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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
5fde55f2573f2b31f129d996
29 juin 2018
Mme Z... fait déposer et soutenir oralement par son conseil des conclusions invitant la cour à dire que la CNAV a manqué à son devoir de conseil et d'information à son égard, de retenir la responsabilité
5e Chambre
5fd982c6dcfa1671ec067c38
16 janvier 2020
Selon conclusions communiquées le 5 juillet 2018, M.
Cour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0b5
30 avril 2009
X... " les conclusions médicales fondant la décision de majoration de 25 % des cotisations décès-invalidité " en réservant les demandes des parties dans l'attente de la production de ces documents.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01203_20230713
13 juillet 2023
dès lors qu'elle a toujours vécu avec ses deux enfants de nationalité française et que la préfète s'est fondée des éléments de fait erronés (les services de police se sont présentés au domicile d'une
14e Chambre
5fdde36ce9179486d91a5b8b
4 juillet 2018
Par ses dernières conclusions développées à l'audience de plaidoirie du 6 juin 2018, l'URSSAF (anciennement RSI) a demandé à la Cour d'infirmer le jugement, de déclarer la contrainte fondée pour la somme
5fdde371e9179486d91a5b8e
Pôle 4 - Chambre 8
60355478ea0e5c7d16e91a47
12 mai 2016
Par conclusions signifiées le 9 mars 2016, la banque BPRP demande à la cour, à titre principal, de déclarer Mme [J] irrecevable en son appel formé par déclaration n° 15/30810 , à titre subsidiaire, de
6253cb1abd3db21cbdd8cdb1
11 juin 2008
Par conclusions écrites exposées à l'audience, elle sollicite l'invalidation des 2 chefs de redressement sur 5 qu'elle conteste, relatifs au plafond applicable en fonction de la périodicité de la paye
6253cca9bd3db21cbdd90d9d
28 novembre 2013
Vu ses conclusions du 17 septembre 2012 tendant à réformer ce jugement, condamner Monsieur Y... à lui payer la somme de 20. 993 ¿, outre 1. 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure
Pôle 5 - Chambre 6
6036944881626136e84429f4
1 octobre 2015
Dans ses dernières conclusions, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 9 juin 2015, la société SP3 Nettoyage demande l'infirmation du jugement et à la cour, statuant à nouveau
Chambre 3-3
5fdaf842e3d05a8c26ead217
2 mai 2019
Cette dernière demande a été formulée pour la première fois devant la cour dans les conclusions des époux [E] du 20 juillet 2018.
3e chambre sociale
6a0ff1c7cdc6046d47894ce0
21 mai 2026
Subsidiairement, elle fait valoir que la nature de la créance est erronée dans la mesure où la Ville de [Localité 1] ne lui a jamais versé d'IJ et objecte que seule la Caisse primaire d'assurance maladie
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04677_20230112
12 janvier 2023
ainsi que d'un accès par voie privée ouverte à la circulation publique d'une largeur suffisante ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article UR 6 du règlement de la carte d'urbanisme est erroné
Ch.sociale-sect.prud'hom
69f97b5bcdc6046d47a16351
30 avril 2026
Il a transmis ses premières conclusions d'appelant le 20 octobre 2025. Selon conclusions en date du 09 décembre 2025, M.
4ème chambre commerciale
678b4531fc3c89482d4f1ff0
17 janvier 2025
Pour le surplus, Déboute les parties de leurs demandes, fins et conclusions.
1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7C-KJU5 GFA VIGNOBLES DULONc/BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE
5fd93bd412b007214777a502
15 avril 2020
Aux termes de ses dernières conclusions responsives et récapitulatives déposées le 30 janvier 2020, le groupement foncier agricole Vignobles Dulon demande à la cour de : Vu l'article L 313-1 du Code de
7ème Ch Prud'homale
6a0fe9b6cdc6046d4787f1eb
D'autre part, pour cet arrêt la négligence d'envoi en premier lieu d'attestation erronée, mes paiements d'indemnités journalières ont été repoussés car dossier mis en instance.
Chambre des Etrangers
63be640813ef607c90ab681b
10 janvier 2023
Sur la forme Monsieur [O] [E] fait grief au premier juge d'avoir retenu que la sanction d'une notification insuffisante et erronée des voies et délais de recours contre une décision administrative
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00966_20230531
31 mai 2023
l'emploi et de la naissance d'une espérance légitime ; en poursuivant un projet professionnel d'auto-entrepreneur insuffisamment lucratif, elle s'est retrouvée dans une grande précarité ; l'information erronée
6253c94abd3db21cbdd87dae
8 février 2006
Elle soutient que, contrairement à l'appréciation erronée des premiers juges, la preuve des griefs est rapportée par une série d'attestions et des documents complémentaires et que les témoignages fournis
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