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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
5fd9b0e7cdcd1ba5f274dd20
28 juin 2019
de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales à rembourser à la SARL CELAUR le montant des cotisations et majorations relatives à la réintégration du montant de l'indemnité transactionnelle de Madame
Cour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd91240
24 février 2014
des cotisations, les informations ci-dessus en utilisant le bordereau ou le procédé informatique selon le mode de transmission choisi.
6253ccd9bd3db21cbdd917d3
12 juin 2014
Il relève l'absence de cotisations pendant les années de formation de M. X... qui reconnaît ne pas avoir reçu de rémunération pendant sa scolarité.
2EME PROTECTION SOCIALE
678b470b8cafc520068c15ef
17 janvier 2025
ARRET N° [D] C/ UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES Copie certifiée conforme délivrée
5e Chambre
65336b95bb40ec8318f31f2f
19 octobre 2023
De son coté, la CNAV affirme que la détermination des périodes validées se fait en fonction des cotisations acquittées au titre des assurances sociales et reportées sur le compte 'cotisations salaires'
Ch.protection sociale 4-7
6780b79f34dc79f9f0614f4c
9 janvier 2025
[C] [R] (le cotisant), en sa qualité de co-gérant de la société [5], le 19 décembre 2013, une contrainte datée du 14 novembre 2013, pour le paiement de la somme de 13 062 euros, au titre des cotisations
Pôle 6 - Chambre 12
615e0e5bc25a97f0381f5560
20 novembre 2014
et que ces dossiers sont révisés par le biais de règlement de cotisations arriérées.
Pôle 6 - Chambre 2
65449d73c71a6a83181c8ece
2 novembre 2023
au titre de la cotisation famille et 6 100,14 euros au titre de la cotisation isolée) - l'adhésion régime local (44647 ) 221,52 euros (au titre de la seule cotisation isolée) Soit une somme totale
Ch.secu-fiva-cdas
6348ff8863d497adffda4017
13 octobre 2022
[J] de sa demande de dispense de cotisations maladie, maternité, invalidité 2014 ; - Dit n'y avoir lieu de statuer dans le cadre de cette instance sur les cotisations des autres années que 2014 ;
Chambre Sociale
65ab768636bfc00008d68e3f
19 janvier 2024
et 192 euros de majorations de retard, - annulé le redressement opéré au titre de la réduction générale des cotisations pour un montant de 99 321 euros de cotisations et 10 778 euros de majorations de
TARIFICATION
62c91a73f3eafe9fcf075e82
8 juillet 2022
des risques ainsi qu'un nouveau taux de cotisation majoré.
62ce62ed9a20ce9fcf126801
12 juillet 2022
L'avertissement ou la mise en demeure qui concerne le recouvrement des majorations de retard correspondant aux cotisations payées ou aux cotisations exigibles dans le délai fixé au premier alinéa doit
5fdb81e3b141e7603a74caa1
1 mars 2019
de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales PACA au remboursement de toutes les sommes d'ores et déjà versées par elle et voir condamner l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale
Chambre Sécurité Sociale
63ca42e89066fd7c90fc26ad
17 janvier 2023
[V] [Y] la cotisation subsidiaire maladie pour l'année 2016 par courrier du 15 décembre 2017 d'un montant de 3 036 euros, puis, par courrier du 26 novembre 2018, la même cotisation pour l'année 2017 d'un
Chambre Sécurité sociale
692ac7a9afcd9ba2a7397a08
27 novembre 2025
. ******* FAITS ET PROCEDURE Le 17 juin 2022, la mutualité sociale agricole Mayenne Orne Sarthe (MSA) a établi à l'encontre de Mme [M] [X] une contrainte portant sur les cotisations de l'année
Chambre 4-8a
669a018abf9da27f384b0cd0
18 juillet 2024
Le paiement de ces cotisations a été contesté par M.
62c7cb6dcb8dca058e3e8119
7 juillet 2022
Elle précise qu'elle ne réclame plus de cotisation depuis 2019. Pour les cotisations 2017, la [7] soutient que M.
4ème Chambre Section 3
626cd368bd20aa057d9f393e
29 avril 2022
que celui mentionné à l'article L. 133-6-8-3 sont affectés aux cotisations, dans l'ordre de priorité suivant: ' la cotisation d'assurance maladie maternité; ' la cotisation d'assurance vieillesse de
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162ab4e5c00de021c93d5e8
8 novembre 2012
comme suit: - au titre de ses cotisations dues en qualité de chef d'exploitation année 2003 : 2137,88€ année 2004 : 2553,56€ année 2005 : 2625,56€ année 2006 : 2181,16€ - au titre des cotisations
6253cc8ebd3db21cbdd9077d
18 juin 2013
montant des revenus forfaitaires agricoles déclarés pour 2009, soit 12 570 €, et elle ne peut pas plus formuler de proposition de paiement du chef des cotisations 2009 et majorations de retard.
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