Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande

appel du jugement (RG 22/198).

Le [Établissement 1] a relevé appel de ce jugement. M. [K] a formé appel incident de ce jugement.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 07 AVRIL 2011 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/06808 S

Par conséquent, elle ne relève pas du statut cadre. Elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

, groupe VI, niveau B dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée pour une durée de travail hebdomadaire de 40 heures et une rémunération brut annuelle de base de 75 000 euros outre une

Cette dernière étudiera la demande en vérifiant au préalable si le salarié concerné se trouve dans un des cas visés ci avant.

Lors de notre rencontre elle nous a fait part que cela n'était pas possible et que l'on ne devait plus lui demander de faveurs car elle était sur la « sellette » et que tous ses faits et gestes étaient

Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée pour la période du 26 septembre 2017 au 31 mars 2018 et la demande de rappel de salaires pour la période

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80AJ.M. 5ème Chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 20 SEPTEMBRE 2012 R.G. No 11/01075 AFFAIRE : Frédérique X...

En cas de remplacement par le biais d'une promotion interne, l'employeur doit justifier que le salarié remplaçant a lui-même été remplacé par un salarié en contrat à durée indéterminée.

-Me Nathalie VALLEE -Me Jocelyn ROBIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 JANVIER 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Sur l'appel incident A titre principal - JUGER que le licenciement de Monsieur [F] n'est pas nul ; Par conséquent, - DÉBOUTER Monsieur [F] de l'ensemble de ses demandes.

[G], appelant, demande à la cour de : - le déclarer recevable et bien fondé en son appel ; - infirmer le jugement dont appel en ce qu'il l'a débouté de ses demandes ; - dire et juger qu'il était

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 Février 2016 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/05328

Le 17 mai 2016, Mme [H] [O] saisissait le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée à compter

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 02 Juillet 2019 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/15006

Le 18 septembre 2006, Monsieur Vincent X... interjette appel partiel de ce jugement qui lui a été notifié le 28 août 2006 ( appel des seules dispositions l'ayant débouté de sa demande en paiement de dommages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 13 Décembre 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/02816

[B] demande à la cour, au visa de l'article L134-12 du code de commerce, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées : -Infirmer le jugement dont appel en ce