Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 5.

menace pour l'ordre public que constitue l'étranger.

C à dix mois d'emprisonnement pour des faits de divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser une personne dépositaire de l'autorité publique et exposant à un risque direct

de l’autorité publique suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours et outrage à personne dépositaire de l’autorité publique en date du 2 juillet 2019.

le jugement est rendu sur les conclusions du ministère public.

Il soutient que : - son comportement actuel ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; la préfète ne pouvait, à cet égard, se fonder sur les violations d'une interdiction de paraitre les 7 et

de l’autorité publique.

de droit et de fait qui en constituent le fondement.

A cet effet, vous souhaitez obtenir l’avis de la commission sur le bien-fondé de votre réponse, faisant suite à la demande de communication de Madame X, que vous lui avez adressée le 18 novembre 2016.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.» 

Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.

Meaux, rejetant les moyens d'irrégularité ou d'irrecevabilité ou de fond soulevé par M.

INTIME Monsieur le préfet du Var Représenté par Monsieur [H] [E] MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 20 Avril 2024 devant

, En audience publique du 11 Octobre 2024 dans la procédure suivie entre : APPELANT : M.

du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17. ».

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Danielian, - et les conclusions de M. Illouz, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Les appelants font encore valoir que la demande de troisième prolongation reposait également sur la menace à l'ordre public que fait peser la présence de l'intéressé sur le territoire français, et observent

B C du 10 avril 2023, précise qu'il a été entendu pour des faits de conduite en état d'ivresse, conduite malgré une suspension de permis de conduire, outrages sur personne dépositaire de l'autorité publique

publique.

faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables.