employeur chez lequel la victime a été exposée au risque avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur à rapporter la preuve contraire (2e Civ., 29 janvier 2026, n° 23-21.743, F-D).

, si vous en faite la demande par écrit dans ce même délai ".

Yan MAITRAL, Conseiller, GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 19 Mars 2026,

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 17 Novembre 2022, devant : Monsieur Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Nathalène DENIS, greffière

[H] de sa demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, - débouté M. 

Vu l'ordonnance de clôture en date du 4'mars 2026, Vu les débats à l'audience du 9'mars 2026, Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles

' Que si la cour retient l'existence d'un CDI à défaut d'écrit, ce contrat a fait l'objet d'une novation par la signature du contrat d'apprentissage le 6 janvier 2018.

verbal ne saurait aller à l'encontre des termes d'un contrat écrit ; cette demande est en outre nouvelle en appel et la SASU Valgo, tenue par une clause attributive de compétence figurant dans le contrat

préavis non effectué, Débouté Mme [O] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, Débouté Mme [O] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral,

[P] aux dépens et débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Contrairement à ce qui a été évoqué lors des débats, M. X..., par cet écrit, ne s'est pas engagé à régler les salaires de Mme Y... jusqu'à la fin du contrat.

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Par un acte du 3 décembre 2024, la SAS AB Paulownia a fait assigner la SCI Mercure 22 devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans, afin que soit ordonnée une expertise judiciaire pour constater

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La décision contestée Devant le conseil de prud'hommes, Mme [G] a présenté les demandes suivantes : - annuler la sanction disciplinaire qui lui a été notifiée le 13 février 2024 par son employeur,