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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
65321b059e4ea48318f5ae09
19 octobre 2023
En outre, dans le procès-verbal de constat du 27 juin 2017 dressé à la requête de l'AGRASC pour établir les conditions d'occupation des lieux, l'huissier mentionne que 'Mme [P] indique ne pas avoir de
Chambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64ec
4 avril 2024
litiges nés au sein des sociétés commerciales, la Sci [Z] a décidé de ne plus verser périodiquement des dividendes au concluant ; que par courrier du 12 juillet 2021, il a été demandé à la société les conditions
Pôle 1 - Chambre 8
696b45c1cdc6046d479f583c
16 janvier 2026
l'informant qu'à défaut son contrat serait résilié à l'expiration du délai d'un mois, puis a présenté une requête aux fins d'obtenir la désignation d'un commissaire de justice pour constater les conditions
662b43dbfe25450008314a16
25 avril 2024
[I] [Z] et Mme [H] [K] au paiement de la somme de 65 054 euros au titre de loyers et indemnités d'occupation. M. [F] [Z], M.
Pôle 3 - Chambre 1
6968ea85cdc6046d47656085
14 janvier 2026
des facultés de baisse du quart, puis du tiers, puis de la moitié à défaut d'enchères'; - Désigné la SCP [9], huissier de justice à Créteil, pour décrire le bien sis à [Adresse 18], ainsi que les conditions
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00125_20221118
18 novembre 2022
Dans ces conditions, la société SMC BTP, qui a formulé la demande d'autorisation d'occupation du domaine public auprès de la commune, en vue de réaliser des travaux, avait la qualité de maître d'ouvrage
Cour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91ea3
15 janvier 2015
Z... occupe l'appartement sans droit ni titre, - en conséquence, débouter M.
6349002863d497adffda418c
13 octobre 2022
faire l'objet de sous-location sauf au profit de personnes ayant passé avec le locataire un contrat conforme à l'article L. 443-1 du code de l'action sociale et des familles et doivent répondre aux conditions
4ème chambre
DCA_20TL01677_20221208
8 décembre 2022
recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00836_20230504
4 mai 2023
Dans le cas où un titre d'occupation serait nécessaire à l'exécution d'un contrat de la commande publique, ce contrat prévoit, dans le respect des dispositions du présent code, les conditions de l'occupation
2ème chambre section A
6274bce52799a9057d5dd1a9
5 mai 2022
Par déclaration électronique du 29 décembre 2020, Monsieur [E] [L] a interjeté appel de cette décision dans des conditions de forme et de délai non contestées.
DCA_22MA02245_20240404
notamment, s'agissant d'un requérant autre que l'Etat, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou une association, le titre ou l'acte correspondant au bien dont les conditions
DCA_21TL01654_20230406
6 avril 2023
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
1ère chambre
DCA_24PA01975_20260127
27 janvier 2026
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01819_20251202
2 décembre 2025
Le maire a confié à la police municipale ainsi qu’à une société privée de sécurité la mission de surveiller le site et de s’assurer du respect des règles fixées.
2ème Chambre
DCA_21NT01098_20230317
17 mars 2023
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03816_20221222
22 décembre 2022
association n'est recevable à former un recours A excès de pouvoir contre un permis de construire () que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions
1ère Chambre
679089a7a212a19f662df6fa
21 janvier 2025
- S'entourer, si besoin, de tout sachant et technicien de son choix ; - Rechercher la ou les causes du sinistre, préciser si le sinistre résulte de la vétusté, d'un défaut d'entretien, des conditions
Pôle 1 - Chambre 10
6364bbe4e405357f749eabcf
3 novembre 2022
Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de
1ère Chambre civile
67ecc9d4dab039e415d93376
1 avril 2025
FALLENOT et à l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 1er avril 2025, dans les conditions
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