Madame [F] a été élue membre de la Délégation Unique du Personnel le 13 octobre 2011, puis désignée déléguée syndicale CGT le 19 octobre 2011.

[H] [L] a exercé plusieurs mandats électifs et syndicaux: - représentant de la section syndicale CGT au sein de l'établissement de [Localité 8]/[Localité 9] Structures depuis 2009, - délégué syndical

salariés actionnaires n'est pas une élection au sens des élections professionnelles mais une procédure de désignation spécifique régie par le code du commerce et les statuts de la société, - constater

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 27 mars 2026, Madame [P] demande l'infirmation du jugement, que soit annulée la sanction disciplinaire du 17 juillet 2020 ; et

de ses fonctions, ayant renoncé à se présenter au second tour des élections au regard de son manque d'investissement dans la fonction de délégué du personnel

syndical; - que l'intimé n'a jamais sollicité le paiement des heures de délégation alors que dans les documents fournis, les heures de réunion au comité d'entreprise et en délégation du personnel sont

L'Hôpital [5] réplique que la consultation des délégués du personnel à laquelle il a procédé est parfaitement régulière alors qu'il justifie que les mandats des délégués du personnel de l'Hôpital [4] [

Il soutient que : - en l'absence de liste présentée par le syndicat UNSA Territoriaux de l'Aude à l'élection des représentants du personnel au comité social territorial départemental du centre de gestion

Elle a été élue déléguée du personnel en 2004 puis désignée déléguée syndicale par la CGT en 2005. Mme G... V... a été déclarée inapte le 7 novembre 2014 par le médecin du travail.

des délégués du personnel par voie électronique satisfait aux exigences de ce texte.

Estimant que son licenciement était nul pour violation de son statut protecteur en tant que membre suppléant de la délégation unique du personnel , il a, le 20 mars 2008, saisi le Conseil de Prud'hommes

A compter du 9 mars 2016, la société Aspen France a mené un processus de réalisation des élections professionnelles sous la forme d'une délégation unique du personnel.

de fonctions détenues par M.

de la délégation du personnel du comité social et économique ". 3.

du personnel.

du personnel désignée par un collège des membres élus au comité d'entreprise et des délégués du personnel, l'article L.4611-7 du code du travail (4ème partie titre 1er du livre 6 relatif au CHSCT), qui

Parmi ces délégués syndicaux, chaque organisation syndicale pourra déterminer : - un délégué syndical coordinateur qui bénéficiera de 35 h/mois de délégation (...

[P] n'avait plus la qualité de délégué syndical à la suite des élections professionnelles de novembre 2019.

https://travail-emploi.gouv.fr/dialogue-social/le-comite-social-et-economique/article/cse-election-de-la-delegation-du-personnel NB':il est à rappeler également que nous aurions dû les organiser en janvier

Le 28 mars 2015, monsieur [P] a été élu membre titulaire du comité d'entreprise et délégué du personnel suppléant pour le syndicat CFDT.