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74 520 résultats pour « démission expresse (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162603e8672d229b88163c8

Appel

11 mars 2014

11 mars 2014

MOTIFS DE LA DECISION Sur la garantie 'véhicule de remplacement'et la demande à l'encontre de la société AXA Considérant que la SARL PREMIUM CAR RENTAL expose que cette garantie , prévue par le

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CA

2ème chambre

6a1fb734cdc6046d47e8b302

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

respect de l'article 14 de l'acte de cession des titres *sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal judiciaire sur la non-reconduction du bail * condamné in solidum Monsieur [E] et

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CA

1ère Chambre

6a1fb76fcdc6046d47e8ca0e

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

EXPRO, JCP de MOULINS, décision attaquée en date du 27 Août 2024, enregistrée sous le n° 23/00321 Arrêt rendu le MARDI DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du

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CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd93025

Appel

9 mars 2016

9 mars 2016

G : 14/ 00566 MBE-C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 13 Mai 2014, enregistrée sous le no 13/ 00218 Ordonnance

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CA

1ère Chambre civile

65a0e7a35bbe450008b2cc70

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[L] expose que les montants qui figurent sur la facture et le devis sont les mêmes mais que la facture ne mentionne pas certaines prestations initialement prévues et non exécutées tout en tenant compte

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CA

Référés du PP

6a11385acdc6046d47a665f1

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte authentique du 25 juillet 2018, M. [P] [D] a vendu à M.

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CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

69d89e8ccdc6046d47bcd588

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article 2251 du code civil dispose que 'la renonciation à la prescription est expresse ou tacite.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

67f750c76527a11effc4b7a7

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Les sociétés TNT Express France, TNT Express International et TNT Express National sont par ailleurs toutes devenues la société Fedex Express FR.

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CA

Pôle 4 - Chambre 12

6a225f1bcdc6046d47389cbe

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par conséquent, la cour déboute la société Axa de sa fin de non-recevoir en lien avec la prescription d'assiette et le jugement est confirmé en ce qu'il a débouté la société Axa de sa fin de non-recevoir

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CA

TROISIEME CHAMBRE

69fd7d1ccdc6046d470432e3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de la décision au regard de la demande d'actualisation ; Subsidiairement désigner un expert aux fins de se prononcer sur les postes relatifs à la perte de gains professionnels futurs et à l'incidence

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CA

Chambre sociale

6a02b4fdcdc6046d47709d26

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le CRRMP de la région d'Occitanie a rendu son avis le 5 juin 2023, retenant que «'le non-respect de la durée d'exposition minimale demandée par le tableau 98 était de nature à remettre en cause le lien

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CA

5ème Chambre

69f2e68fcdc6046d470cab26

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L'expert, M. [T] a déposé son rapport le 4 octobre 2021.

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CA

Première Présidence

6a0d49c6cdc6046d4745adfc

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Elles estiment qu'il existe un risque de non-restitution du montant de la provision en cas d'annulation ou de réformation de la décision de première instance en ce que M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

67f750ca6527a11effc4b7c9

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

International (devenue Fedex Express FR), TNT France Holding (devenue Fedex Express FR Holding) et TNT Express N.V.

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CA

1ère Chambre

69e9b018cdc6046d473822fd

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Mme [X] sollicite sur ce point la confirmation de la décision de première instance, considérant qu'il résultait suffisamment des expertises dont elle se prévalait l'inanité des conclusions de l'expert

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9ème Ch Sécurité Sociale

6a17cf21cdc6046d4730999a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 11 Mars 2021 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Pole social du Tribunal Judiciaire de BREST Références : 18/00229 **** APPELANT :

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a192d4bcdc6046d4754b0c5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE FAITS ET PROCEDURE . Le 6 janvier 2022, M.

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CA

5ème Chambre

69f43c5ccdc6046d472ddc36

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sa décision a alors l'autorité de la chose jugée relativement à la question de fond et à la fin de non-recevoir.

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CA

Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a60c

Appel

7 février 2008

7 février 2008

BTSG Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Septembre 2007 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 7 No Section : No RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fd90bc14ca941a4bc9f90d6

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

Ils prétendent tout d'abord qu'il y a eu une réception expresse ou subsidiairement tacite de la maison avec le procès-verbal établi le 22 janvier 2014, et non 2013 comme indiqué par erreur, avec Monsieur

Source officielle

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