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2 669 résultats pour « faits dont l'employeur a une connaissance plus de deux mois auparavant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section A

627218d5228a02057de67499

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

pas régulièrement déclaré Madame [T] pour les mois où il l'a pourtant employée

Source officielle
CA

9e Chambre B

6033ab852fadc45f95769568

Appel

28 avril 2017

28 avril 2017

C'est à juste titre que l'employeur fait valoir que la salariée ne précise pas la matérialité des faits dont elle se plaint, évoquant le 26 juin 2008 une seule collègue dont le comportement aurait été

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8bb06

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

Y... dans sa promotion au poste de Directeur Général adjoint ; Que pour le moins il doit être admis que si les faits allégués connus de l'employeur ne constituaient pas un obstacle à une promotion, a

Source officielle
CA

21e chambre

64b8d0d2a5d4a205dbc5ceb6

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Elle fait valoir que dans la mesure où elle a refusé de démissionner en dépit des pressions exercées contre elle pour l'y pousser, Orpea a engagé un licenciement pour faute grave fondé sur des attestations

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6791de6193ef93c421386b97

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6162678412fe6a3e85a6c835

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

CELA ÉTANT EXPOSÉ A compter du 16 octobre 2000, Monsieur [K] [T] a accompli un stage de formation d'ingénieur de 36 mois au sein de la société PLAS ELEC à [Localité 2].

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f2e74ccdc6046d470cb8fe

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

récurrente de rompre son contrat de travail Elle soutient qu'elle s'est sentie victime de harcèlement moral ce dont elle a alerté son employeur dès la fin du mois de novembre 2021, qu'à compter du mois

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

62d79ab971d9f5effbdf298b

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

L'employeur a donc dissimulé une partie de l'emploi du salarié. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69fd758ccdc6046d4703269e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux des sanctions citées ci-dessus, prises

Source officielle
CA

Chambre Sociale

672db9432ad607032dc4bf0b

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Cette démarche n'a pas abouti faute de candidats intéressés par un contrat à durée déterminée d'un mois.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

67f9f3a1a6be9c926c7ca9c5

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Elle fait valoir qu'elle a été victime de pressions incessantes de sa part dans le but de lui faire quitter son emploi, qui se sont manifestées de la manière suivante : - cette dernière l'a cantonnée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60335f34bca799104dce3d1b

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

doit fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables et que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que le doute qui subsiste profite au salarié ; Que la faute

Source officielle
CA

9e Chambre C

60323534dd015b6bb5bd20cc

Appel

16 mars 2018

16 mars 2018

; elle a fait plusieurs malaises dont certains avec perte brève de connaissance ; elle prend également un traitement anxiolytique' - une consultation médicale en date du 16 octobre 2012 : ' histoire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0dd3c25a97f0381f4fc4

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

[C] [A] fasse usage d'un mandat qui lui avait été donné à d'autres fins estimant ainsi se faire justice à lui même.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6346592bc024d1adffef7503

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Celle-ci a donc contribué directement à la souffrance de la salariée et a dégradé ses conditions de travail. L'inaptitude a au moins un lien partiel avec cette dégradation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb64bd3db21cbdd8d5e1

Appel

2 février 2011

2 février 2011

Monsieur Marc X... a régulièrement fait appel de cette décision.

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

63a4028c3f67e905df3d293e

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L'employeur expose également que le fait pour M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca05bd3db21cbdd89d7d

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

La charge de la preuve repose sur l'employeur-lequel au surplus doit, pour caractériser la nécessité immédiate de rompre la relation de travail, agir avec diligence dès qu'il a connaissance de la (des)

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e5ccdc6046d4752518c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La caisse n'a donc pas manqué à son obligation d'information, les éléments constitutifs du dossier pouvant être consultés par l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69429505303b85728de4079f

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

préalable lorsque celui-ci est obligatoire, au delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de

Source officielle

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