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25 727 résultats pour « conclusions erronées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fde55f2573f2b31f129d996

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Mme Z... fait déposer et soutenir oralement par son conseil des conclusions invitant la cour à dire que la CNAV a manqué à son devoir de conseil et d'information à son égard, de retenir la responsabilité

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd982c6dcfa1671ec067c38

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Selon conclusions communiquées le 5 juillet 2018, M. 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb30bd3db21cbdd8d0b5

Appel

30 avril 2009

30 avril 2009

X... " les conclusions médicales fondant la décision de majoration de 25 % des cotisations décès-invalidité " en réservant les demandes des parties dans l'attente de la production de ces documents.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01203_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

dès lors qu'elle a toujours vécu avec ses deux enfants de nationalité française et que la préfète s'est fondée des éléments de fait erronés (les services de police se sont présentés au domicile d'une

Source officielle
CA

14e Chambre

5fdde36ce9179486d91a5b8b

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Par ses dernières conclusions développées à l'audience de plaidoirie du 6 juin 2018, l'URSSAF (anciennement RSI) a demandé à la Cour d'infirmer le jugement, de déclarer la contrainte fondée pour la somme

Source officielle
CA

14e Chambre

5fdde371e9179486d91a5b8e

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Par ses dernières conclusions développées à l'audience de plaidoirie du 6 juin 2018, l'URSSAF (anciennement RSI) a demandé à la Cour d'infirmer le jugement, de déclarer la contrainte fondée pour la somme

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

60355478ea0e5c7d16e91a47

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

Par conclusions signifiées le 9 mars 2016, la banque BPRP demande à la cour, à titre principal, de déclarer Mme [J] irrecevable en son appel formé par déclaration n° 15/30810 , à titre subsidiaire, de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cdb1

Appel

11 juin 2008

11 juin 2008

Par conclusions écrites exposées à l'audience, elle sollicite l'invalidation des 2 chefs de redressement sur 5 qu'elle conteste, relatifs au plafond applicable en fonction de la périodicité de la paye

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90d9d

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

Vu ses conclusions du 17 septembre 2012 tendant à réformer ce jugement, condamner Monsieur Y... à lui payer la somme de 20. 993 ¿, outre 1. 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6036944881626136e84429f4

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

Dans ses dernières conclusions, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 9 juin 2015, la société SP3 Nettoyage demande l'infirmation du jugement et à la cour, statuant à nouveau

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdaf842e3d05a8c26ead217

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

Cette dernière demande a été formulée pour la première fois devant la cour dans les conclusions des époux [E] du 20 juillet 2018.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a0ff1c7cdc6046d47894ce0

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Subsidiairement, elle fait valoir que la nature de la créance est erronée dans la mesure où la Ville de [Localité 1] ne lui a jamais versé d'IJ et objecte que seule la Caisse primaire d'assurance maladie

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04677_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

ainsi que d'un accès par voie privée ouverte à la circulation publique d'une largeur suffisante ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article UR 6 du règlement de la carte d'urbanisme est erroné

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69f97b5bcdc6046d47a16351

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il a transmis ses premières conclusions d'appelant le 20 octobre 2025. Selon conclusions en date du 09 décembre 2025, M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

678b4531fc3c89482d4f1ff0

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Pour le surplus, Déboute les parties de leurs demandes, fins et conclusions.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7C-KJU5 GFA VIGNOBLES DULONc/BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE

5fd93bd412b007214777a502

Appel

15 avril 2020

15 avril 2020

Aux termes de ses dernières conclusions responsives et récapitulatives déposées le 30 janvier 2020, le groupement foncier agricole Vignobles Dulon demande à la cour de : Vu l'article L 313-1 du Code de

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe9b6cdc6046d4787f1eb

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

D'autre part, pour cet arrêt la négligence d'envoi en premier lieu d'attestation erronée, mes paiements d'indemnités journalières ont été repoussés car dossier mis en instance.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

63be640813ef607c90ab681b

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Sur la forme Monsieur [O] [E] fait grief au premier juge d'avoir retenu que la sanction d'une notification insuffisante et erronée des voies et délais de recours contre une décision administrative

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00966_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

l'emploi et de la naissance d'une espérance légitime ; en poursuivant un projet professionnel d'auto-entrepreneur insuffisamment lucratif, elle s'est retrouvée dans une grande précarité ; l'information erronée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94abd3db21cbdd87dae

Appel

8 février 2006

8 février 2006

Elle soutient que, contrairement à l'appréciation erronée des premiers juges, la preuve des griefs est rapportée par une série d'attestions et des documents complémentaires et que les témoignages fournis

Source officielle

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