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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
6162603e8672d229b88163c8
11 mars 2014
MOTIFS DE LA DECISION Sur la garantie 'véhicule de remplacement'et la demande à l'encontre de la société AXA Considérant que la SARL PREMIUM CAR RENTAL expose que cette garantie , prévue par le
2ème chambre
6a1fb734cdc6046d47e8b302
2 juin 2026
respect de l'article 14 de l'acte de cession des titres *sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal judiciaire sur la non-reconduction du bail * condamné in solidum Monsieur [E] et
1ère Chambre
6a1fb76fcdc6046d47e8ca0e
EXPRO, JCP de MOULINS, décision attaquée en date du 27 Août 2024, enregistrée sous le n° 23/00321 Arrêt rendu le MARDI DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du
Cour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93025
9 mars 2016
G : 14/ 00566 MBE-C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 13 Mai 2014, enregistrée sous le no 13/ 00218 Ordonnance
1ère Chambre civile
65a0e7a35bbe450008b2cc70
11 janvier 2024
[L] expose que les montants qui figurent sur la facture et le devis sont les mêmes mais que la facture ne mentionne pas certaines prestations initialement prévues et non exécutées tout en tenant compte
Référés du PP
6a11385acdc6046d47a665f1
22 mai 2026
EXPOSE DU LITIGE Suivant acte authentique du 25 juillet 2018, M. [P] [D] a vendu à M.
3ème CHAMBRE FAMILLE
69d89e8ccdc6046d47bcd588
9 avril 2026
L'article 2251 du code civil dispose que 'la renonciation à la prescription est expresse ou tacite.
Pôle 6 - Chambre 3
67f750c76527a11effc4b7a7
9 avril 2025
Les sociétés TNT Express France, TNT Express International et TNT Express National sont par ailleurs toutes devenues la société Fedex Express FR.
Pôle 4 - Chambre 12
6a225f1bcdc6046d47389cbe
4 juin 2026
Par conséquent, la cour déboute la société Axa de sa fin de non-recevoir en lien avec la prescription d'assiette et le jugement est confirmé en ce qu'il a débouté la société Axa de sa fin de non-recevoir
TROISIEME CHAMBRE
69fd7d1ccdc6046d470432e3
7 mai 2026
de la décision au regard de la demande d'actualisation ; Subsidiairement désigner un expert aux fins de se prononcer sur les postes relatifs à la perte de gains professionnels futurs et à l'incidence
Chambre sociale
6a02b4fdcdc6046d47709d26
Le CRRMP de la région d'Occitanie a rendu son avis le 5 juin 2023, retenant que «'le non-respect de la durée d'exposition minimale demandée par le tableau 98 était de nature à remettre en cause le lien
5ème Chambre
69f2e68fcdc6046d470cab26
29 avril 2026
L'expert, M. [T] a déposé son rapport le 4 octobre 2021.
Première Présidence
6a0d49c6cdc6046d4745adfc
19 mai 2026
Elles estiment qu'il existe un risque de non-restitution du montant de la provision en cas d'annulation ou de réformation de la décision de première instance en ce que M.
67f750ca6527a11effc4b7c9
International (devenue Fedex Express FR), TNT France Holding (devenue Fedex Express FR Holding) et TNT Express N.V.
69e9b018cdc6046d473822fd
21 avril 2026
Mme [X] sollicite sur ce point la confirmation de la décision de première instance, considérant qu'il résultait suffisamment des expertises dont elle se prévalait l'inanité des conclusions de l'expert
9ème Ch Sécurité Sociale
6a17cf21cdc6046d4730999a
27 mai 2026
DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 11 Mars 2021 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Pole social du Tribunal Judiciaire de BREST Références : 18/00229 **** APPELANT :
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6a192d4bcdc6046d4754b0c5
28 mai 2026
EXPOSE DU LITIGE FAITS ET PROCEDURE . Le 6 janvier 2022, M.
69f43c5ccdc6046d472ddc36
30 avril 2026
Sa décision a alors l'autorité de la chose jugée relativement à la question de fond et à la fin de non-recevoir.
6253ca38bd3db21cbdd8a60c
7 février 2008
BTSG Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Septembre 2007 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 7 No Section : No RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies
Pôle 4 - Chambre 6
5fd90bc14ca941a4bc9f90d6
26 juin 2020
Ils prétendent tout d'abord qu'il y a eu une réception expresse ou subsidiairement tacite de la maison avec le procès-verbal établi le 22 janvier 2014, et non 2013 comme indiqué par erreur, avec Monsieur
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