: le fait de réclamer à un employeur des fiches de paye implique nécessairement l'existence d'un salaire, faute de quoi l'interpellation s'avérerait particulièrement vide de sens.

[N] [F], né le [Date naissance 6] 1973 ; Remarié le [Date mariage 1] 1995 avec Mme [F] [S], il a eu deux enfants : M.

[R] [X], le tribunal a fait ressortir l'absence de préjudice causé à [B] [X].

Attendu que le mariage aura duré un peu plus de 18 ans. Que Mme Y... et M. X... sont âgés de 51 ans. Qu'aucun ne fait état de problème de santé particulier.

Par acte notarié du 21 mars 1972, [T] [W] a fait donation au profit de M. [M] [P] des quotités permises entre époux au jour de son décès sur les biens composant sa succession.

Les appelants ont fait signifier leur déclaration d'appel à M. [D] [W], par acte du 7 avril 2023 remis à sa personne, puis ils lui ont fait par la suite signifier leurs conclusions. M.

[C], eu égard à son projet de donation à sa fille de la parcelle située le long du CD 2, devenue AB [Cadastre 2], a, le 4 novembre 2002, adressé un courrier à Mme [J], son mari étant décédé, afin de lui

de mariage préalable.

Le 29 juillet 2005, Maître E..., administrateur judiciaire, a été désigné pour administrer passivement et activement la communauté pendant trois ans, interdiction étant faite à l' époux d' accomplir pendant

Il avait épousé en premières noces le [Date mariage 4] 1947 sans faire de contrat de mariage, [A] [B], cette union a été dissoute selon jugement de divorce prononcé le 21 décembre 1959, transcrit à l'état

Les demandes qualifiées de "reprises" par [C] [O], ne correspond pas à la définition juridique qui fait référence à des biens ou compte existant à la date du mariage ; il faut par conséquent, selon la

Or, il s'agit d'une montre femme acquise pendant le mariage.

écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

Le 13 juillet 1983, [S] [P] a épousé en secondes noces Mme [X] [TD] après avoir fait précédé leur union d'un contrat de mariage par lequel ils ont adopté le régime de la séparation de biens.

Il fait pleine foi contre celui qui l'a fait. Il ne peut être divisé contre lui. Il ne peut être révoqué, à moins qu'on ne prouve qu'il a été la suite d'une erreur de fait.

Pendant leur mariage, les époux ont notamment acquis un appartement qui constituait le domicile conjugal, situé [Adresse 1] à [Localité 7].

Par testament olographe du 1er février 1979, la défunte a révoqué la donation entre époux au dernier vivant établie le 10 février 1975 et a légué à son mari l'usufruit, sa vie durant, de sa part de communauté

sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; - Attribué à l'époux la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux ; - Attribué en accord avec les parties la jouissance à titre gratuit

Monsieur [V] [X] [Adresse 10] [Localité 3] Rep/assistant : SCP BREBION CHAUDET, avocat postulant Rep/assistant : Me François-Xavier MICHEL, avocat plaidant EXPOSE DES FAITS

L'appréciation inexacte qu'une partie fait de ses droits n'est pas en soi constitutive d'une faute.