Mme [W] a interjeté appel de ce jugement.  

Voir accorder en tout état de cause les plus larges délais pour s'acquitter de sa dette en application de l'article 1345-3 du Code Civil et l'autoriser à s'acquitter de sa dette par versements mensuels

Le bailleur indique que la dette ne fait que progresser, puisque Mme [G] ne paie que le reste à charge.

d'acquisition de la clause résolutoire n'étaient pas réunies, et que ces effets n'avaient pas à être suspendus, dire qu'elle n'est redevable d'aucune dette locative, le bailleur étant rempli de ses droits

, à l'exclusion de celles visées aux articles L 711-4 et L 711-5 du code de la consommation et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes

la dette .

[O] en référé devant le tribunal judiciaire de Tulle aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire avec tous les effets inhérents. Parallèlement, M.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

[U] a été déclarée irrecevable en raison de la mauvaise foi caractérisée du débiteur, que le loyer courant résiduel n'est pas réglé malgré les ressources déclarées par l'intéressé, que l'office n'a pas

Il résulte du décompte produit que la locataire n'a pas réglé le paiement de la dette locative dans les deux mois du commandement de payer, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition

[Y] a reconnu être débiteur de la somme de 24000€ à l'égard de M. [K].

de la dette ; -dit que les paiement s'imputeront d'abord sur la dette au titre des loyers et charges puis sur les intérêts ; -dit qu'en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer

[T] [P] a interjeté appel de ce jugement.

Il s'est plaint du fait que le débiteur ne lui avait jamais réglé de mensualités en dépit de son salaire. Il a estimé que M. [K] était en mesure de le rembourser désormais.

[E] [B] et Mme [O] [W] de leurs demandes de déchéance du droit aux intérêts et frais et de délais afin de s'acquitter de leur dette, fixé la créance dont le recouvrement est poursuivi par la SA Crédit

[R] [X] de connaître le montant des sommes acquittées par chacun des débiteurs solidaires.

Le 26 décembre 1995, la société SOFI SOVAC a interjeté appel. Elle invoque la non contestation de sa dette par Monsieur X....

Toutefois, ces frais de procédure ne peuvent être inclus dans le principal de la dette, d'une part parce qu'ils ne peuvent servir de base pour le calcul des intérêts moratoires, d'autre part parce qu'ils

société GRANGE BEL O à s'acquitter de la dette par 24 paiements mensuels égaux, devant intervenir le 15 de chaque mois, en sus du paiement de la rente mensuelle courante, dit que le défaut d'un seul paiement

- Sur la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire. Au soutien de son appel, M.