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14 803 résultats pour « employeur en liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

65321b479e4ea48318f5af93

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par jugement du 10 avril 2019, le tribunal de commerce de Créteil a prononcé la liquidation judiciaire de la société Caraïbes Grill et a désigné Me [Z] [J] en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

635b7217b201587f74be03f1

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[K] est bien fondé à réclamer le règlement de la prime contractuelle de 10 000 euros convenue pour la saison 2013-2014, qui ne lui a pas été versée par l'employeur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

64a7b0453bcaf505db6966da

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par jugement du 15 janvier 2020 elle était placée en liquidation judiciaire. La SELARL MJ ALPES représentée par Maître JAL Caroline en était désignée liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

63bfb3695e2fbe7c9004396f

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[T] de prévenir son employeur de son retour.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c907bd3db21cbdd870d7

Appel

20 janvier 2005

20 janvier 2005

Ordonné à Me DESLORIEUX, es-qualité de mandataire liquidateur de la SARL SODIPAN, de remettre à M. LE X...

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

68f86839d7e432441d85bfda

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

TRAN'SOUMMAM [Adresse 3] prise en la personne de son mandataire liquidateur la S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6451fb6148616ed0f8cd4fd2

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Juger que la procédure de redressement judiciaire de l'employeur puis de liquidation, a interrompu de plein droit le cours des intérêts et ce, par application de l'article L.622-28 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6780b7b534dc79f9f06150a6

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par jugement du 30 mai 2023, le tribunal de commerce de Rouen a prononcé la liquidation judiciaire de la société Etic et désigné Maître [H] en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a8ff0b03029105dbedc007

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[R] en qualité de juge commissaire et la SCP [V] [S] en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86145cdc6046d47199845

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Si la commande des flacons de e-liquides ECG nous est bien parvenue, vous ne nous avez pas transmis de commande de produits pipiers.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62760cbb593736057d78aa72

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par jugement du 21 mai 2019, le tribunal de commerce de Brive a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL [7] et a désigné la SCP Pimouguet-Leuret-Devos-Bot en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6452cdc6046d47ca875d

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

[C], non critiquée par l'employeur, il convient de condamner l'employeur à payer au salarié les sommes de 31 004,54 euros brut au titre des heures supplémentaires impayées sur la période réclamée outre

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0965ca6d8d0f8ef683d

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Par conclusions du 26 mai 2021, la SELARL MJ SYNERGIE et la SELARLU [B], ès-qualités de co-mandataires liquidateurs de la SAS NOUVELLE CGVL, demandent de : Déclarer recevable et bien fondé l'appel des

Source officielle
CA

Chambre 4-6

67948311c6ca88188aff6b3a

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L'employeur a été placé en redressement judiciaire le 26 juin 2018. Le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur par lettre du 9 juillet 2018.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

67948311c6ca88188aff6b3c

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L'employeur a été placé en redressement judiciaire le 26 juin 2018. Le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur par lettre du 9 juillet 2018.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

67948311c6ca88188aff6b3e

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L'employeur a été placé en redressement judiciaire suivant jugement du 26 juin 2018. Le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur par lettre du 9'juillet 2018.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6035152a5524d04139975139

Appel

22 juin 2016

22 juin 2016

Bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 4 juin 2015, la société BTSG, prise en la personne de Me [M] [J], en qualité de mandataire liquidateur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69d89094cdc6046d47bb9e03

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il appartient à l'employeur d'en apporter la preuve.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6610e5f474ef9f00086f676a

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Le liquidateur ne saurait valablement invoquer que le salarié ne rapporte pas la preuve de ce que les heures supplémentaires ont été demandées par l'employeur et de ce qu'il avait une charge de travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6690c7340d808eb34e45545c

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur le bien fondé de la demande En application des dispositions de l'article L.4121-1 du code du travail, 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique

Source officielle

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