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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01755_20240604
4 juin 2024
A ; - les moyens soulevés par la société d'exploitation de la distillerie Bielle ne sont pas fondés.
Chambre 2 A
6a192beccdc6046d4754967e
28 mai 2026
Mme [P] [L] et la société [B] reprochent à la société MCRP du Val [X] et à M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20782_20240321
21 mars 2024
à la société Lidl en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale.
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fddf2148e0b749378aec653
12 juillet 2018
du concours à la société, dont il n'est d'ailleurs pas démontré qu'à la date du 15 mars 2013, si le gérant de la société d'exploitation des établissements X... n'avait pas saisi le tribunal préalablement
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02701_20220706
6 juillet 2022
d'hébergement que la société aurait normalement exposées ; à titre subsidiaire, la part de cet appartement utile à l'exploitation de l'activité de la société doit être admise à hauteur de 84 % de sa superficie
DCA_21NC02879_20240215
15 février 2024
M. et Mme B font valoir qu'ils ont explicitement demandé, dans leurs observations du 15 janvier 2018, la communication de l'intégralité des documents ayant servi de fondement aux rectifications notifiées
4ème chambre commerciale
6350e4dc42150aadff23db7e
19 octobre 2022
intimée -ci-après « le producteur »- qui exploite des vergers, est en relation d'affaires avec la société appelante -ci-après « l'expéditeur », qui lui achète sa production pour en réaliser le conditionnement
1ère ch. civile
69d7360ecdc6046d479a5e7c
8 avril 2026
[P] [S] à régler la somme de 6 000 euros aux époux [K] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Normandie maisons individuelles à régler la somme totale de
3ème chambre A
69ef1c2ecdc6046d47b003ea
23 avril 2026
de dix clubs « L'appart Fitness », a créé la société Fitleaness, ayant pour objet l'exploitation de clubs de sport, dont il a été désigné gérant.
1ère Chambre
6a113a6acdc6046d47a69874
22 mai 2026
DECOMETAL a réalisé des travaux de pose de revêtement de sol sur un ensemble immobilier suivant devis du 27 mai 2021 au profit du magasin exploité sous l'enseigne Intermarché appartenant à la société
Pôle 2 - Chambre 2
60326fccb534baa437bd7c94
1 février 2018
Entendant obtenir l'indemnisation du préjudice subi au titre de la perte d'exploitation et de la perte de la valeur vénale de son fonds, la société Rosnybio a assigné le 29 juin 2010 les sociétés MADP
Pôle 5 - Chambre 1
6788a225b815c30a4df70b0a
15 janvier 2025
La société VLISCO justifie de son exploitation antérieure sous son nom par des publications sur les réseaux sociaux sur Instagram et des factures de commercialisation depuis 2017.
Cour d'Appel
6253c863bd3db21cbdd8525b
13 février 2001
Par jugement rendu le 04 octobre 1994, cette juridiction, après avoir constaté un défaut d'exploitation définitif et irréversible du fonds de commerce depuis le 02 janvier 1990 de la part de la société
6253ccacbd3db21cbdd90e56
24 décembre 2013
compétent pour connaître du recours formé par la société DURA AUTOMOTIVE SYSTEMS et, avant dire droit sur le fond, a ordonné la mise en cause de la CRAM des Pays de la Loire.
2ème CH - Section 1
6a0d4391cdc6046d4744e600
19 mai 2026
Contestant cette valorisation, et suivant exploit du 21 mars 2025, Mme [N] a fait «'assigner en référé devant le président du tribunal de commerce de Bayonne statuant selon la procédure accélérée au fond
6a17cedccdc6046d4730942f
27 mai 2026
[S], maître d'ouvrage et la société Emdelen, maîre d''uvre ; - examiner, constater et vérifier l'existence des retards invoqués par la société [S], maître d'ouvrage ; - constater et décrire les faits
3ème chambre
DCA_21TL04506_20230221
21 février 2023
société n'a pas incidence sur sa possibilité de continuer d'exploiter son agrément au service de la société RPPC ; ainsi, le fait que M.
Chambre commerciale
690aee3428bf9d42b6cc0f82
4 novembre 2025
Par exploit du 26 mars 2024, la société CLD a assigné M. [E] en paiement.
69427abf61c46255e175d51a
16 décembre 2025
Par exploit du 24 décembre 2019, la société Le Petit Bonheur a assigné la société Banque Populaire du Sud en référé afin de voir ordonner une expertise judiciaire au motif que les TEG mentionnés sur les
Chambre civile 1-3
69e1c3cacdc6046d47887da4
16 avril 2026
Le 6 novembre 2020, la société Pacifia, assureur de Mme [R], a mis en cause la responsabilité de la société l'Immobilier [M] en faisant état d'un rapport aux termes duquel il était urgent de procéder au
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