Si le signe Les Galettes de [Localité 3] en lui même n'a pas été modifié, la marque déposée en 1995 apparaît de nature à induire en erreur compte tenu des modifications intervenues des conditions de son

[C] son fonds de commerce de bijouterie exploité dans des locaux situés [Adresse 1].

C'est dans ces conditions que, par exploits séparés de commissaire de justice des 24, 25, 28 février et du 3 mars 2025, Mme [U] [I] et M. 

[O] de son action en déchéance du droit de IMMO PLACIDE au statut des baux commerciaux sur le motif qu'elle n'exploite pas un fonds de commerce, - statuer ce que de droit sur la rétractation du congé

; qu'ainsi les parcelles étaient exploitées par l'Earl en leur qualité de bien propre de Mme [Y] [P] et qu'après 2007, ils ont continué de l'être en vertu d'un bail verbal.

conventionnelle d'un terme certain en 2040 ne permettant nullement d'analyser la clause litigieuse comme fixant à 99 ans la durée du bail, avec possibilité de reprise tous les 18 ans par le bailleur si la condition

L’EURL Syk, qui exploite à Cannes un commerce de chaussures, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007.

- =- =- =- =- =- =- =- =- OBJET DU LITIGE La société SYNERGIE, est une entreprise de travail temporaire qui exploite un réseau d'environ 300 agences sur tout le territoire national.

a saisi en la forme des référés, le tribunal paritaire des baux ruraux de Dax, aux fins de voir désigner un expert afin de fixer les préjudices pécuniaires en considération des détériorations des conditions

consécutives à un dommage accidentel garanti, et, dans certaines conditions, les pertes d'exploitation sans dommage matériel.

consécutives à un dommage accidentel garanti, et, dans certaines conditions, les pertes d'exploitation sans dommage matériel.

consécutives à un dommage accidentel garanti, et, dans certaines conditions, les pertes d'exploitation sans dommage matériel.

PRIMA [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Christine LE GUILLOU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER Exposé du litige : La SCI Musica a confié à la société Prima, le 5

Par acte du 27 septembre 2006, la ville de Paris a fait délivrer à la société SP2R un congé avec offre de renouvellement.

pour l'exploitation de ce parc.

Le preneur peut obtenir le remboursement des frais d'aménagement du nouveau site, à condition selon la Jurisprudence qu'ils soient normaux, c'est-à-dire pour des conditions d'exploitation identiques ( 

(). / Article 22 "Conditions d'exploitation de la géothermie".

D, qui fait état des incidences du projet autorisé en vue de l'édification future d'un logement, susceptibles d'affecter les conditions d'exploitation de son centre équestre, justifie, en sa qualité d'exploitant

fait conformes à ce que l'on peut attendre d'un commerce de ce type eu égard à sa situation ; Attendu qu'il est objectivement économiquement absurde, eu égard à la nature, à la situation et aux conditions

[S], pièce 16 de l'intimé), justifie par une attestation y avoir cultivé et récolté du maïs, dans des conditions d'exploitation satisfaisantes, contredisant ainsi les allégations de l'appelant, selon lesquelles