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33 228 résultats pour « décision non susceptible d'appel immédiat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

69cdfe1ccdc6046d47d24fae

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

En l'espèce, la déclaration d'appel n'expose aucun argument critiquant la décision du premier juge compte-tenu du contrôle opéré dès lors que s'agissant des diligences, non critiquées en première instance

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

696a3047cdc6046d4784eb17

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 14 JANVIER 2026 Minute N° 43/26 N° RG 26/00104 - N° Portalis

Source officielle
CA

4ème Chambre

69f19242cdc6046d47ecf53b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le jugement qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne met pas fin à l'instance, n'est pas susceptible d'appel immédiat.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

644229f6d2fa6fd0f804050d

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2023 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62833c465a52a8057d991905

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 311-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 MAI 2022 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62736ab0a58162057dac67e8

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2022 (2 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f8a88fa5ae27812390ddbf

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2025 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

652f7921b053208318995b78

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 octobre 2023 (1 pages

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6864c05517fdd29c2965175a

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 01 JUILLET 2025 Minute N° 619/2025 N° RG 25/01907 - N°

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65a0f519383a880008fd07b9

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 JANVIER 2024 (1 pages

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

68f71377cbf3d85a0c71ebe8

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

[B] [E] a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e49e7fbf7d454f9ee4871b

Appel

4 octobre 2025

4 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 octobre 2025 (1 pages

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

67ecc7d48e074ba02f40a349

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 1er AVRIL 2025 Minute N° 300/2025 N° RG 25/01042 - N°

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6363686337e31b7f74444a42

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 novembre 2022 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6630898103169600084135a4

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2024 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62736aafa58162057dac67c8

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2022 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

678b43b7c6ad78dd9cf0d4f4

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2025 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68885732dbf0f4a9225a7761

Appel

26 juillet 2025

26 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 JUILLET 2025 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6809c74e5f55848ebdc1a04f

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

[J] [X] est manifestement irrecevable comme dénuée d'élément de contestation de l'ordonnance contestée, la critique ainsi libellée "appel de la décision de JLD"....est non motivée, au sens de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64bb734a0d42fcd969e7cf05

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 juillet 2023 (3 pages

Source officielle

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