des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale, ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition

recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une

Il précise que la simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, ne peut engager sa resposabilité au titre de l'insuffisance d'actif. 1°) sur l'insuffisance d'actif

[I], ancien dirigeant de la société BREMA-LOYER et actuellement consultant pour cette société, témoigne qu'au cours de la procédure de licenciement, il a essayé en vain de reclasser les salariés concernés

X..., l'avis stipule que le contrôle portera sur les rémunérations des salariés, sur les comptes travailleurs indépendants et dirigeants de société, or Monsieur Charly X...n'est pas travailleur indépendant

Dsur le fondement de cette convention, dont une partie faisait double emploi avec les fonctions de dirigeant de la société SMEF Azur et l'autre partie avait été réalisée par des sociétés sœurs, n'était

Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée.

né le 03 Novembre 1948 à SENS (89100) demeurant ...-98600 WALLIS Profession : DIRIGEANT DE SOCIETE représentés par la SELARL DESCOMBES & SALANS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

du groupe [A] dont les sociétés Entreprises [A] et [A] Frères.

L'interdiction mentionnée ci dessus peut également être prononcée à l'encontre d'un dirigeant de société commerciale qui, de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire, a I'administrateur

Oxalia Renvoyer au fond, l'examen de la fin de non-recevoir en lien avec la recevabilité de l'action en responsabilité personnelle engagée par un créancier contre le dirigeant d'une société en procédure

commerciales devant le tribunal de commerce ; que Madame [R] était non seulement la créatrice des bijoux contestés mais assurait également leur commercialisation en sa qualité de seule dirigeante

Monsieur [F] [R] était le dirigeant et associé unique de cette société. Le 29 septembre 2016, un contrôle fiscal de la société Global Cars a débuté portant sur la TVA.

en annulation du jugement sur le fondement de l'article 455 du code de procédure civile sera donc rejetée ; Attendu que l'article L 267 du livre des procédures fiscales dispose : 'Lorsqu'un dirigeant

Vauban Yacht Services a acquis les parts sociales de la société Voiliers Services, financé en partie par un prêt de 800.000 euros consenti par la Caisse d'Epargne Côte d'Azur le 26 mars 2010.

Michelin, des loyers dus à la société Volkswagen au titre d'un contrat de LDD, des cotisations sociales dirigeant dues à l'URSSAF ainsi que des sommes dues au titre du crédit-bail en cours d'exécution

[K] et de la société [4], diverses mesures d'exécution forcée ont été diligentées par le liquidateur judiciaire de la société [1], à savoir M.

Son dirigeant était M. [T] [Z].

ont réalisé des opérations complexes de cession des titres de sociétés françaises au profit de sociétés belges et luxembourgeoises dans lesquelles les mêmes dirigeants sociaux sont impliqués directement

recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une