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62 834 résultats pour « fonds exploite par une societe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01755_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

A ; - les moyens soulevés par la société d'exploitation de la distillerie Bielle ne sont pas fondés.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a192beccdc6046d4754967e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Mme [P] [L] et la société [B] reprochent à la société MCRP du Val [X] et à M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL20782_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

à la société Lidl en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fddf2148e0b749378aec653

Appel

12 juillet 2018

12 juillet 2018

du concours à la société, dont il n'est d'ailleurs pas démontré qu'à la date du 15 mars 2013, si le gérant de la société d'exploitation des établissements X... n'avait pas saisi le tribunal préalablement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02701_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

d'hébergement que la société aurait normalement exposées ; à titre subsidiaire, la part de cet appartement utile à l'exploitation de l'activité de la société doit être admise à hauteur de 84 % de sa superficie

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02879_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

M. et Mme B font valoir qu'ils ont explicitement demandé, dans leurs observations du 15 janvier 2018, la communication de l'intégralité des documents ayant servi de fondement aux rectifications notifiées

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6350e4dc42150aadff23db7e

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

intimée -ci-après « le producteur »- qui exploite des vergers, est en relation d'affaires avec la société appelante -ci-après « l'expéditeur », qui lui achète sa production pour en réaliser le conditionnement

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69d7360ecdc6046d479a5e7c

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[P] [S] à régler la somme de 6 000 euros aux époux [K] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Normandie maisons individuelles à régler la somme totale de

Source officielle
CA

3ème chambre A

69ef1c2ecdc6046d47b003ea

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

de dix clubs « L'appart Fitness », a créé la société Fitleaness, ayant pour objet l'exploitation de clubs de sport, dont il a été désigné gérant.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a113a6acdc6046d47a69874

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

DECOMETAL a réalisé des travaux de pose de revêtement de sol sur un ensemble immobilier suivant devis du 27 mai 2021 au profit du magasin exploité sous l'enseigne Intermarché appartenant à la société

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60326fccb534baa437bd7c94

Appel

1 février 2018

1 février 2018

Entendant obtenir l'indemnisation du préjudice subi au titre de la perte d'exploitation et de la perte de la valeur vénale de son fonds, la société Rosnybio a assigné le 29 juin 2010 les sociétés MADP

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6788a225b815c30a4df70b0a

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

La société VLISCO justifie de son exploitation antérieure sous son nom par des publications sur les réseaux sociaux sur Instagram et des factures de commercialisation depuis 2017.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c863bd3db21cbdd8525b

Appel

13 février 2001

13 février 2001

Par jugement rendu le 04 octobre 1994, cette juridiction, après avoir constaté un défaut d'exploitation définitif et irréversible du fonds de commerce depuis le 02 janvier 1990 de la part de la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccacbd3db21cbdd90e56

Appel

24 décembre 2013

24 décembre 2013

compétent pour connaître du recours formé par la société DURA AUTOMOTIVE SYSTEMS et, avant dire droit sur le fond, a ordonné la mise en cause de la CRAM des Pays de la Loire.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6a0d4391cdc6046d4744e600

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Contestant cette valorisation, et suivant exploit du 21 mars 2025, Mme [N] a fait «'assigner en référé devant le président du tribunal de commerce de Bayonne statuant selon la procédure accélérée au fond

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6a17cedccdc6046d4730942f

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[S], maître d'ouvrage et la société Emdelen, maîre d''uvre ; - examiner, constater et vérifier l'existence des retards invoqués par la société [S], maître d'ouvrage ; - constater et décrire les faits

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04506_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

société n'a pas incidence sur sa possibilité de continuer d'exploiter son agrément au service de la société RPPC ; ainsi, le fait que M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

690aee3428bf9d42b6cc0f82

Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Par exploit du 26 mars 2024, la société CLD a assigné M. [E] en paiement.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69427abf61c46255e175d51a

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par exploit du 24 décembre 2019, la société Le Petit Bonheur a assigné la société Banque Populaire du Sud en référé afin de voir ordonner une expertise judiciaire au motif que les TEG mentionnés sur les

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69e1c3cacdc6046d47887da4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le 6 novembre 2020, la société Pacifia, assureur de Mme [R], a mis en cause la responsabilité de la société l'Immobilier [M] en faisant état d'un rapport aux termes duquel il était urgent de procéder au

Source officielle

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