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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163ca2e76640886b9a72699
29 mars 2010
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Nicole HERMANT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Pôle 6 - Chambre 8
6867653a9f40b42a26419cbc
3 juillet 2025
[J] les sommes suivantes : * 6 493,64 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 649,36 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, * 1 122,10 euros à titre de
3ème chambre A
60324a3169701c80170043d6
8 mars 2018
à la société de leasing OSEO de Polyex suivant sa facture n° 177 du 20/5/2010 et cette vente ayant été dûment commissionnée à E&R sur présentation de 2 factures (pièces 26 et 31), la vente à Roche Emballage
Pôle 2 - Chambre 3
6163db3821096bcc7de7d12e
23 novembre 2009
Cette perte a toutefois été partiellement compensée par les pensions de réversion réglées d'une part, par l'ANEP, pour un montant annuel net de 1.782,43€ y compris une majoration pour enfants à charge,
Pôle 6 - Chambre 7
696a13aecdc6046d4781aa38
15 janvier 2026
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
2EME PROTECTION SOCIALE
6618cefa7935f50008be4069
11 avril 2024
, - non-respect des règles du cumul d'actes, - actes non remboursables, - facturation d'actes non réalisés, - doubles facturations d'actes, - falsifications de prescriptions médicales.
Pôle 2 - Chambre 2
6031e73724fe80209b32d298
7 juin 2018
Représentée par Me Francis Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : R072 Assistée à l'audience de Me Elisabeth A..., avocat au barreau de PARIS, toque : R072 COMPOSITION DE LA COUR : Madame
6431066628558704f52e69fe
6 avril 2023
du protocole était de rendre impossible toute action contre les dirigeants en ce compris les actions en sanction contre les dirigeants de la société Vitae Résidences et non pas de recouvrer la créance
Pôle 5 - Chambre 11
670a1175f178dc2492b0fb9e
11 octobre 2024
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.
TROISIEME CHAMBRE
63d379ecd1bc2605de4b48a3
26 janvier 2023
Mme [D] produit neuf factures de soins d'ostéopathie en 2008 pour un montant de 432 euros (soit 48 x 9), six factures de soins en 2009 pour un montant de 300 euros (soit 50 x 6), sept factures de soins
5e Chambre
615e0e5ac25a97f0381f5556
6 novembre 2014
du forfait après décès de l'assuré ou du bénéficiaire ; facturations des forfaits 1 et 9 ainsi que des forfaits 3 et 9 au lieu du forfait 25 ; facturation de deux forfaits ; double facturation ; chevauchement
Pôle 4 - Chambre 11
6364bbd3e405357f749eab79
3 novembre 2022
Par jugement du 18 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Paris a : - constaté que la créance définitive de la CPAM est de 10 754,02 euros, - dit que le véhicule conduit par M.
1ère Chambre
67875254fc8e837eda8a622c
14 janvier 2025
[N] à la somme de 29 270,54 euros, correspondant à la créance de la société Maison S2CR à leur égard, et qu'elle viendra en compensation des demandes indemnitaires formulées ; - Ramener le préjudice
Chambre civile Section 1
697b0df3cdc6046d471282f8
28 janvier 2026
Par ailleurs, il affirme que la créance est contestable en son quantum et que le prononcé d'une radiation le priverait de ses moyens au fond, à savoir une condamnation financière de l'intimée et partant
Pôle 4 - Chambre 2
5fd9625124be504d62dd3273
29 janvier 2020
1ère chambre
DCA_20TL22822_20230413
13 avril 2023
Toutefois, cette personne a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt du premier Etat dans la base duquel ces revenus sont compris.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02319_20221013
13 octobre 2022
n'ont pas été édictées en vue de sanctionner les acheteurs qui paieraient tardivement leur facture en violation de l'article L. 441-6 du même code ; - il a été mis en place un mécanisme de compensation
Chambre Civile
680b1a4f2364a383b774747a
24 avril 2025
La SCI Peyj [J] justifie avoir fait réaliser les travaux pour la réalisation de ce local technique en produisant les factures suivantes : - facture BM Maçonnerie du 19 mai 2018 : 2 880 ' TTC - facture
4ème Chambre
653b59e2502b828318c4e6d8
26 octobre 2023
Le 24 mai 2019, la société Roux a émis les trois factures définitives suivantes : - facture n°190513 pour un montant de 2 801,89 euros ; - facture n°190514 pour nu montant de 61 370,78 euros ; - facture
Chambre 4 A
66bc4883a5822c82a7cbdfd5
9 août 2024
Il est constant que la détermination du délai de prescription dépend de la nature de la créance objet de la demande.
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