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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
627218d5228a02057de67499
3 mai 2022
pas régulièrement déclaré Madame [T] pour les mois où il l'a pourtant employée
9e Chambre B
6033ab852fadc45f95769568
28 avril 2017
C'est à juste titre que l'employeur fait valoir que la salariée ne précise pas la matérialité des faits dont elle se plaint, évoquant le 26 juin 2008 une seule collègue dont le comportement aurait été
Cour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bb06
29 mai 2008
Y... dans sa promotion au poste de Directeur Général adjoint ; Que pour le moins il doit être admis que si les faits allégués connus de l'employeur ne constituaient pas un obstacle à une promotion, a
21e chambre
64b8d0d2a5d4a205dbc5ceb6
19 juillet 2023
Elle fait valoir que dans la mesure où elle a refusé de démissionner en dépit des pressions exercées contre elle pour l'y pousser, Orpea a engagé un licenciement pour faute grave fondé sur des attestations
Chambre Sociale-Section 1
6791de6193ef93c421386b97
22 janvier 2025
ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Pôle 6 - Chambre 11
6162678412fe6a3e85a6c835
31 octobre 2013
CELA ÉTANT EXPOSÉ A compter du 16 octobre 2000, Monsieur [K] [T] a accompli un stage de formation d'ingénieur de 36 mois au sein de la société PLAS ELEC à [Localité 2].
Chambre sociale
69f2e74ccdc6046d470cb8fe
29 avril 2026
récurrente de rompre son contrat de travail Elle soutient qu'elle s'est sentie victime de harcèlement moral ce dont elle a alerté son employeur dès la fin du mois de novembre 2021, qu'à compter du mois
Chbre Sociale Prud'Hommes
62d79ab971d9f5effbdf298b
19 juillet 2022
L'employeur a donc dissimulé une partie de l'emploi du salarié. M.
Pôle 6 - Chambre 7
69fd758ccdc6046d4703269e
7 mai 2026
Sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux des sanctions citées ci-dessus, prises
Chambre Sociale
672db9432ad607032dc4bf0b
4 juillet 2024
Cette démarche n'a pas abouti faute de candidats intéressés par un contrat à durée déterminée d'un mois.
4eme Chambre Section 1
67f9f3a1a6be9c926c7ca9c5
11 avril 2025
Elle fait valoir qu'elle a été victime de pressions incessantes de sa part dans le but de lui faire quitter son emploi, qui se sont manifestées de la manière suivante : - cette dernière l'a cantonnée
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60335f34bca799104dce3d1b
29 juin 2017
doit fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables et que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que le doute qui subsiste profite au salarié ; Que la faute
9e Chambre C
60323534dd015b6bb5bd20cc
16 mars 2018
; elle a fait plusieurs malaises dont certains avec perte brève de connaissance ; elle prend également un traitement anxiolytique' - une consultation médicale en date du 16 octobre 2012 : ' histoire
615e0dd3c25a97f0381f4fc4
23 octobre 2014
[C] [A] fasse usage d'un mandat qui lui avait été donné à d'autres fins estimant ainsi se faire justice à lui même.
6346592bc024d1adffef7503
11 octobre 2022
Celle-ci a donc contribué directement à la souffrance de la salariée et a dégradé ses conditions de travail. L'inaptitude a au moins un lien partiel avec cette dégradation.
6253cb64bd3db21cbdd8d5e1
2 février 2011
Monsieur Marc X... a régulièrement fait appel de cette décision.
Sociale D salle 1
63a4028c3f67e905df3d293e
21 octobre 2022
L'employeur expose également que le fait pour M.
6253ca05bd3db21cbdd89d7d
30 novembre 2007
La charge de la preuve repose sur l'employeur-lequel au surplus doit, pour caractériser la nécessité immédiate de rompre la relation de travail, agir avec diligence dès qu'il a connaissance de la (des)
Ch.protection sociale 4-7
6a191e5ccdc6046d4752518c
28 mai 2026
La caisse n'a donc pas manqué à son obligation d'information, les éléments constitutifs du dossier pouvant être consultés par l'employeur.
Chambre Prud'homale
69429505303b85728de4079f
11 décembre 2025
préalable lorsque celui-ci est obligatoire, au delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de
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