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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
642fb7aacece1704f574799d
6 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la matérialité de l'accident : Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale «est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident
Sécurité sociale
6162a746f901d4f689722e9e
18 juin 2013
non motivées et non recevables et en déduit être dispensée de la procédure d'instruction ; Sur la présomption d'imputabilité Attendu qu'en application de l'article L411-1 du code de la sécurité
Ch. Sociale -Section B
67f0bc658f7cbd382f4d31d3
3 avril 2025
L'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
4eme Chambre Section 1
67820923fa7a008e5409f2e2
10 janvier 2025
II/ Sur la rupture du contrat de travail Aux termes des articles L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse,
5e chambre Pole social
65321ae59e4ea48318f5ad6f
19 octobre 2023
Bruno Colange a été reçu par la médecine du travail qui a conclu à son aptitude avec les restrictions suivantes : 'éviter les travaux trop empoussiérés et le port de charges lourdes (inférieur à 20 kg)
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de travail» comme l'a mentionné lui-même l'employeur, dans la déclaration d'accident du travail ; Qu'elle a déclaré l'accident, qui s'est produit au temps et lieu de son travail, à son employeur à un
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-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée travaillant à
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
Monsieur Aurélien Yc/CPAM DE LA GIRONDE
6031fcd847e14f351dd7bfe7
24 mai 2018
Y... sollicite le bénéfice de la présomption de faute inexcusable prévue à l'article L 4154-3 du code du travail qui dispose que la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code
Pôle 5 - Chambre 4
600057afabba2e6baac450f4
13 janvier 2021
Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 26 juin 2019 par la société Satov, appelante, demandant à la Cour d'appel de Paris de : Vu l'article L442-6 du code de commerce, l'article 1240
4ème Chambre Section 3
63d4cd3a92a57405de3318cd
27 janvier 2023
[W] [Z], agent de sécurité, salarié de la S.A.R.L. [6] a été victime d'un accident de travail le 12 juillet 2014.
1re chambre 2e section
63d0d65381a7b805de12b836
24 janvier 2023
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 JANVIER 2023 N° RG 21/06989 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U3I6 AFFAIRE : S.C.I.
Pôle 6 - Chambre 10
6033acfdb6986860fb72afd9
26 avril 2017
Aux termes de l'article R.4624-21 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au 30 janvier 2012 applicable à l'espèce, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail
Référés
669b52fea3418ee2ae72d0f6
19 juillet 2024
par le secrétariat-greffe du tribunal à M. le sous-préfet de Lisieux en application des articles L412-5 et R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Pôle 6 - Chambre 8
60353d7fb0f2626729e74dac
26 mai 2016
Les dispositions des articles L4121-1 du code du travail complétés par les articles R 4121-1 et suivants, qui s'appliquent à tous les employeurs, prescrivent que l'employeur prend les mesures nécessaires
Chambre 4-3
5fd96f37bbd0ba5be6ea337b
31 janvier 2020
Vu les dispositions de l'article L4121-1 du Code du Travail, - dit que la S.A.S NMA a respecté son obligation de sécurité de résultat.
616359dc1416be03751aa43d
29 mars 2011
-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant
5ème Chambre
686767027c03803a32c27235
2 juillet 2025
l'exige l'article 56 du code de procédure civile.
65aa28cfa34ad10008581b48
18 janvier 2024
En application des dispositions de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, les sommes allouées à M.
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