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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd94343
6 décembre 2018
Société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE [...]
7ème chambre
DCA_22PA00957_20230203
3 février 2023
En cas de contestation sur ce point, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification a été régulièrement adressée au contribuable et, lorsque le pli contenant cette notification
Pôle 6 - Chambre 13
67f9f3aba6be9c926c7caa27
11 avril 2025
Elle se prévaut de la jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle les arrêts de travail parvenus à la caisse postérieurement à la fin de la période de repos prescrite ne peuvent pas
1ère chambre civile B
642d1484cb8fa004f57da1d3
4 avril 2023
acte malveillant à l'origine de l'incendie étant inconnues et l'expert n'ayant pu déterminer la cause exacte du sinistre.
11e chambre
62873392c1d4e9057d613099
19 mai 2022
L'article L. 1154-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, les salariés concernés établissent des faits qui permettent de présumer l'existence du harcèlement et il incombe alors à l'employeur,
1ère chambre civile A
616333c9f74a27a178b8430c
24 novembre 2011
L'assureur oppose à l'assurée une exclusion de garantie : les dommages causés par un incendie survenant à l'occasion d'un vol en indiquant que le fait que le vol soit garanti ou non n'a pas de pertinence
Chambre civile 1-2
67ecc5c8955548e0aba48f56
1 avril 2025
de [Localité 6], - déclaré irrecevable l'action en paiement de la société Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 6], - laissé les dépens à la charge de la société Caisse de Crédit Mutuel de [Localité
Rétention Administrative
69fad839cdc6046d47c0d22c
2 mai 2026
En tout état de cause, force est de relever que M.
DCA_22PA03647_20241017
17 octobre 2024
A supposer qu'ils soutiennent que cela n'aurait pas été le cas, cette circonstance est en tout état de cause sans incidence sur la régularité de la notification de l'avis de mise en recouvrement dès lors
Chambre 1-2
69f44aeacdc6046d472f25d1
30 avril 2026
objet du litige à savoir l'encrassement causé par la poussière provenant de l'exploitation de la centrale à béton » au lieu d'investiguer les causes susceptibles de justifier une perte de performance
5e chambre Pole social
643f889dad85da04f53a3b6b
18 avril 2023
Par suite, la Caisse Primaire d'assurance maladie notifiait à Mme [H] [E] une date de consolidation de ses lésions au 30 mai 2018 et un taux d'incapacité permanente partielle de 20% à compter du 31 mai
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618ceff7935f50008be4123
11 avril 2024
Par décision du 29 juillet 2020, la commission de recours amiable de la caisse a rejeté ce recours.
Chambre 3-2
68f1d90b9abd0e067a2193bb
16 octobre 2025
[D] mais celui de la société FC Net SAS, que cette irrégularité lui cause un grief en ce qu'elle ouvre artificiellement à M.
Chambre 1-6
6364ba43e405357f749ea563
27 octobre 2022
Elle fonde ses prétentions sur l'article 1733 du code civil aux termes duquel le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit, force majeure, ou vice
1ère Chambre
679089a7a212a19f662df6fa
21 janvier 2025
Il a considéré que l'imprécision de la demande d'expertise semblant devoir porter tant sur leur bien que sur celui propriété de la sci Le Village, tant sur les causes de l'incendie que des dommages en
1re Chambre B
616337ef06e11dac7d76d120
6 octobre 2011
T. fait valoir au soutien de son recours que l'usine en cause exerce une activité par nature dangereuse ; que depuis le début de l'année de 2009 la société-mère du groupe est placée sous le régime de la
Chambre Commerciale
69cdfaf5cdc6046d47d1d1cd
1 avril 2026
En tout état de cause, ils n'est démontré aucun lien de causalité enre ces publications et les dommages causés à la SAS Dachser France, notamment au regard de la très faible audience desdites publications
Chambre sociale
65bb4b871712fc000885eaf8
10 janvier 2024
MOTIFS, Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement : Madame [R] [D] reproche aux premiers juges d'avoir retenu que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse alors que tout au
Chambre 1-11 référés
66ab2505ba731fad7dd3535e
31 juillet 2024
[G] est un simple particulier, dont la situation patrimoniale et financière générale lui est inconnue. Elle fait encore valoir que M.
66ab2505ba731fad7dd35360
, dont la situation patrimoniale et financière générale lui est inconnue.
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