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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL00454_20260506
6 mai 2026
Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n° 2006735, Mme C...
9ème Ch Sécurité Sociale
6036f517cccb29903ab34ffd
24 février 2021
juger qu'en cas de décès de la victime résultant des conséquences de sa maladie professionnelle due à l'amiante, le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente de conjoint
Chambre 4-8b
65b4ab267ef77d000880b33a
26 janvier 2024
dit que la maladie professionnelle dont souffrait [D] [T] et dont il est décédé est la conséquence de la faute inexcusable de son employeur, la société [4], * ordonné la majoration de la rente du conjoint
Chambre 2 A
68f320a179ac4fbe1d8777e9
17 octobre 2025
[M] et [D] [N], qui avaient adopté le régime matrimonial de la communauté universelle avec, en cas de dissolution du régime matrimonial par décès et en présence de descendants issus de l'union, une clause
Chambre 2-4
6620b8b8bd6a8f00086ab771
17 avril 2024
214 et suivants du code civil et 815 et suivants du code civil et 1538 et suivants du code civil, Vu le contrat de mariage reçu par Maître [C], notaire à [Localité 23], le 7 décembre 1993, Vu les
Chambre sociale 4-5
6a191ec4cdc6046d4752687d
28 mai 2026
Copie numérique adressée à: France Travail le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant
Chambre Sociale
644b63d9c51457d0f882de90
25 avril 2023
- Sur le transfert du contrat de travail de la salariée - Aux termes de l'article L.1224-1 du code du travail : ' Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur,
7ème Ch Prud'homale
680b18df98bcafcb3a63e0a1
24 avril 2025
Statuant à nouveau, - Fixer au passif de l'association [Localité 3] volley 35 les sommes suivantes - 7 940 euros nets à titre de rappel de salaire outre 952,80 euros nets au titre de congés payés y
Chambre sociale 4-6
65b36fae8c0355000835f867
25 janvier 2024
Convoqué le 16 juin 2017 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 28 juin suivant, M.
Pôle 6 - Chambre 8
6a225c9acdc6046d47382e4f
4 juin 2026
Le 22 juin 2020, elle a été placée en arrêt de travail pour maladie, par un avis qui a fait l'objet de prolongations jusqu'au 15 septembre suivant.
CHAMBRE 2 SECTION 2
64e84486e90364d9695a7b36
24 août 2023
L'indemnité prévue au contrat est notoirement insuffisante pour réparer intégralement le préjudice subi au titre de la rupture et apparaît dès lors non avenue.
14e chambre
5fca9d935f8d5e93418f873d
10 juillet 2020
L'article 69 suivant précise que les conclusions d'intervention doivent être dénoncées à toutes les parties.
Pôle 5 - Chambre 7
680875cfdfde5caae99bd0cc
22 avril 2025
Elle se prévaut des éléments suivants : ' la déclaration d'intention de M.
CHAMBRE 7 SECTION 1
5fdb249201f2ccb94ad112a1
4 avril 2019
[P] n'a perçu aucune rémunération à ce titre, ne régularisant aucune vente et son contrat a pris fin le 12 mars suivant. Le 14 mai 2018, M.
Chambre Sociale-Section 3
65376109974d258318455189
23 octobre 2023
[W] résultant des conséquences de sa maladie professionnelle, le principe de la majoration de la rente restera acquis pour le calcul de la rente du conjoint survivant ; déboute le FIVA de ses demandes
CHAMBRE SOCIALE B
63cb92e19c02507c9078ddb6
20 janvier 2023
[L] ne démontre pas qu'il ait, avant son licenciement, informé son employeur de l'attribution de ce statut, ni que la reconnaissance de ce statut imposait à l'employeur d'aménager son poste de travail,
Cour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93ba7
17 septembre 2015
A... assure aux salariés en maladie de longue durée le maintien de l'intégralité du salaire pendant trois ans, et d'un demi-salaire pendant les deux années qui suivent.
Pôle 5 - Chambre 8
5fda11fed516d35521ba266e
3 octobre 2019
[O] a relevé appel de ce jugement suivant déclarations des 11 et 12 décembre 2017, qui ont été jointes. Ainsi, qu'il y a été autorisé par ordonnance du 22 décembre 2017, M.
Pôle 2 - Chambre 2
6032273094c52e5e3d6974b7
5 avril 2018
Constitution, la convention collective nationale de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961, les articles L. 911-1 et suivants
1ère ch. civile
69f2e3ddcdc6046d470c38d9
29 avril 2026
de classe 1 du 23 août au 25 décembre 2016.
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