Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02234_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03134_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02390_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA03853_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00386_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir qu'il est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e47
4 février 2016
4 février 2016
Estimant qu'elle avait falsifié la notification de la décision d'attribution de Mme Marie Françoise X...pour obtenir le renouvellement de prestations, la caisse d'allocations familiales lui a notifié à
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03683_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA03209_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Elle soutient que : - il n’est pas établi, en l’absence de production de l’original du visa falsifié, que les irrégularités relevées présentaient un caractère manifeste dès lors que la copie du visa qui
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01637_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
principe de sécurité juridique, retenir que le passeport et l'acte de naissance qu'il avait fournis à l'appui de sa demande de titre de séjour étaient, pour le premier, contrefait et, pour le second, falsifié
Source officielleCh. Sociale -Section A
66fce3db8d6ea26f688da70b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
vérifier l'identité et les pouvoirs du demandeur », notamment en « demand(ant) au client une pièce d'identité, (en) vérifi(ant) l'authenticité de la pièce », puis en « vérifi(ant) que l'ordre n'est pas falsifié
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
69fc226bcdc6046d47e15d49
6 mai 2026
6 mai 2026
Le banquier tiré doit s'assurer notamment de la régularité formelle du titre et vérifier qu'il ne comporte ni altération, ni grattage ni trace de lavage ou de surcharge, et que, s'agissant de la falsification
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02492_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
étrangère dans les formes usitées dans ce pays, il incombe à l'administration de renverser cette présomption en procédant aux vérifications utiles pour apporter la preuve du caractère irrégulier, falsifié
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00170_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Il incombe à l'administration, si elle entend renverser cette présomption, d'apporter la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non-conforme à la réalité des actes en cause.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01984_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02349_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01908_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03383_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
séjour est entaché d'erreur de droit, et de la méconnaissance de l'article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 et de l'article 47 du code civil en estimant qu'il s'agissait de documents falsifiés
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02329_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00253_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00254_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officiellePage 35 sur 317