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122 058 résultats pour « exercice (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00930_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; / c.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6538b33c7ffc2c8318edfe76

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

La caisse n'a pas à prouver que l'assuré a exercé une activité non autorisée de manière continue durant son arrêt de travail, la simple preuve de l'exercice d'une activité non autorisée, même limitée,

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04611_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

D'une part, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00737_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par un jugement no 1901106 du 9 février 2021, le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, déchargé M.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a1a7962cdc6046d47753aa3

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Vous avez été embauché le 3 janvier 2015 et exercez le poste de gardien de nuit sous statut employé, votre mission consistant à assurer le gardiennage du bâtiment.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69df22a8cdc6046d4748131b

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[F] [I] a indiqué avoir exercé son droit de retrait le 5 janvier 2022 au motif qu'il existait des risques à exercer sa prestation de travail.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6163cffd74df0e9c0194f818

Appel

23 juin 2010

23 juin 2010

GÉNÉRALI VIE la somme de 8694, 36 € en principal au titre du solde des charges locatives de l'exercice 2002 ainsi que la somme de 4814, 37 € en principal au titre du solde des charges locatives de l'exercice

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00232_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Il résulte de l'instruction que la SARL Colombey, qui exerce une activité d'acquisition et de gestion d'immeubles, a comptabilisé au titre des exercices clos 2011 à 2014, une provision pour dépréciation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02395_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : () Pour l'exercice d'une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

69fd8524cdc6046d4704db1f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

des dispositions conventionnelles ; non-respect des temps de pause ; surveillance et pressions constante ; non-respect des normes d'hygiène ; - elles produisent un procès verbal de constat dont il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c30f

Appel

7 février 2008

7 février 2008

ARRET No X... C/ ASSEDIC PICARDIE GRA./BG.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00733_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

A doit être imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; - M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01500_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 6

5fd99c1bd6eb608e71591438

Appel

5 novembre 2019

5 novembre 2019

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 6 ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2019 (n° , 2 pages) Numéro

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01486_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

En cas de non exercice de l'activité pendant plus de 4 mois consécutifs pour le cas général des navires de pêche exonérés () constatée par la Capitainerie, ce dernier sera soumis au tarif passager en vigueur

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6791dffe1c87724b5e69d995

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Sur l'exercice d'une activité non autorisée En vertu des dispositions de l'article L. 326-3 3°, le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir

Source officielle
CA

8e Chambre A

6162ec2f6c9bddc82584766a

Appel

24 mai 2012

24 mai 2012

Les associés reprochaient au gérant de n'avoir pas tenu d'assemblée sur 5 exercices, une non reddition de comptes sur aucune des opérations antérieures, une préhension d'actifs sociaux non décidée en assemblée

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

63d3799cd1bc2605de4b470e

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[U] critique le jugement déféré qu'il l'a débouté de sa demande en résiliation de son contrat d'exercice libéral, au motif qu'il n'était 'pas démontré qu'il n'ait pas pu exercer son activité de chirurgie

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00593_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL24461_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Enfin, aux termes du 1 de l'article 202 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Dans le cas de cessation de l'exercice d'une profession non commerciale, l'impôt sur le revenu dû en raison

Source officielle

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