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1 465 résultats pour « construction d'un immeuble dans les délais administratifs prescrits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

642d1446cb8fa004f57da0b8

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[B] de démolir la construction qu'il a édifiée sur son terrain, sis [Adresse 3], sur une parcelle cadastrée sous le numéro AN [Cadastre 2], dans un délai de six mois à compter de la signification du jugement

Source officielle
CA

Chambre Civile

6864c05717fdd29c29651770

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

administratives qui, par nature, ne sont pas définitives ; que l'action du demandeur se trouvait ainsi incontestablement prescrite depuis le 18 juin 2013, ce qui signifie qu'elle était a fortiori prescrite

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01556_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65321a3b9e4ea48318f5aa51

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

dans un délai de trois mois.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03826_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Par un jugement n° 1802040 du 13 août 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT04110_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

H X ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 juin 2021 par lequel le maire de Saint-Malo a délivré à la SCCV Tourville un permis de construire deux immeubles d'habitat collectif

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00247_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Par un jugement n° 1901195 du 19 octobre 2021, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté leur demande.

Source officielle
CA

8ème chambre

6968faa0cdc6046d47674d06

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

endommagé par les travaux exécutés dans les lots privatifs, ceci dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision et sous astreinte provisoire, passé ce délai, 200 € par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c8f9

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

Suite à la menace d'effondrement du mur pignon d'un immeuble voisin survenue en cours de chantier, une expertise confiée à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01604_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Elle a saisi le 16 mai 2018 le Tribunal administratif de Paris d'une requête qui, par ordonnance du 4 juin 2018, a été transmise au Tribunal administratif de Melun, tendant à la condamnation de l'Etat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bcbd3db21cbdd861cb

Appel

21 février 2002

21 février 2002

L'affaire a été radiée administrativement par ordonnance du 10 mars 1994; par conclusions signifiées le 14 décembre 1994, Monsieur B... a indiqué qu'il entendait maintenir ses demandes et interrompre la

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01506_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Par un jugement n° 2001315 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00235_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

De plus, il ressort du tableau annexé à ce rapport que ces matériaux ont notamment été employés pour la construction à partir de l'année 1969 des immeubles situées 12, et 14 à 20 rue de l'Europe, aussi

Source officielle
CA

Chambre Civile

6864c05817fdd29c29651778

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

administratives qui, par nature, ne sont pas définitives ; que l'action du demandeur se trouvait ainsi incontestablement prescrite depuis le 18 juin 2013, ce qui signifie qu'elle était a fortiori prescrite

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00169_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

administrative.

Source officielle
CA

3ème chambre

6a191f8fcdc6046d475298cc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

À la différence du référé ordinaire qui impose un délai minimal entre l'assignation et l'audience, ce type de référé autorise à tenir une audience dans un délai de quelques heures seulement après la délivrance

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01217_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00573_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b718fb201587f74be0124

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par ailleurs, tout défaut de conformité aux normes administratives ne rend pas nécessairement l'immeuble impropre à sa destination.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225e52cdc6046d47387ba3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il ajoute qu'il se rapporte sur l'état de l'immeuble aux multiples rapports, et notamment au rapport d'expertise judiciaire de Madame [W], dans le cadre des procédures administratives ayant conduit à l'édiction

Source officielle

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