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753 résultats pour « clause d'attribution intégrale au conjoint survivant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_24TL00454_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n° 2006735, Mme C...

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6036f517cccb29903ab34ffd

Appel

24 février 2021

24 février 2021

juger qu'en cas de décès de la victime résultant des conséquences de sa maladie professionnelle due à l'amiante, le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente de conjoint

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

65b4ab267ef77d000880b33a

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

dit que la maladie professionnelle dont souffrait [D] [T] et dont il est décédé est la conséquence de la faute inexcusable de son employeur, la société [4], * ordonné la majoration de la rente du conjoint

Source officielle
CA

Chambre 2 A

68f320a179ac4fbe1d8777e9

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

[M] et [D] [N], qui avaient adopté le régime matrimonial de la communauté universelle avec, en cas de dissolution du régime matrimonial par décès et en présence de descendants issus de l'union, une clause

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6620b8b8bd6a8f00086ab771

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

214 et suivants du code civil et 815 et suivants du code civil et 1538 et suivants du code civil, Vu le contrat de mariage reçu par Maître [C], notaire à [Localité 23], le 7 décembre 1993, Vu les

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a191ec4cdc6046d4752687d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Copie numérique adressée à: France Travail le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63d9c51457d0f882de90

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

- Sur le transfert du contrat de travail de la salariée - Aux termes de l'article L.1224-1 du code du travail : ' Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur,

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

680b18df98bcafcb3a63e0a1

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Statuant à nouveau, - Fixer au passif de l'association [Localité 3] volley 35 les sommes suivantes - 7 940 euros nets à titre de rappel de salaire outre 952,80 euros nets au titre de congés payés y

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65b36fae8c0355000835f867

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Convoqué le 16 juin 2017 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 28 juin suivant, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225c9acdc6046d47382e4f

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le 22 juin 2020, elle a été placée en arrêt de travail pour maladie, par un avis qui a fait l'objet de prolongations jusqu'au 15 septembre suivant.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

64e84486e90364d9695a7b36

Appel

24 août 2023

24 août 2023

L'indemnité prévue au contrat est notoirement insuffisante pour réparer intégralement le préjudice subi au titre de la rupture et apparaît dès lors non avenue.

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CA

14e chambre

5fca9d935f8d5e93418f873d

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

L'article 69 suivant précise que les conclusions d'intervention doivent être dénoncées à toutes les parties.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

680875cfdfde5caae99bd0cc

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Elle se prévaut des éléments suivants : ' la déclaration d'intention de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

5fdb249201f2ccb94ad112a1

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

[P] n'a perçu aucune rémunération à ce titre, ne régularisant aucune vente et son contrat a pris fin le 12 mars suivant. Le 14 mai 2018, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65376109974d258318455189

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

[W] résultant des conséquences de sa maladie professionnelle, le principe de la majoration de la rente restera acquis pour le calcul de la rente du conjoint survivant ; déboute le FIVA de ses demandes

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63cb92e19c02507c9078ddb6

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

[L] ne démontre pas qu'il ait, avant son licenciement, informé son employeur de l'attribution de ce statut, ni que la reconnaissance de ce statut imposait à l'employeur d'aménager son poste de travail,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93ba7

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

A... assure aux salariés en maladie de longue durée le maintien de l'intégralité du salaire pendant trois ans, et d'un demi-salaire pendant les deux années qui suivent.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fda11fed516d35521ba266e

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

[O] a relevé appel de ce jugement suivant déclarations des 11 et 12 décembre 2017, qui ont été jointes. Ainsi, qu'il y a été autorisé par ordonnance du 22 décembre 2017, M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6032273094c52e5e3d6974b7

Appel

5 avril 2018

5 avril 2018

Constitution, la convention collective nationale de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961, les articles L. 911-1 et suivants

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69f2e3ddcdc6046d470c38d9

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

de classe 1 du 23 août au 25 décembre 2016.

Source officielle

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