; ' déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ; les moyens tendant à l'irrecevabilité de l'appel doivent être invoqués simultanément

d'appel, tous éventuels autres moyens déjà développés dans les conclusions de première instance qui ont pu être déposés ou plaidés devant le JLD, et auxquels la présente déclaration se réfère nécessairement

A défaut, elle indique que ces pièces constituent des commencements de preuve par écrit, qui sont corroborés par les autres éléments de preuve produits aux débats, notamment le tableau d'amortissement

Le 30 avril 2024, le salarié en a interjeté appel.

A cet égard, s'il est constant que les moyens énoncés dans l'acte d'appel peuvent être complétés par de nouveaux moyens développés dans le délai de recours de vingt quatre heures (Civ. 1ère, 20 mars 2013

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

Sur le fond Il résulte de l'article 954, dernier alinéa, du code de procédure civile, que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par M.

[P] aux dépens de la procédure d'appel, - vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, débouté les parties de leurs demandes respectives au titre des frais de procédure liés à l'appel

L'affaire a été débattue en audience publique le 8 avril 2026 devant M.

devant la cour ne contiendraient pas de critique du jugement frappé d'appel.

d'appel, tous éventuels autres moyens déjà développés dans les conclusions de première instance qui ont pu être déposés ou plaidés devant le JLD, et auxquels la présente déclaration se réfère nécessairement

en audience publique, devant la Cour composée de : M.

L'affaire a été débattue en audience publique le 21 janvier 2026 devant M.

En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 3 de la présente ordonnance, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen doivent être écartés. 7.

d'appel, tous éventuels autres moyens déjà développés dans les conclusions de première instance qui ont pu être déposés ou plaidés devant le JLD, et auxquels la présente déclaration se réfère nécessairement

au répertoire général : 07/08260 Décisions à rectifier : Arrêt du 05 Mars 2004 - Cour d'Appel de PARIS (25ème ch.

Sur le moyen tiré du défaut de mention, dans l'ordonnance dont appel, du contenu des débats : Si l'ordonnance entreprise ne mentionne pas expressément dans son exposé les moyens soutenus par l'étranger

A l'audience, son conseil a indiqué ne pas maintenir le moyen tenant à la tardiveté de l'information au procureur du placement en garde à vue, et réitéré le surplus des moyens développés dans l'acte d'appel

L'affaire a été débattue en audience publique le 8 avril 2026 devant M.