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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00930_20241107
7 novembre 2024
Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; / c.
Chambre 4-8b
6538b33c7ffc2c8318edfe76
24 octobre 2023
La caisse n'a pas à prouver que l'assuré a exercé une activité non autorisée de manière continue durant son arrêt de travail, la simple preuve de l'exercice d'une activité non autorisée, même limitée,
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04611_20231019
19 octobre 2023
D'une part, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00737_20230112
12 janvier 2023
Par un jugement no 1901106 du 9 février 2021, le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, déchargé M.
Chambre 4-1
6a1a7962cdc6046d47753aa3
29 mai 2026
Vous avez été embauché le 3 janvier 2015 et exercez le poste de gardien de nuit sous statut employé, votre mission consistant à assurer le gardiennage du bâtiment.
5ème chambre sociale PH
69df22a8cdc6046d4748131b
14 avril 2026
[F] [I] a indiqué avoir exercé son droit de retrait le 5 janvier 2022 au motif qu'il existait des risques à exercer sa prestation de travail.
Pôle 5 - Chambre 3
6163cffd74df0e9c0194f818
23 juin 2010
GÉNÉRALI VIE la somme de 8694, 36 € en principal au titre du solde des charges locatives de l'exercice 2002 ainsi que la somme de 4814, 37 € en principal au titre du solde des charges locatives de l'exercice
9ème Chambre
DCA_22PA00232_20240227
27 février 2024
Il résulte de l'instruction que la SARL Colombey, qui exerce une activité d'acquisition et de gestion d'immeubles, a comptabilisé au titre des exercices clos 2011 à 2014, une provision pour dépréciation
1ère chambre
DCA_23TL02395_20250410
10 avril 2025
d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : () Pour l'exercice d'une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la
CHAMBRE SOCIALE
69fd8524cdc6046d4704db1f
5 mai 2026
des dispositions conventionnelles ; non-respect des temps de pause ; surveillance et pressions constante ; non-respect des normes d'hygiène ; - elles produisent un procès verbal de constat dont il
Cour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c30f
7 février 2008
ARRET No X... C/ ASSEDIC PICARDIE GRA./BG.
DCA_21DA00733_20230112
A doit être imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; - M.
DCA_20MA01500_20221013
13 octobre 2022
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Pôle 3 - Chambre 6
5fd99c1bd6eb608e71591438
5 novembre 2019
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 6 ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2019 (n° , 2 pages) Numéro
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01486_20221104
4 novembre 2022
En cas de non exercice de l'activité pendant plus de 4 mois consécutifs pour le cas général des navires de pêche exonérés () constatée par la Capitainerie, ce dernier sera soumis au tarif passager en vigueur
2EME PROTECTION SOCIALE
6791dffe1c87724b5e69d995
22 janvier 2025
Sur l'exercice d'une activité non autorisée En vertu des dispositions de l'article L. 326-3 3°, le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir
8e Chambre A
6162ec2f6c9bddc82584766a
24 mai 2012
Les associés reprochaient au gérant de n'avoir pas tenu d'assemblée sur 5 exercices, une non reddition de comptes sur aucune des opérations antérieures, une préhension d'actifs sociaux non décidée en assemblée
2ème CHAMBRE CIVILE
63d3799cd1bc2605de4b470e
26 janvier 2023
[U] critique le jugement déféré qu'il l'a débouté de sa demande en résiliation de son contrat d'exercice libéral, au motif qu'il n'était 'pas démontré qu'il n'ait pas pu exercer son activité de chirurgie
5ème Chambre
DCA_24PA00593_20250926
26 septembre 2025
de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte.
DCA_21TL24461_20231109
9 novembre 2023
Enfin, aux termes du 1 de l'article 202 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Dans le cas de cessation de l'exercice d'une profession non commerciale, l'impôt sur le revenu dû en raison
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