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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
65321b479e4ea48318f5af93
19 octobre 2023
Par jugement du 10 avril 2019, le tribunal de commerce de Créteil a prononcé la liquidation judiciaire de la société Caraïbes Grill et a désigné Me [Z] [J] en qualité de liquidateur.
7ème Ch Prud'homale
635b7217b201587f74be03f1
27 octobre 2022
[K] est bien fondé à réclamer le règlement de la prime contractuelle de 10 000 euros convenue pour la saison 2013-2014, qui ne lui a pas été versée par l'employeur.
CHAMBRE SOCIALE C
64a7b0453bcaf505db6966da
6 juillet 2023
Par jugement du 15 janvier 2020 elle était placée en liquidation judiciaire. La SELARL MJ ALPES représentée par Maître JAL Caroline en était désignée liquidateur judiciaire.
Pôle 6 - Chambre 6
63bfb3695e2fbe7c9004396f
11 janvier 2023
[T] de prévenir son employeur de son retour.
Cour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870d7
20 janvier 2005
Ordonné à Me DESLORIEUX, es-qualité de mandataire liquidateur de la SARL SODIPAN, de remettre à M. LE X...
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
68f86839d7e432441d85bfda
21 octobre 2025
TRAN'SOUMMAM [Adresse 3] prise en la personne de son mandataire liquidateur la S.E.L.A.R.L.
Ch. Sociale -Section A
6451fb6148616ed0f8cd4fd2
2 mai 2023
Juger que la procédure de redressement judiciaire de l'employeur puis de liquidation, a interrompu de plein droit le cours des intérêts et ce, par application de l'article L.622-28 du code de commerce.
Chambre Sociale
6780b7b534dc79f9f06150a6
9 janvier 2025
Par jugement du 30 mai 2023, le tribunal de commerce de Rouen a prononcé la liquidation judiciaire de la société Etic et désigné Maître [H] en qualité de liquidateur judiciaire.
64a8ff0b03029105dbedc007
7 juillet 2023
[R] en qualité de juge commissaire et la SCP [V] [S] en qualité de liquidateur judiciaire.
69e86145cdc6046d47199845
21 avril 2026
Si la commande des flacons de e-liquides ECG nous est bien parvenue, vous ne nous avez pas transmis de commande de produits pipiers.
62760cbb593736057d78aa72
5 mai 2022
Par jugement du 21 mai 2019, le tribunal de commerce de Brive a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL [7] et a désigné la SCP Pimouguet-Leuret-Devos-Bot en qualité de liquidateur.
Chambre sociale 4-3
6a1e6452cdc6046d47ca875d
1 juin 2026
[C], non critiquée par l'employeur, il convient de condamner l'employeur à payer au salarié les sommes de 31 004,54 euros brut au titre des heures supplémentaires impayées sur la période réclamée outre
6448c0965ca6d8d0f8ef683d
25 avril 2023
Par conclusions du 26 mai 2021, la SELARL MJ SYNERGIE et la SELARLU [B], ès-qualités de co-mandataires liquidateurs de la SAS NOUVELLE CGVL, demandent de : Déclarer recevable et bien fondé l'appel des
Chambre 4-6
67948311c6ca88188aff6b3a
24 janvier 2025
L'employeur a été placé en redressement judiciaire le 26 juin 2018. Le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur par lettre du 9 juillet 2018.
67948311c6ca88188aff6b3c
67948311c6ca88188aff6b3e
L'employeur a été placé en redressement judiciaire suivant jugement du 26 juin 2018. Le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur par lettre du 9'juillet 2018.
Pôle 6 - Chambre 9
6035152a5524d04139975139
22 juin 2016
Bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 4 juin 2015, la société BTSG, prise en la personne de Me [M] [J], en qualité de mandataire liquidateur
Pôle 6 - Chambre 10
69d89094cdc6046d47bb9e03
9 avril 2026
Il appartient à l'employeur d'en apporter la preuve.
4eme Chambre Section 2
6610e5f474ef9f00086f676a
5 avril 2024
Le liquidateur ne saurait valablement invoquer que le salarié ne rapporte pas la preuve de ce que les heures supplémentaires ont été demandées par l'employeur et de ce qu'il avait une charge de travail
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6690c7340d808eb34e45545c
11 juillet 2024
Sur le bien fondé de la demande En application des dispositions de l'article L.4121-1 du code du travail, 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique
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