préfet aurait dû faire usage de son pouvoir général de régularisation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie d’exception d’illégalité de la décision

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne et principe général du droit de l'Union

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

et R. 5221-7 du code du travail et des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - l’accord franco-algérien du 27

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Elle soutient que : - les décisions contestées méconnaissent les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

- la décision de refus de titre de séjour méconnaît les articles 6-5 de l'accord franco-algérien et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est

franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations du paragraphe 1 de

Le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a transmis, le 9 janvier 2023, le dossier médical de M. B... qui a été communiqué aux parties le 10 janvier 2023. M.

et de leurs familles du 27 décembre 1968 dès lors qu'il justifie d'une présence continue en France depuis plus de dix ans ; - l'arrêté en litige méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il soutient que : - la décision de refus de séjour méconnait l’article 6 de l’accord franco-algérien ; - elle méconnait l’article 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention fiscale entre la France et la Suède du 27 novembre 1990 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention conclue entre la France et Chypre le 18 décembre 1981 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers