que : - la question posée ne présente pas un caractère sérieux ; - à cet égard, les contribuables ayant déclaré à tort des revenus provenant d'une location meublée en revenus fonciers

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02215_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Si les requérants soutiennent également que le tribunal a omis de répondre au moyen tiré du caractère vicié de la méthode de reconstitution en raison du caractère non représentatif des échantillons de

Source officielle
CA

2ème chambre section B

64e05b65c4941ad969e2fbca

Appel

18 août 2023

18 août 2023

2023 par le juge des référés du tribunal paritaire des baux ruraux de Pertuis, - débouter le GAEC [Localité 5] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Subsidiairement, si la cour se déclarait

Source officielle

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