CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

39 387 résultats pour « défaut de mise en place de protections suffisantes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e chambre

603226027343785d1a96130f

Appel

5 avril 2018

5 avril 2018

production priting, sur dossiers facturés, * E2 une prime annuelle sur productivité priting, sur dossiers facturés ; Que le salarié a mis notamment en exergue, dans le cadre du nouveau PRV : - la

Source officielle
CA

Chambre sociale

6711faba7603bf88a1884701

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

être mise à la charge de la salariée, de débouter la société de toutes demandes contraires et pour le reste, d'infirmer le jugement entrepris et de statuer à nouveau des chefs suivants : -condamner

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02416_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Les articles 8 (mesure spécifique pour le hameau dit O "), 9 (transmission à l'inspection des ICPE avant la mise en service d'un plan de bridage acoustique) et 11 (contrôles des niveaux sonores après mise

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

680723069db5bb5c624d2e05

Appel

21 avril 2025

21 avril 2025

faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

63104bb24709e24f13d5543b

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Le premier juge devant lequel les époux [S] [Y] avaient soulevé une fin de non recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de la Selarl [F] prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc99bd3db21cbdd90a42

Appel

17 septembre 2013

17 septembre 2013

S'agissant du grief tiré de l'insuffisance de "mise en place" des moyens commerciaux, M.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65a8d411e12c85000874af54

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[E], - dit qu'à défaut de fonds suffisant dans l'entreprise les créances seront payées par l'AGS dans les limites de sa garantie prévue aux articles L.3253-6 et L.3253-17 du code du travail, - débouté

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

66a33c2e02a12a235bae6d9c

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Il résulte des témoignages circonstanciés une absence de mise en place par l'employeur d'un moyen de protection collective efficace, laquelle résulte des propos des témoins qui indiquent que les chantiers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd9055a

Appel

27 mars 2013

27 mars 2013

placée qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mademoiselle Sylvie DAHURON ARRÊT : - Contradictoire.- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67f8a5d3ec820a3a2a05e896

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

en place d'un Plan de Départs Volontaires (PDV), cette liquidation du métier de Chargé de missions EPS s'est matérialisée par une communication de la direction axée sur la disparition des Chargés de missions

Source officielle
CA

RETENTIONS

686ca6f7ab48d770a9cb5e6c

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Suivant requête du 4 juillet 2025, reçue le même jour, le préfet de l'Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03340_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il est entaché d'une dénaturation des conclusions ; - l'étude hydrologique est suffisante et permet de déterminer un débit minimum biologique

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69d9e16acdc6046d47d99c34

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Greffière lors des débats : Mme Emeline THIEBAUX ARRÊT rendu par défaut - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02841_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sécurité Protection a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 3 juillet 2017 par laquelle l'inspecteur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a0feb53cdc6046d478816bd

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

A la suite d'un procès-verbal de carence aux élections du Comité Social et Economique (CSE) en date du 21 novembre 2019, la mise en place d'élections professionnelles du CSE a été demandée par un salarié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf6bd3db21cbdd8ebd7

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

en place d'une mesure de protection en faveur de Madame Simone X....

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX03637_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Elle soutient que : - les interventions volontaires du département de la Charente-Maritime comme celle de l'association Don Quichotte et autres, ne sont pas recevables, pour défaut d'intérêt à intervenir

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a2265b3cdc6046d47397032

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

béton n'est pas plane aux deux niveaux, - qu'il y a 5 cm de défaut de rectitude alors que la tolérance n'est que de 2cm. 04.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6719e4eb5857dd64cbdaa480

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61635158a2ead9ed860b6f85

Appel

27 avril 2011

27 avril 2011

Studio 89 Productions, la s.a. C Productions, la s.a. Métropole Production et la s.a.s.

Source officielle

Page 35 sur 1970

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.