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2 382 résultats pour « employeur de la victime d'une infraction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00295_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Il soutient que l'infection dont il a été victime présente un caractère nosocomial, conséquence des soins qui lui ont été dispensés ; aucune cause exonératoire n'existe ; eu égard au taux d'incapacité

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

64f17f1a92dd7fd9692bbce8

Appel

31 août 2023

31 août 2023

Des tableaux spéciaux énumèrent les infections microbiennes mentionnées qui sont présumées avoir une origine professionnelle lorsque les victimes ont été occupées d'une façon habituelle aux travaux limitativement

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6801dfd3354955cf78ced4d4

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé. » 10. - Toutefois, elle ne justifie d'aucune alerte du risque qui s'est matérialisé, à l'adresse de son employeur, par un représentant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a23dcf7ca18b0008e582c1

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[Z] [Y] Soutenant avoir été recruté par plusieurs contrats de travail verbaux et arguant de la faute inexcusable de son employeur, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

64437d2a823e6dd0f8bf8130

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : L'assurée, employée en qualité d'assistante de direction par la société depuis le 1er avril 2004, a été victime d'une chute le 14 février 2012,

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fca7d242a251e6bf9c78589

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

[W] expose que son employeur a manqué à son obligation de sécurité car il n'a pris aucune mesure de nature à prévenir les faits de harcèlement moral dont il aurait été victime.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02455_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

de son administration face aux agissements constitutifs de harcèlement moral dont elle déclare avoir été victime.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ffbd3db21cbdd89c7d

Appel

10 septembre 2007

10 septembre 2007

Dès lors M.X... est mal fondé à se plaindre d'une diminution de salaire et d'un traitement discriminatoire sur ce point imputables à son employeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

634a4f8cacdcd6adff75aa84

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

à l'employeur et à la victime un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés (...) ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb39bd3db21cbdd8d238

Appel

13 mars 2009

13 mars 2009

Dès le 12 juin 2003, Fatima X... a informé son employeur de ce qu'elle s'estimait victime de discrimination et de harcèlement moral de la part d'une collègue en raison de son origine et de son handicap

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69720c85cdc6046d473bf105

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Aux termes des relevés chronotachygraphiques opérés par le logiciel " Truckonline " (P 21 employeur), il apparait que le salarié a commis 3 infractions au temps de conduite en mai 2020, caractérisant ainsi

Source officielle
CA

Chambre 4-3

66a33c0d02a12a235bae6c04

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Elle a été employée pour décrire un travail bâclé, mal fait.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d6bd3db21cbdd89571

Appel

12 juin 2007

12 juin 2007

X... selon courrier du 20 août 2004 et l'employeur a notifié à ce dernier son licenciement pour faute grave suivant courrier du 8 septembre 2004.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03705_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Il résulte de l'instruction que ces diverses infections s'inscrivent dans le droit fil de l'infection par le germe propionibacterium acnes.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

626b8064d1fb03057d9a4e35

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Au soutien de sa demande de reconnaissance d'une situation de harcèlement moral, Mme [MA] allègue : - une mise à l'écart, - des pressions exercées sur sa personne, - l'inaction de l'employeur en dépit

Source officielle
CA

Chambre 1-6

642fb54fcece1704f5747324

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[P] soutiennent que dans l'attente d'une attestation de l'employeur mentionnant que M.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64a50cf5b8594705dbfccc4d

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Or dans la mesure où la CPAM est organisme'tiers payeurs qui a avancé les frais pour le compte de la victime et'subrogée légale dans les droits de la victime contre le responsable sur le fondement des

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b6380c51457d0f882dc74

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants

Source officielle
CA

2e chambre sociale

635b71fbb201587f74be032a

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il soutient avoir subi des agissements de harcèlement moral de la part de son employeur, ce qui a conduit à son inaptitude.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6520f5d2bb275d83183a3ae0

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Les 17 février 2010 et 11 décembre 2014, la salariée a écrit au ministre du travail ainsi qu'à l'inspection du travail, soutenant être victime de harcèlement moral de la part de son employeur.

Source officielle

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