9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 24/03836 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U5Z6 SAS [8] C/ [6] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie

à l'article 945-1 du code de procédure civile à M.

condamner tout succombant à verser à la société [10] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [Z] [H] demande à la Cour, aux termes de ses conclusions en défense sur déféré notifiées par voie électronique le 2 mai 2023, au visa des articles 386 et 390 du code de procédure civile, de :

sa demande (article 2).

383 du code de procédure civile.

Mme [U] a alors saisi le 20 juillet 2017 un tribunal des affaires de sécurité sociale de sa contestation de cet indu.

à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/03927 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T4QO SAS [6] C/ [5] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie

Les sommes à déduire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale au titre des frais professionnels, tels que prévus à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont celles qui sont versées

de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme [E] aux dépens.

PFC Clinic AB) du 21 mars 2013 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures

Bien que succombant dans son recours, l'appelante sera dispensée du droit fixe prévu par l'article R. 144-10 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale.

En droit, il résulte de l'article L 242-1 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale que : « pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées

Les sommes à déduire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale au titre des frais professionnels, tels que prévus à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont celles qui sont versées

MOTIFS DE LA DÉCISION La contribution sociale solidarité est à la charge des sociétés et organismes visés à l'article L 651-1 du code de la sécurité sociale.

En application des dispositions de l'article L. 241-1 du code de la sécurité sociale et par référence à l'article L. 136-1-1 du même code au titre des cotisations et contributions dues pour les périodes

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable lors de l'ordonnance de radiation, dans sa version issue du décret 2011-2119 du 30 décembre

[X] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

D'une part, parmi les prestations de services d'aide à la personne mentionnées au i de l'article 279 du code général des impôts et qui sont énumérées au II de l'article 86 de l'annexe III à ce code, ne