Dans ces conditions, comme l'a jugé à bon droit le tribunal, il y a lieu de déclarer recevable l'action en justice des syndicats, peu important que ceux-ci soient, ou non, signataires de l'accord d'entreprise

Estimant avoir été victime de discrimination syndicale, M.

portant atteinte à la liberté syndicale et au libre choix des salariés d'exercer leur droit de grève Débouté le syndicat [Adresse 5] de ses demandes à l'encontre de Monsieur [A] [E] et Monsieur [B] [

représentant de section syndicale.

C.F.D.T., déléguée du personnel titulaire et membre titulaire du Comité d'entreprise ; Que le 1er septembre 2000, la maison d'accueil spécialisée "Le Villa Joie" et le Syndicat départemental des services

X... a exercé des fonctions syndicales multiples depuis le début de sa carrière : délégué du personnel en 1963, délégué syndical en 1964, secrétaire général adjoint permanent du syndicat CGT RENAULT

CGT COVED UNION SYNDICALE CGT [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 3] Comparant en la pesonne de Monsieur [I] [Y], Secrétaire Général Assisté de Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN

fait encore valoir que le comité d'entreprise ne justifie pas d'un intérêt à agir en raison d'une atteinte à un droit qui lui est propre ainsi que d'un préjudice personnel et direct ; Considérant

SYNDICAT UNION LOCALE CGT [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par M [B] [E], défenseur syndical COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

SYNDICAT UNION LOCALE CGT [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par M [I] [D], défenseur syndical COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

SYNDICAT UNION LOCALE CGT [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par M [F] [W], défenseur syndical COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et

Sur les demandes du syndicat : La cour ayant retenu l'existence d'une discrimination syndicale au détriment de M.

Adhérente au syndicat CGT, Mme [J] [B] a exercé diverses fonctions représentatives, notamment en qualité d'élue au comité d'entreprise de 1985 à 1987 puis de 1993 à 2007, en qualité de déléguée du personnel

TUIAU, ainsi qu'à toutes personnes de leur chef, d'entraver par quelque moyen que ce soit, si ce n'est l'exercice non abusif du droit de grève, le bon fonctionnement de l'entreprise Tahiti Agrégats, et

Le syndicat CFDT des Banques ETS FINANCIERS DE CAISSE D'EPARGNE du VAR a également été débouté de ses demandes et a régulièrement relevé appel de ce même jugement .

fondé l'appel du syndicat des copropriétaires, - réformer la décision entreprise et déclarer fondée l'ordonnance d'injonction de payer qui a condamné Madame [I] à lui payer la somme de 5.345,45 euros

Le président du conseil syndical de la copropriété a demandé au syndic de convoquer une assemblée générale destinée à se prononcer sur la révocation de son mandat et, devant son refus a convoqué lui-même

Sur la discrimination syndicale : Comme l'a relevé le Conseil de Prud'hommes, en 18 mois, M.

DECIDE : Article 1er : La requête de la société Pharmacie Gauthier Loubère et de l'entreprise Marie Madré est rejetée.

non pas en son nom personnel mais ès qualités de syndic du syndicat des copropriétaires ; il convient donc de considérer que c'est le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic la cabinet