Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 26 mai 2026 à 18 heures 23 a fait droit à cette requête.

de l'erreur de droit ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit en ce que son transfert ne constitue pas une perspective raisonnable dans la mesure où la préfète n'a justifié d'aucune diligence

Sur l'absence de perspectives d'éloignement dans un délai raisonnable : L'article L 741-3 du CESEDA dispose : « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement

mesure de retenue avait excédé le délai strictement nécessaire pour l'examen du droit de circulation ou de séjour de M.

des libertés et de la détention est à nouveau saisi ; Attendu que le juge peut également être saisi lorsque, malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en

Il appartient au juge judiciaire de faire une appréciation in concreto, en fonction des difficultés rencontrées, des délais suspensifs intervenus et de l'ensemble des éléments du dossier, des perspectives

Par un arrêté du 14 octobre 2024, le préfet du Bas-Rhin l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et l’a assigné à résidence.

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

Le même jour, la préfète de l’Oise a pris à son encontre deux arrêtés, l’un l’obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit en cas

2022 et énoncés au point 3 dudit jugement. 4.

être écarté.

A de quitter le territoire français sans délai devait être contesté dans le délai de quarante-huit heures. 5.

Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait irrégulier ne peut être qu'écarté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte de l'article 66 de la Constitution et de l'article L. 743-9 du CESEDA que le juge doit s'assurer que l'étranger est pleinement informé de ses droits et placé en état

que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable.

de l'Homme, - la violation du principe du délai raisonnable tel que posé par l'article préliminaire du Code de procédure pénale et par l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

de l'Homme, - la violation du principe du délai raisonnable tel que posé par l'article préliminaire du Code de procédure pénale et par l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

Sur les perspectives raisonnables d'éloignement Selon l'article L. 741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

ne sont pas susceptibles d'être évaluées comme inexistantes au stade de la rétention administrative MOTIVATION L'appel de [F] [N], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions

a statué ultra petita ; – il ne s’est pas prononcé sur le moyen tiré de l’absence de perspectives raisonnables d’éloignement ; – le jugement est entaché d’erreurs de droit et d’erreurs d’appréciation