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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
642d1446cb8fa004f57da0b8
4 avril 2023
[B] de démolir la construction qu'il a édifiée sur son terrain, sis [Adresse 3], sur une parcelle cadastrée sous le numéro AN [Cadastre 2], dans un délai de six mois à compter de la signification du jugement
Chambre Civile
6864c05717fdd29c29651770
1 juillet 2025
administratives qui, par nature, ne sont pas définitives ; que l'action du demandeur se trouvait ainsi incontestablement prescrite depuis le 18 juin 2013, ce qui signifie qu'elle était a fortiori prescrite
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01556_20250227
27 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
1ère CHAMBRE CIVILE
65321a3b9e4ea48318f5aa51
19 octobre 2023
dans un délai de trois mois.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03826_20220331
31 mars 2022
Par un jugement n° 1802040 du 13 août 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
5ème chambre
DCA_22NT04110_20241015
15 octobre 2024
H X ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 juin 2021 par lequel le maire de Saint-Malo a délivré à la SCCV Tourville un permis de construire deux immeubles d'habitat collectif
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00247_20240326
26 mars 2024
Par un jugement n° 1901195 du 19 octobre 2021, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté leur demande.
8ème chambre
6968faa0cdc6046d47674d06
14 janvier 2026
endommagé par les travaux exécutés dans les lots privatifs, ceci dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision et sous astreinte provisoire, passé ce délai, 200 € par
Cour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c8f9
24 avril 2008
Suite à la menace d'effondrement du mur pignon d'un immeuble voisin survenue en cours de chantier, une expertise confiée à M.
3ème chambre
DCA_22PA01604_20231020
20 octobre 2023
Elle a saisi le 16 mai 2018 le Tribunal administratif de Paris d'une requête qui, par ordonnance du 4 juin 2018, a été transmise au Tribunal administratif de Melun, tendant à la condamnation de l'Etat
6253c8bcbd3db21cbdd861cb
21 février 2002
L'affaire a été radiée administrativement par ordonnance du 10 mars 1994; par conclusions signifiées le 14 décembre 1994, Monsieur B... a indiqué qu'il entendait maintenir ses demandes et interrompre la
DCA_22BX01506_20240521
21 mai 2024
Par un jugement n° 2001315 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande.
6ème chambre
DCA_21NT00235_20220913
13 septembre 2022
De plus, il ressort du tableau annexé à ce rapport que ces matériaux ont notamment été employés pour la construction à partir de l'année 1969 des immeubles situées 12, et 14 à 20 rue de l'Europe, aussi
6864c05817fdd29c29651778
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00169_20230321
21 mars 2023
administrative.
6a191f8fcdc6046d475298cc
28 mai 2026
À la différence du référé ordinaire qui impose un délai minimal entre l'assignation et l'audience, ce type de référé autorise à tenir une audience dans un délai de quelques heures seulement après la délivrance
2ème Chambre
DCA_21NT01217_20240126
26 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00573_20240411
11 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
2ème CHAMBRE CIVILE
635b718fb201587f74be0124
27 octobre 2022
Par ailleurs, tout défaut de conformité aux normes administratives ne rend pas nécessairement l'immeuble impropre à sa destination.
Pôle 4 - Chambre 7
6a225e52cdc6046d47387ba3
4 juin 2026
Il ajoute qu'il se rapporte sur l'état de l'immeuble aux multiples rapports, et notamment au rapport d'expertise judiciaire de Madame [W], dans le cadre des procédures administratives ayant conduit à l'édiction
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