C/ Mme Anne-Sophie Y... épouse X...

A et de son épouse pour altération définitive du lien conjugal.

Par un arrêté du 9 mai 2017, le préfet du Val-de-Marne a retiré à Mme C sa carte de résident, au motif qu'elle avait quitté le domicile conjugal depuis le mois de juillet 2016 et que le courrier contenant

au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 03 Juin 2026 à 15h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Une obligation de quitter

de police à la suite d’un appel de son épouse signalant être victime de violences conjugales de sa part.

jouissance du domicile conjugal à titre onéreux , - dit que l'emprunt immobilier souscrit pour l'acquisition du domicile conjugal sera pris en charge par l'épouse , - ordonné au mari de quitter le

[O] [Y] est redevable envers l'indivision post-communautaire d'une indemnité d'occupation au titre de son occupation exclusive de l'ancien domicile conjugal situé [Adresse 7] à [Localité 9] (Haute-Savoie

conjugal et de le déplacer, la femme devant respecter les prérogatives de l'époux et devant le suivre.

C / Marianne, Claire, Y... épouse X...

En effet, l'assignation délivrée à l'initiative de Mme A... le 21 août 2013, l'a été au domicile conjugal, que M.

Mme Marie Claire Z... épouse X... demeurant ...-20140 Olivese (Corse du Sud), attribué selon l'accord des parties la jouissance du domicile conjugal ainsi que des meubles meublants à M.

Madame X... à assigner son époux en divorce ; - attribué à Monsieur Y... la jouissance du domicile conjugal, s'agissant d'une location ; - fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de

COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 28 Mars 2011 APPELANTE : Mme Khedidja X... épouse Y...

Il n'est pas contesté que Madame Hakima C...a quitté le domicile conjugal avec les enfants le 23 décembre 2002.

était violente à son égard et faisait régner au domicile conjugal " un climat délétère " de sorte qu'il s'est trouvé " contraint " de quitter le dit domicile ; Mais attendu qu'il ne produit à cet égard

APPELANTE : Mme Alise X... épouse Y...

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que son époux n'a jamais demeuré au domicile conjugal depuis la fin de son incarcération, en invoquant les nécessités de son activité professionnelle en Haute-Savoie

. ; qu'en outre, le départ du domicile conjugal est attesté par Mme A... et son désintérêt pour la famille par Mme B....

, notamment la proximité du départ de la modification des clauses bénéficiaires des contrats d'assurance-vie, le fait que [J] [C] aurait quitté le domicile sans donner son adresse à son mari, et le fait

A était absent du domicile de son épouse lors des cinq visites réalisées entre mai et août 2023, qu'aucun de ses effets personnels ne s'y trouvait et que son nom a été effacé de la boîte aux lettres du