personnelle ou, à défaut, une interdiction de gérer conformément aux articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce.

civil, et de de l'article L.441-6 et D.441-5 du code de commerce : - de déclarer recevable et bien fondée la société TotalEnergies Électricité et Gaz France en l'ensemble de ses demandes ; - En conséquence

de préemption prévue à l'article L 145-46-1 du code de commerce.

Au visa des articles L. 624-24, R. 642-41 du code de commerce et 543 du code de procédure civile, M.

Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - le code de justice administrative

de commerce, -ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire, -dit qu'il y a lieu d'aviser de

Par décision du 31 décembre 2020, le tribunal de commerce de Beauvais s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Lille en application de l'article D.442-3 du code de commerce.

R.641-1 du code de commerce Désigne la SELARL Action Juris [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif

Il en a déduit qu'il ne pouvait être fait grief à la Banque Postale d'avoir méconnu les dispositions de l'article R. 643-1 du code de commerce. M.

du Commerce et réprimée par les articles L.441-4, L.470-2 du Code du Commerce ; Considérant qu'il est fait grief à Z...

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

* Par requête en date du 15 mars 2013 fondée sur les dispositions de l'article L643-11, II, du code de commerce, la société Interfimo a demandé au Président du tribunal de grande instance d'Evry

[M] [K], dirigeant de fait et de Mme [L] [Z], sa mère gérante de droit, en application des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce, une faillite personnelle ou une interdiction de gérer toute

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

la SAS Scan Bureautique la somme de 16 232,27 € au titre de l'indemnité de recouvrement de l'article L. 441-10 du code de commerce, - condamné la société Quipment aux entiers dépens de la présente

de l'article R 662'3 du code de commerce ; - les dispositions de l'article L. 624-9 du code de commerce ont pleinement vocation à s'appliquer dans la mesure où, selon la jurisprudence de la Cour de

Par ses dernières conclusions signifiées le 18 août 2016 au visa des articles L.145-39, R.145-10, L.145-33 et suivants du code de commerce, 112-1 du code monétaire et financier, 122 et 455 du code de procédure

par les employeurs sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce.