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63 865 résultats pour « cause inconnue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdb4bd3db21cbdd94343

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE [...]

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00957_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

En cas de contestation sur ce point, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification a été régulièrement adressée au contribuable et, lorsque le pli contenant cette notification

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

67f9f3aba6be9c926c7caa27

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Elle se prévaut de la jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle les arrêts de travail parvenus à la caisse postérieurement à la fin de la période de repos prescrite ne peuvent pas

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

642d1484cb8fa004f57da1d3

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

acte malveillant à l'origine de l'incendie étant inconnues et l'expert n'ayant pu déterminer la cause exacte du sinistre.

Source officielle
CA

11e chambre

62873392c1d4e9057d613099

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

L'article L. 1154-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, les salariés concernés établissent des faits qui permettent de présumer l'existence du harcèlement et il incombe alors à l'employeur,

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

616333c9f74a27a178b8430c

Appel

24 novembre 2011

24 novembre 2011

L'assureur oppose à l'assurée une exclusion de garantie : les dommages causés par un incendie survenant à l'occasion d'un vol en indiquant que le fait que le vol soit garanti ou non n'a pas de pertinence

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

67ecc5c8955548e0aba48f56

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

de [Localité 6], - déclaré irrecevable l'action en paiement de la société Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 6], - laissé les dépens à la charge de la société Caisse de Crédit Mutuel de [Localité

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fad839cdc6046d47c0d22c

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

En tout état de cause, force est de relever que M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03647_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

A supposer qu'ils soutiennent que cela n'aurait pas été le cas, cette circonstance est en tout état de cause sans incidence sur la régularité de la notification de l'avis de mise en recouvrement dès lors

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69f44aeacdc6046d472f25d1

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

objet du litige à savoir l'encrassement causé par la poussière provenant de l'exploitation de la centrale à béton » au lieu d'investiguer les causes susceptibles de justifier une perte de performance

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

643f889dad85da04f53a3b6b

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Par suite, la Caisse Primaire d'assurance maladie notifiait à Mme [H] [E] une date de consolidation de ses lésions au 30 mai 2018 et un taux d'incapacité permanente partielle de 20% à compter du 31 mai

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6618ceff7935f50008be4123

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Par décision du 29 juillet 2020, la commission de recours amiable de la caisse a rejeté ce recours.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

68f1d90b9abd0e067a2193bb

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[D] mais celui de la société FC Net SAS, que cette irrégularité lui cause un grief en ce qu'elle ouvre artificiellement à M.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6364ba43e405357f749ea563

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Elle fonde ses prétentions sur l'article 1733 du code civil aux termes duquel le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit, force majeure, ou vice

Source officielle
CA

1ère Chambre

679089a7a212a19f662df6fa

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Il a considéré que l'imprécision de la demande d'expertise semblant devoir porter tant sur leur bien que sur celui propriété de la sci Le Village, tant sur les causes de l'incendie que des dommages en

Source officielle
CA

1re Chambre B

616337ef06e11dac7d76d120

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

T. fait valoir au soutien de son recours que l'usine en cause exerce une activité par nature dangereuse ; que depuis le début de l'année de 2009 la société-mère du groupe est placée sous le régime de la

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69cdfaf5cdc6046d47d1d1cd

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

En tout état de cause, ils n'est démontré aucun lien de causalité enre ces publications et les dommages causés à la SAS Dachser France, notamment au regard de la très faible audience desdites publications

Source officielle
CA

Chambre sociale

65bb4b871712fc000885eaf8

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

MOTIFS, Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement : Madame [R] [D] reproche aux premiers juges d'avoir retenu que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse alors que tout au

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

66ab2505ba731fad7dd3535e

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

[G] est un simple particulier, dont la situation patrimoniale et financière générale lui est inconnue. Elle fait encore valoir que M.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

66ab2505ba731fad7dd35360

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

, dont la situation patrimoniale et financière générale lui est inconnue.

Source officielle

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