n° 64-1333 du 22 décembre 1964 Juger que dans son mail du 30 novembre 2024, Monsieur [C] ne conteste pas la régularité en la forme des SATD des 3 et 31 octobre 2024 mais oppose uniquement la prescription

de surprime à imputer en vertu des dispositions de l'article 10 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965.

du 17 mars 1967 pour six mois.

Aux termes de l'article 21 de cette ordonnance : " La demande en nullité ou en annulation ne sera plus recevable après le 31 décembre 1951. () ". 5.

 1968 ; - Mme F... veuve A...

dans l'affaire opposant : APPELANTS : Monsieur [E] [R] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 2] [Adresse 3] Madame [Q] [W] épouse [R] née le

Ils soutiennent qu'en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 5-1 du décret du 17 mars 1967, l'opposition qui ne comporte pas le détail des sommes réclamées selon leur

du 6 juillet 1924, et de [G] [E], français qui a également bénéficié de l'effet collectif attaché à l'admission à la qualité de citoyen français de son père, [X] [E] intervenue par décret du 26 novembre

Le 5 octobre 2007, Mme [C] ayant déclaré sur l'honneur avoir eu une activité salariée au Portugal du 1er octobre 1964 au 31 avril 1969, plusieurs évaluations de retraite personnelle et relevés de carrière

Les dernières écritures prises par les époux [V] ont été déposées le 16 décembre 2015.

du 17 mars 1967, 25 de la loi du 10 juillet 1965, 122 du code de procédure civile, à : - rejeter les demandes présentées par M.

le [Date décès 22] 1998 Monsieur [O] [N] [J] [E] né le [Date naissance 19] 1934 à [Localité 33] (59) [Adresse 26] Madame [R] [E] née [W] le [Date naissance 8] 1938 à [Localité 30] (Algérie)

Monsieur Michel D... a exercé une activité de mécanicien au sein de la Marine Nationale du 4 décembre 1963 au 17 juin 1985, date de sa mise à la retraite.

Il demande à la cour, par ses dernières conclusions transmises par RPVA le 15 juin 2021, au visa des dispositions des articles 10-1, 26 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 11 du décret du

, [J], née le 16 juin 1967, [E] épouse [B], née le 24 juillet 1969 et [O] né le 22 février 1972, (les consorts [W]) ont vendu à M.

• Dire que ces manœuvres constituent un abus de droit à sanctionner sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et de l'article 10 du décret du 17 mars 1967. • Annuler la résolution no4.

Selon l'article 26 du décret du 17 mars 1967, dans sa version alors applicable, "le conseil syndical contrôle la gestion du syndic, notamment la comptabilité du syndicat, la répartition des dépenses, les

et vote du budget prévisionnel du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 avec réajustement du budget prévisionnel du 01/01/2019 au 30/06/2020, du 01/07/2021 au 30/06/2022, du 01/07/2022 au 30/06/2023, du 01

du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 devra être supporté par le débiteur en sus de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 67-711 du 18 août 1967 ; - le décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; - le décret n°2005