au grade d'attaché principal avec effet rétroactif au 1er janvier 2020 ; 4°) à défaut, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de la promouvoir au grade d'attaché principal

Le même jour, une société de droit belge détenue par M.

C ne démontre pas les préjudices dont il se prévaut ; - seul le préjudice moral résultant de la mise en cellule disciplinaire peut être indemnisé à hauteur de 60 euros par jour de détention illégale

par les experts doit être homologuée et Mme Y... devra chiffrer son préjudice ; Il demande : - la réformation de la décision ; - au principal : le rejet des prétentions de Mme Y... et sa condamnation

La lumière artificielle doit être suffisante pour permettre aux personnes détenues de lire ou de travailler sans altérer leur vue. /Les installations sanitaires doivent être propres et décentes.

d'un avancement au grade d'attaché principal.

Elle fait valoir que : - à titre principal, les moyens soulevés par M.

2020 (date du constat de non décence) et le 23 novembre 2023 (date du départ des lieux) sur la base d'un préjudice mensuel indemnisé à hauteur de 40 euros.

Sur le préjudice lié aux pertes de gains professionnels actuels et futurs : 4.

- dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. Statuant à nouveau de ces chefs, A titre principal, - débouter Mme [V] [B] de toutes ses demandes, fin et conclusions.

Immobilière 3 F une indemnité de 1 euro pour préjudice moral, - la condamner, à ses frais à publier la décision à intervenir selon les modalités définies dans le conclusions de la S.A.

Sur l’appel principal : 2. Il résulte de l’instruction que M.

dont les caractéristiques étaient rappelées dans l'acte authentique ; qu'en conséquence il n'y a pas lieu de condamner la SCI La Pailloterie à réparer son éventuel préjudice.

[N] aux entiers dépens d'appel.

du dommage, autres dépenses liées au dommage corporel) et les préjudices extrapatrimoniaux (en particulier, déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2024, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Pontier, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce

, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. 4.

- Évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif dans une échelle de 1 à 7 Préjudice sexuel - Indiquer s'il existe ou s'il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de

l'instruction, de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur.

financier et, enfin, ordonné, avant de statuer sur l'autre chef de préjudice de la société APRR sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, une expertise aux fins de déterminer le préjudice