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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f78f
29 mai 2012
n'avons dès lors pas d'autre solution que de procéder à votre licenciement pour motif économique.... " La lettre de licenciement énonce, comme étant l'incidence sur l'emploi de la salariée des difficultés
18e Chambre
6035fba5df2f8560f032f4b0
15 janvier 2016
Il apparaît par conséquent à l'évidence que l'entreprise connaissait d'importantes difficultés économiques, le licenciement reposant sur ces difficultés, et non, comme le soutient le salarié, sur la sauvegarde
Pôle 6 - Chambre 7
5fd9b816695925ade68b69ee
6 décembre 2019
Elle a jugé qu'en statuant ainsi, alors que les décisions de gestion, quand bien-même elles auraient pu aggraver les difficultés économiques de l'entreprise, n'étaient pas de nature à caractériser un manquement
5fd9b815695925ade68b69ec
Chambre commerciale 3-2
68f864ec5d3e42c22e13b8d3
21 octobre 2025
En application de l'article 458 du code de procédure civile, le jugement entrepris sera en conséquence annulé.
616091ffdb7ff645d8566444
27 février 2014
[S] au regard de la législation sur l'entrée et le séjour des étrangers sur le territoire national et à lui proposer un nouvel engagement, compte tenu de la difficulté reconnue par l'entreprise à trouver
6253ccdbbd3db21cbdd91834
24 juin 2014
Vous avez précisé que c'est l'employeur qui attribuait les secteurs et le représentant de l'administrateur, qui a rappelé les difficultés économiques de l'entreprise en redressement judiciaire, a annoncé
6253ccdbbd3db21cbdd9183d
6253ccdbbd3db21cbdd9183e
6253ccdcbd3db21cbdd91867
6253ccdcbd3db21cbdd9186c
6253ccdcbd3db21cbdd91872
6253ccdcbd3db21cbdd91874
9e Chambre A
6162a32436ab09eb9a2fd807
28 mars 2013
décision administrative du 2 novembre 2010 autorisant son licenciement, a fait le choix éclairé et conscient de n'exercer aucun recours contre cette décision qui s'est fondée sur la réalité avérée des difficultés
Pôle 6 - Chambre 4
6971dc4acdc6046d4736ce60
21 janvier 2026
économiques, manifestant ainsi sa volonté de faire face à ces difficultés par le non-paiement de la rémunération variable, malgré l'atteinte des objectifs.
CHAMBRE SOCIALE B
65a23c967ca18b0008e58228
12 janvier 2024
ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national
6253c9c6bd3db21cbdd89330
22 octobre 2007
que la concurrence notamment des entreprises asiatiques.
6253ca81bd3db21cbdd8b364
10 avril 2008
constater la réalité du contrat à durée indéterminée invoqué par le salarié et l'existence d'une rupture sans cause réelle et sérieuse, en l'absence de toute faute, insuffisance du salarié ou de difficultés
6253c9d9bd3db21cbdd895c2
14 septembre 2007
Il n'est pas difficile d'imaginer les difficultés rencontrées par l'entreprise, du fait de l'inaccessibilité temporaire de ces locaux.
6253cd0abd3db21cbdd921ba
23 mars 2015
Après avoir critiqué la pertinence des attestations produites par l'intimée, Mme X... explique qu'en réalité elle a été licenciée en raison des difficultés économiques rencontrées par l'entreprise, faisant
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