La société Lafayette Scooter s'étant engagée à apurer sa dette dans le délai de 60 jours, il convient de lui accorder ce délai.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 21 FÉVRIER 2018 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 04 JUILLET 2025 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription

[O] avant la finalisation de la transmission, ses héritiers se doivent alors de continuer les démarches en son nom n'étant pas en mesure de reprendre l'activité.

exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 20/02/2020 à : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES Me Virginie DESPORT-AUVRAY, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Copies délivrées le : 03.07.2025 à : Me Clémentine TELLIER MAZUREK, avocat au barreau de VERSAILLES (579) Me Marc LENOTRE, avocat au barreau de VERSAILLES (459) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

SARL [Adresse 1] SERVICE dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Laurence LEVAIQUE de la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assistée deMe

En conséquence la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt à agir sera rejetée.

Le montant de la provision en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

02 N° Section : 00 N° RG : 14/01634 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Franck LAFON Me Martine DUPUIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 25 JANVIER 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Outre qu'elles présentent un caractère hypothétique et non circonstancié (« J'ai déclaré à la police que je pensais qu'il y avait du blanchiment et qu'ils nous avaient utilisé »), elles ont été recueillies

Sur l'habilitation de la gérante de la SCI Gorette : En application de l'article 1848 du code civil, le gérant d'une SCI est présumé avoir la capacité d'agir en justice au nom de la société, à défaut

Il a considéré que les époux ne justifiaient pas du caractère déséquilibré du protocole.

Le trouble manifestement illicite découle de toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.

La capacité de production semble au moins réduite de moitié (..)'» (p25).

non indispensable à la vie de la Nation et à l'absence de première nécessité des biens ou services fournis.

[I] pour engager en son nom personnel l'investissement concerné.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Le 11 juillet 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré au preneur, par la société Biltoki, et non par la société Biltoki Talence, pour un montant de 11 586,73 euros TTC