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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
63c79bb0da31367c908eb787
17 janvier 2023
17 janvier 2023
tirées de la déclaration tardive de l'état de cessation des paiements, de la tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière, aucun compte annuel n'ayant été déposé au greffe et les documents
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62ef55627d44b005d42f73b6
5 août 2022
5 août 2022
Le ministère public expose que la dirigeante n'a pas communiqué les documents comptables prévus à l'article L123-12 et suivants du code de commerce, que les comptes sociaux n'ont pas été déposés au greffe
Source officielle1ère Chambre
6014f133864e1b102cbbd862
26 janvier 2021
26 janvier 2021
En ce qui concerne l'évaluation des coûts de l'outillage, il ressort de son rapport que l'expert a eu accès aux factures des fournisseurs et qu'il a réalisé des sondages dans les documents comptables de
Source officielle1ère Chambre
643e35c883146e04f531ec42
17 avril 2023
17 avril 2023
Batiment, dont il ressort des mentions qu'elle avait été réglée en liquide au 20 mai 2012 sans qu'il ne justifie l'avoir réglée avec ses deniers, les documents comptables versés ne faisant état d'aucun
Source officielle2ème Chambre civile
68f1d7507ffb526292dd6eec
16 octobre 2025
16 octobre 2025
que les stocks ne sauraient être considérés comme un actif disponible en ce que la vente de ces actifs réalisables peut s'effectuer après une réduction par rapport à leur valeur figurant dans les documents
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd85031
18 mai 2000
18 mai 2000
alors que la lettre de licenciement fixe les limites du litige, une restructuration "passant" par une compression de la masse salariale et des charges afférentes ; Attendu qu'il n'est fourni aucun document
Source officielleCour d'Appel
6253c9cfbd3db21cbdd89480
13 octobre 2007
13 octobre 2007
Attendu que selon les documents comptables produits l'activité professionnelle de Mme Catherine X... avait généré un bénéfice de 184. 237 F. (28. 086,75 €) pour l'année 1997, de 145. 184 F. (22. 133,16
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00901_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
assortie des intérêts au taux légal, ou de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois ; 3°) à titre subsidiaire de condamner l’Etat à lui verser la somme de 95 816 euros sur la base de ses documents
Source officielleCour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885bb
28 septembre 2006
28 septembre 2006
mise en liquidation judiciaire le 3 juin 2005, les cessionnaires et les associés de la Société THFDC (les époux X... et Monsieur Jean X...), estimant avoir été victimes d'un dol pour présentation de documents
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03108_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
applicable : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
64a66082bbd03a05db965366
5 juillet 2023
5 juillet 2023
rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents
Source officielle6e Chambre C
6160965141ad74d62c1818b8
15 avril 2014
15 avril 2014
récents établissant que la baisse constatée est justifiée par la situation de la société ; que la seule attestation de son expert comptable qui évoque une situation critique, non étayée par des documents
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03183_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
fiscales : "Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents
Source officielleAvis
CADA:20172013
6 juillet 2017
6 juillet 2017
communication, impérativement par courrier électronique, des documents suivants : 1) les pièces comptables (dépenses et recettes) des deux dernières fêtes du jardin médiéval et des deux derniers marchés
Source officielle3ème chambre A
68709fd7f0cfe7ae188feae8
10 juillet 2025
10 juillet 2025
du code de commerce, n'est pas caractérisée, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal. 2 - Sur la faute tirée de l'absence de comptabilité Le liquidateur judiciaire indique qu'aucun document
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
668e2573fcf93851fdd6484b
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[J] [Z] du prononcé de la liquidation judiciaire de la société Il Festino, par lettre recommandée avec avis de réception du 22 mai 2019 et lui a, à nouveau réclamé, des documents comptables, sociaux et
Source officielle2e chambre civile
63c1092ebf9fd47c90a13ab9
12 janvier 2023
12 janvier 2023
-ORDONNER une mesure d'expertise au visa de l'article 145 du Code de Procédure Civile avec pour mission de : - Convoquer et entendre des parties ; - Se faire remettre l'ensemble des documents comptables
Source officielleAvis
CADA:20164754
15 décembre 2016
15 décembre 2016
Elle estime que le droit à communication institué par ces dispositions porte sur l'ensemble des écritures et documents comptables de la commune, au fur et à mesure de leur élaboration, y compris les pièces
Source officielleConseil
CADA:20160253
4 février 2016
4 février 2016
La commission rappelle ensuite qu'une fois signés, les contrats publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6036e4d95aaf06826511bb5d
3 juillet 2015
3 juillet 2015
entreprises a proposé ses services à la société GSDI ; Considérant que selon la société DYNAGEST un contrat a été signé avec la société GSDI le 1er décembre 2008 afin qu'elle examine les différents documents
Source officiellePage 35 sur 1584